1 – Conflits de lois (…)

2 – Conflits de juridictions (…)

1 – Choix (…)

2 – Changement de régime matrimonial (…)

1 – Actif de communauté

2 – Passif de communauté

1 – Cogestion (…)

2 – Gestion concurrente (…)

3 – Gestion exclusive (…)

1 – Dissolution de la communauté (…)

2 – Liquidation du régime matrimonial

3 – Partage

8. Retour sur l’attribution préférentielle. Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-26892, PB29. En l’espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme A et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu’il n’y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des époux, serait attribué au mari. Mme A a assigné ce dernier en liquidation de leur régime matrimonial. Les juges du fond font droit à Mme A en décidant : « dit qu’à défaut de versement de la soulte dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à la vente amiable et à défaut à la licitation de l’immeuble situé lot 39 du lotissement(…), cadastré section (…),pour une contenance de 5 a 20 ca, l’arrêt rendu le 1er septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ». La Cour de cassation censure les juges du fond en considérant que : « Attendu que l’arrêt décide qu’à défaut de paiement par M. X de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à la mise en vente amiable de l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et à défaut à sa licitation à la barre du tribunal ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Par ces motifs : casse et annule ». L’attribution préférentielle est fréquemment appliquée en matière agricole. D’ailleurs, selon le lexique juridique des éditions Dalloz, l’attribution préférentielle correspond à la situation dans laquelle « Dans le partage d’une indivision (successorale, communautaire, sociale), attribution d’un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir. L’attribution préférentielle suppose que le demandeur réunisse trois conditions : avoir la qualité de copartageant, être copropriétaire du bien demandé, et avoir participé à l’exploitation de ce bien »30. Pour autant on retrouve l’attribution préférentielle à la suite du partage de communauté dissoute par divorce comme en l’espèce. Il faut ici envisager l’article 1476 du Code civil qui dispose que : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre “Des successions” pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». La première interrogation soulevée ici est de savoir si l’attribution préférentielle est applicable à tous les régimes matrimoniaux. Si l’on veut bien croire que la Cour de cassation utilise quelquefois la méthode des petits pas, elle y parvient parfois de manière remarquée. C’est ainsi qu’aux termes d’un arrêt rendu le 9 octobre 1990, la haute juridiction estime : « Attendu que, pour statuer ainsi, l’arrêt énonce que les dispositions de l’article 1542 du Code civil ne s’appliquent pas au partage intervenant au cours du mariage, à la demande de l’un des époux ou de ses créanciers ; que l’article 832 du même code n’institue l’attribution préférentielle d’un bien indivis que dans les seules indivisions successorales ou communautaires et, qu’en l’espèce, l’union n’est dissoute ni par décès, ni par séparation ou divorce ; Attendu qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule (…) »31. Dans son dernier état, la jurisprudence a été amenée à considérer que l’attribution préférentielle est attachée à la qualité d’une partie lors du partage, qu’une acquisition antérieure au mariage n’y fait donc pas obstacle32. De plus, par un arrêt remarqué du 11 mai 2016, les magistrats de quai de l’horloge ont rejeté le pourvoi en estimant que : « Mais attendu qu’il résulte des articles 924 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire ; qu’après avoir constaté que M. A avait été institué légataire universel, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci, Mme Z ne pouvait prétendre ni à l’attribution préférentielle ni à la licitation des parcelles dépendant de la succession ; que le moyen n’est pas fondé »33. En effet, il n’existe pas d’indivision entre un héritier réservataire en concours avec un légataire universel34. Au cas d’espèce, il avait été prévu que la convention conclue entre les époux prévoyait expressément que M. X occuperait le bien commun des époux et que les parties déclaraient qu’il n’y avait « pas lieu, de reprise ni de règlement de créance entre eux, si ce n’est la reprise en nature de leurs effets et habillement composant leur garde-robe et bijoux, pour leur usage personnel, ce qui est déjà le cas, et que par ailleurs, il n’y avait pas lieu de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ». Le mari contesté l’indemnité d’occupation réclamée par son ex-épouse. L’argumentation soutenue par cette dernière n’a pas convaincu les hauts magistrats qui casse l’arrêt d’appel aux motifs que l’article 1476, alinéa 2 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

9. « Time is money » dit un proverbe anglo-saxon. Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-28686, PB. La présente décision en est une parfaite illustration comme en témoignent les faits de l’espèce35. Un jugement rendu le 4 février 2002 a prononcé le divorce de M. Y et de Mme Z, mariés sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. À la suite de la commise judiciaire du notaire ordonnée par le tribunal, le 15 septembre 2006, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés. Par la suite le 18 mai 2012, Mme Z a assigné son ex-époux en partage. L’épouse estime que M. Y est redevable d’une indemnité d’occupation de 960 € à compter du 21 mai 1997. En défense, l’époux réplique en estimant que lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de 5 ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les 5 années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription. De plus, l’ex-époux soutient que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, ce ne peut être que pour une nouvelle période de 5 ans. Les juges du fond font droit à la demande de l’ex-épouse et partant condamne le mari à payer l’intégralité de l’indemnité d’occupation réclamée. Le pourvoi en cassation est rejeté par la haute juridiction qui considère que : « Mais attendu qu’ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z, et que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait, la cour d’appel en a exactement déduit que M. Y devait une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l’assignation en divorce, s’agissant d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que le moyen n’est pas fondé ». La solution rendue par la haute juridiction apporte une précision notable s’agissant des causes et des effets d’interruption du délai de prescription édictée par l’article 815-10 du Code civil. Au-delà de la demande en justice interruptive de prescription, la Cour de cassation élève au rang des causes d’interruption le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire. Figurant parmi les causes légales d’interruption de la prescription, la demande en justice est prévue à l’article 2241 du Code civil qui dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». C’est ainsi que pour la jurisprudence, l’article 2241 est une demande en justice interrompt le délai de prescription et que seule la signification de l’ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice interruptive de prescription36. La jurisprudence fournie en la matière estime par exemple qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription37. Ainsi, on comprend aisément que l’article 2241 du Code civil ait suscité une vive controverse doctrinale : pour M. Charbonneau, et comme le relèvent les auteurs du Lamy Code de procédure civile commenté : « le passage du terme “citation en justice” à celui de ”demande” serait sans effet sur les solutions pratiques antérieures. Ce changement montrerait la volonté du législateur de retenir des termes plus génériques, plus larges. La notion de citation en justice avait été interprétée de manière restrictive : les juges étaient obligés de distinguer ce qui peut être considéré comme une “citation” ou ce qui ne peut pas être qualifié de ce terme. Désormais, la notion de demande permettrait d’accueillir plus largement les causes d’interruption »38. Pour d’autres auteurs, le maintien de la citation en justice démontre la volonté de l’auteur d’obtenir satisfaction de ses prétentions39. Au cas d’espèce, il s’agit de savoir si le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire valait demande en justice. En 1992, la Cour de cassation avait élevé au rang des causes interruptives de prescription le procès-verbal de difficultés établie par le notaire liquidateur en estimant que : « Mais attendu que c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que Mme Charlet pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l’indivision post-communautaire ; que la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le délai de 5 ans de l’article 815-10 du Code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté, en l’espèce, que les réclamations formulées, de ce chef, par Mme Charlet, avaient fait l’objet d’un procès-verbal de difficultés, établi par le notaire liquidateur, le 5 mai 1982, soit dans les 5 années de l’arrêt de divorce du 8 juin 1978, la cour d’appel a justement retenu que l’intéressée était recevable, en ses “recherches”, la date à laquelle la décision précitée était devenue irrévocable apparaissant indifférente »40. La haute juridiction en censurant la décision des juges d’appel, confirma sa jurisprudence quelques années plus tard en considérant : « Vu l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de 5 ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus ; Attendu que, pour fixer l’acte interruptif de prescription au 24 janvier 2002, date de l’assignation, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que l’article 2244 du Code civil énumère limitativement les causes interruptives de prescription, et, par motifs propres et adoptés, que dès lors un projet d’acte liquidatif ne saurait constituer un acte interruptif de prescription ; Attendu qu’en se déterminant ainsi alors que, même non signé par l’un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, le projet d’acte liquidatif du 14 décembre 2001 récapitulait le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l’indivision, de sorte qu’il constituait un acte interruptif de prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs ; Casse et annule »41. En dépit du fait que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur n’est pas édicté par l’article 2241 du Code civil, il n’en demeure pas moins vrai qu’il est considéré comme l’équivalent d’une action en justice42 car il est un élément de la procédure du partage judiciaire43. Au cas d’espèce, l’affaire dont a eu à connaître la haute juridiction concernait la demande de l’ex-épouse en paiement d’une indemnité pour l’occupation privative de divers immeubles dépendant de l’indivision44. Selon M. Morin « L’indemnité d’occupation est la contrepartie du droit de jouir privativement du bien dépendant de l’indivision post-communautaire. Son but est de compenser le manque à gagner subi par l’indivision en raison de la perte des fruits et revenus du bien indivis. Se substituant aux fruits et revenus auxquels elle peut être assimilée, elle en emprunte la nature et les caractères »45. Il résulte de la pratique notariale que : « le procès-verbal de difficultés soit établi dans le cadre d’un partage judiciaire, avec notaire commis par justice, et qu’il y soit fait explicitement mention des prétentions des parties ou de l’une d’elles, en ce qui concerne la recherche ou la réclamation desdits fruits et revenus provenant des biens indivis ». Ainsi la Cour de cassation a jugé récemment que : « le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux »46. En somme le procès-verbal de difficultés ayant interruption de la prescription la créance litigieuse n’était pas prescrite. Pour la haute juridiction, la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z qui présente un caractère onéreux. Aux termes de l’article 815-10 du Code civil : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». En effet, l’indemnité d’occupation est assimilée à un fruit du bien indivis et ne pouvait donc être réclamée que dans les 5 ans de son fait générateur47. Après de nombreuses discussions, la Cour de cassation en date du 5 février 1991, a pris une position claire sur ce point en précisant : « que l’arrêt attaqué a déclaré M. Marcel X, redevable, à l’égard de son coindivisaire M. Didier X, de la part revenant à celui-ci, dans une indemnité pour occupation privative d’un immeuble indivis, à dater du 1er avril 1954, après avoir énoncé que la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil n’était pas applicable à cette créance, en raison de ce que son montant n’avait pu être connu qu’en avril 1985, à la suite d’une expertise ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire est régie, à l’exclusion de l’article 2277 du Code civil, par les textes susvisés, la cour d’appel a violé ceux-ci par refus d’application »48. De ce point de vue, l’arrêt rapporté s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence qui conduit la Cour suprême à décider : « Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu’aux termes du premier de ces textes, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l’indivision ne sera recevable plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ; qu’il résulte du second que l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères ; que l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X à payer à l’indivision, pour la jouissance exclusive de l’appartement, une indemnité d’occupation à compter du mois de janvier 1980, l’arrêt attaqué énonce que cette indemnité est destinée, de par sa nature même, à dédommager Mme Y de sa propre privation de jouissance et que ne saurait donc s’appliquer la limitation dans le temps prévue par l’article 815-10 du Code civil ; Attendu, qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs ; Casse et annule »49. Comme l’écrit avec pertinence Quentin Guiguet-Schielé : « La combinaison des textes de droit commun et des solutions propres au partage des indivisions post-communautaires aboutit en l’espèce à une recherche des fruits sur une période de presque 20 ans, privant de portée réelle la prescription quinquennale censée assurer une relative sécurité juridique et encourager le créancier à se montrer réactif »50. Selon le dicton populaire, « Tout vient à point à qui sait attendre » ! En l’espèce, il aura fallu pas moins de 20 ans pour qu’une décision de justice vienne liquider le régime matrimonial des ex-époux X. En l’espèce, il s’agissant d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, tant et si bien que la jouissance privative du bien devait être considérée à titre onéreux dès lors que selon les termes de l’ordonnance de non-conciliation, l’attribution n’a pas été faite à titre gratuit. Il en résulte que l’indemnité est alors due à compter de la dissolution de la communauté et constitue une créance de l’indivision post-communautaire. Depuis la loi du 26 mai 2004, la jurisprudence estime que la jouissance du logement est donc à titre onéreux, sauf convention contraire des parties51. En effet, l’article 255, 4°, du Code civil dispose que « le juge peut notamment : attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (…) ». Cette indemnité d’occupation reste due par l’époux occupant le logement de la famille à l’époux qui n’occupe pas effectivement le domicile52. Force est de conclure que le phénomène de déjudiciarisation qui touche notamment le divorce par consentement mutuel n’affecte pas le contentieux de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le recours au juge judiciaire se réalisera par le biais d’un acte équivalent à une demande de justice : le procès-verbal de difficultés. Pour ce faire, ce dernier devra être dressé dans le cadre de la commise judiciaire du notaire, et aux termes de l’arrêt rapporté, le procès-verbal de difficultés devra : « explicitement faire mention des prétentions des parties ou de l’une d’elles, en ce qui concerne la recherche ou la réclamation desdits fruits et revenus provenant des biens indivis »53.

1 – Séparation de biens pure et simple

10. L’étendue de l’engagement de caution d’un époux marié en séparation de biens. Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23036154. Dans l’espèce considérée, un prêt consenti suivant un acte notarié du 16 octobre 2007 par la société Caisse de crédit mutuel d’Alsace et de Lorraine à la société Le Xenios a été cautionné par la société Heineken entreprise, qui a elle-même obtenu la garantie de M. X, associé de la société Le Xenios, à hauteur de la somme de 48 300 €. Par la suite, la société Le Xenios s’étant montrée défaillante, la société Heineken entreprise s’est acquittée de la somme de 36 402,46 € envers la banque, puis a assigné M. X en paiement. Ce dernier a opposé le caractère manifestement disproportionné de son engagement. Les juges du fond estiment que même si son engagement de caution représente deux années et demie de revenus professionnels, il n’est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dès lors que son épouse, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement. La Cour de cassation casse et annule la décision des juges aixois, en considérant qu’alors qu’elle ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante, la cour d’appel a violé le texte susvisé. Cette technique de contrôle de proportionnalité a suscité de nombreux débats tant jurisprudentiels que doctrinaux. C’est ainsi que s’il est aisé d’admettre que l’appréciation de la disproportion de la caution mariée relève du pouvoir souverain des juges du fond, tel n’est pas le cas de la nature de l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée. On enseigne généralement que « la disproportion s’apprécie de manière objective, indépendamment de toute référence à l’existence d’une erreur, d’une contrainte ou d’une défaillance des facultés mentales ; le parallèle doit être fait avec l’appréciation objective de la lésion »55. En effet, cette question se complique en droit des régimes matrimoniaux, car la Cour de cassation considère souvent que l’époux caution est condamné, car son épouse a certes donné son consentement-autorisation en vertu de l’article 1415 du Code civil mais elle n’est pas co-caution56. C’est ainsi que la Cour de cassation a rappelé : « Mais attendu qu’après avoir énoncé que le consentement de Mme X au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du Code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte (…) »57. Comme chacun le sait, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer la chronique civile. L’examen du contrôle de proportionnalité dans le cadre du contentieux de l’article 1415 du Code civil offre une application presque idyllique pour apprécier la disproportionnalité de l’engagement de la caution mariée. Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 février 201758, il n’est pas douteux que le choix opéré en faveur de l’extension de l’assiette du gage des créanciers, servi par une formule bien ciselée, était quelque peu prévisible, tant la haute juridiction n’a eu de cesse au cours des derniers mois de renforcer les conditions d’appréciation de la disproportion de la caution mariée59. Dans l’espèce qui lui était soumise, deux époux s’étaient mariés sous le régime de séparation de biens ce qui diffère profondément de celle adoptée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 février 2017. En pareil cas, c’est l’article 1536, alinéa 2 du Code civil60 qui est applicable et dont il s’avère que, compte tenu de la simplicité de la situation le juge n’est pas objectivement en mesure d’apprécier la disproportion du cautionnement61.

11. Sacrifices excédant l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-1745762. M. Y et Mme X se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement a prononcé leur divorce. Par la suite des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Cette décision soulève la délicate question de l’articulation entre l’acquisition d’un bien indivis entre époux séparés de biens et la surcontribution aux charges du mariage. Selon la Cour de cassation « M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien immobilier appartenant à son épouse excède sa contribution aux charges du mariage ; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, la cour d’appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que M. Y disposait à ce titre d’une créance envers Mme X, dont elle a apprécié le montant, justifiant ainsi légalement sa décision ». La question de la contribution aux charges du mariage semble aussi prégnante que peut l’être d’autres articles du régime légal. Autant de questions intéressantes qui alimentent les inquiétudes des praticiens63. L’on sait, en effet, que l’article 214 du Code civil dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile ». À ce propos, la haute juridiction a déjà apporté une précision intéressante sur cette question en estimant que « le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage »64. À l’évidence cette solution rappelle l’arrêt rendu le 11 avril 2018. Cet arrêt rapporté n’en reste pas moins notable car il permet de s’interroger sur les aménagements conventionnels à la contribution aux charges du mariage65.

2 – Séparation de biens avec société d’acquêts (…)