Annulation du testament mystique pour incapacité de lecture de la testatrice

A – La notion de testament mystique

Principe et limite testamentaire. On sait qu’en principe, la liberté de confection du testament est sans limite tant et si bien que peu important, par exemple le support ou la langue utilisée par le testateur dans le testament olographe, à condition qu’elle soit comprise par son auteur. La ratio legis de l’article 970 du Code civil repose sur l’idée selon laquelle « la date du testament permet de vérifier la capacité de son auteur au moment de la rédaction ; au surplus (…) la date sert également à déterminer si, à la date portée sur le testament, son auteur avait l’animus testandi »4. C’est pourquoi l’intention libérale est soit l’animus donandi en matière de donations soit l’animus testandi lorsque l’on se trouve en présence d’une libéralité testamentaire5. Le recours au testament mystique, qualifié par certains « de désuet », présente toujours un intérêt, notamment pour les personnes souffrant de mutité.

Le testament mystique. Seules trois formes de testament sont autorisées par le Code civil : le testament olographe (écrit, daté et signé par le testateur), le testament authentique passé devant notaire, et le testament mystique, remis clos et scellé à un notaire qui rédige un acte de suscription6.

La confection du testament mystique se caractérise, d’une part par une phase empruntant les caractéristiques du testament olographe et, d’autre part, une phase notariale ayant pour but de transformer le projet de testament en testament avec le concours du testateur, du notaire et des témoins7.

L’acte de suscription rédigé en brevet par le notaire. À ce stade, le notaire rédige un acte de suscription mais le testament doit être clos, cacheté et scellé. Il doit être ainsi présenté par le testateur lui-même au notaire et aux témoins8. L’acte de suscription des testaments mystiques est délivré en brevet et non en minute9. Généralement, l’acte de suscription du notaire est rédigé en brevet de la manière suivante :

ACTE DE SUSCRIPTION

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX

Et, le ++++++

Par-devant M., notaire à, soussigné,

En présence de Z. X (prénoms, noms, professions et demeures des témoins, appelés, conformément à la loi).

Monsieur M., demeurant à,

Né ++

A présenté au notaire soussigné et aux témoins soussignés le présent papier clos et scellé en deux endroits

Et Monsieur M. a déclaré que :

Ce papier contient son testament écrit et signé de lui. En conséquence, ce jour, le notaire soussigné a dressé et écrit sur le même papier le présent acte de suscription, que le testateur a signé avec les témoins ci-dessus nommés et le notaire, après lecture faite par ce dernier au testateur, en présence des témoins.

EN FOI DE QUOI

Maître…… notaire soussigné a délivré le présent acte de suscription

Établi en brevet sur…… pages,

Les jour mois an et lieux susdits

Il contient :

Renvoi :

Barres tirées dans les blancs :

Lignes entières rayées nulles :

Chiffres rayés nuls :

Mots rayés nuls :

Rép. min. n° 73270 : JOAN Q 3 mai 2016, p. 3846. À propos de l’exigence légale d’une rédaction entièrement manuscrite du testament, une réponse ministérielle a apporté les précisions suivantes : « Si le testament olographe est un acte privé, à la différence du testament authentique qui est un acte public, il n’est pas un acte sous-seing privé ordinaire. L’article 970 du Code civil soumet sa rédaction à des conditions plus rigoureuses que celles du droit commun, en exigeant qu’il soit rédigé, daté et signé de la main même de son auteur, à peine de nullité. L’exigence légale d’une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif : limiter les falsifications, prévenir le risque d’erreurs dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur. Le législateur a en effet entendu assurer une protection accrue s’agissant d’un acte de disposition à titre gratuit, destiné à prendre effet à la mort du disposant. Il s’ensuit que le testament olographe ne saurait être considéré comme valable s’il n’est pas possible d’avoir la certitude qu’il a été écrit par le testateur, ce qui conduit la jurisprudence à exclure l’utilisation de procédés techniques ou informatiques. Les juges font néanmoins preuve d’une certaine souplesse au regard de cette exigence, en admettant que le testateur, s’il est affaibli, puisse valablement rédiger le testament avec l’assistance matérielle d’un tiers ou, s’il est illettré, recopier un modèle préparé par un tiers, à condition qu’il comprenne le sens des signes qu’il trace. Par ailleurs, à côté du testament olographe, nécessairement écrit de la main du testateur, et du testament authentique, impliquant le recours à un notaire, la loi offre la possibilité du testament mystique, qui peut être rédigé par le testateur ou un tiers, à la main ou par un procédé mécanique, et qui doit ensuite être présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou être clos, cacheté et scellé en leur présence. Au vu de l’ensemble de ces considérations, il n’est pas envisagé d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite, s’agissant du testament olographe. »10

B – Incapacité de lecture de la testatrice au stade de la phase notariale

L’article 978 du Code civil. Cet article énonce que ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique, disposition fort ancienne et unanimement retenue par les jurisconsultes et les juges. Cette disposition, qui s’adressait initialement aux personnes non voyantes, n’est plus d’actualité11. En revanche, pour la doctrine autorisée, cette exigence légale de capacité de lecture est expressément posée par l’article 978 du Code civil et s’applique au testament mystique12. Dans notre affaire, la cour d’appel avait retenu qu’il ressortait des pièces médicales produites et du dossier de tutelle de G. C. que celle-ci, souffrant de la maladie neurodégénérative de Steel Richardson, était dans l’incapacité de lire elle-même le texte dactylographié sur le document présenté et qu’aucun élément intrinsèque ou extrinsèque, dont l’acte de suscription, ne venait l’éclairer sur la manière dont l’intéressée aurait pu lire le document qu’elle présentait comme son testament. Cet argument est confirmé par la Cour de cassation.

« Incapacité temporaire » ou « impossibilité absolue » de lire le testament par la testatrice ? Généralement, la condition relative à l’écriture manuscrite du testament olographe exige le respect de deux conditions :

• matériellement, le testament doit être rédigé de la main du testateur ;

• et, intellectuellement, le testateur doit comprendre ce qu’il écrit ; il doit donc maîtriser la lecture.

En l’espèce, la Cour de cassation relève que la testatrice était dans l’incapacité de lire elle-même le texte dactylographié sur le document présenté. On sait que la personne totalement illettrée ne peut recourir au testament mystique13. En l’espèce, M. F. fait grief à l’arrêt de déclarer nul le testament de G. C., alors que, « pour décider que le testament mystique était nul, les juges du fond ont considéré que l’acuité visuelle de G. C. veuve F. ne lui permettait pas de lire les caractères dactylographiés, de taille normale, du document qu’elle avait présenté au notaire comme son testament, et qu’aucun élément de l’acte lui-même ou de l’acte de suscription n’éclairait sur le procédé technique qui aurait pu permettre à la testatrice de lire son testament ». En d’autres termes, pour M. F., la testatrice avait besoin d’une aide technique pour lui permettre de recouvrer la capacité de lecture. Les juges du fond et la Cour de cassation en ont décidé autrement.