Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation

II – Subordination de la reprise des sommes données à un époux à la persistance de leur nature propre

Contestant la reprise de la somme litigieuse par son ex-épouse, l’auteur du pourvoi reproche aux juges du fond de ne pas avoir constaté qu’elle était identifiable et le demeurait au jour de la liquidation de la communauté. Il se prévaut, d’une part, de la fongibilité de la monnaie, la somme ayant été versée sur un compte bancaire, et, d’autre part, de la présomption de communauté posée à l’article 1402 du Code civil, qui répute commun tout bien dont la preuve de la nature propre n’est pas rapportée. Il est en effet vraisemblable que le compte bancaire en question ait été alimenté par d’autres revenus de l’épouse, voire du couple, constituant des acquêts au sens de l’article 1401 du Code civil, et qu’il ne soit plus possible d’identifier les sommes reçues de ses parents, devenues ainsi communes. La réponse de la Cour de cassation montre pourtant que leur identification constitue une condition déterminante de l’exercice du droit à reprise. Explicitant les termes de l’article 1467, alinéa 1er, du Code civil, la première chambre civile affirme sans ambiguïté que les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté pour pouvoir être repris. Elle reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir constaté que la somme litigieuse existait encore et était toujours propre à cette date. Conforme à la jurisprudence qui considère traditionnellement, sous le régime de la communauté, que les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts, sauf preuve contraire5, la solution correspond à l’esprit communautaire du régime matrimonial légal. Elle n’en demeure pas moins sévère pour le conjoint gratifié s’il n’a pas pris soin d’isoler ses fonds propres pour écarter la présomption de communauté. Il appartiendra en l’espèce à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la persistance de la nature propre de la somme litigieuse à la dissolution de la communauté. Faute de pouvoir être identifiée comme telle, elle ne donnera pas lieu à reprise au profit de l’épouse.

Néanmoins, celle-ci pourra demander une récompense à la communauté si cette dernière en a tiré profit, en se fondant sur l’article 1433, alinéa 1er, du Code civil. Il en est ainsi notamment, quand la communauté a encaissé des deniers propres sans qu’il en ait été fait emploi, selon les termes de l’alinéa 2 de cette disposition. La charge de la preuve pèsera alors sur Madame, réclamant une récompense à la communauté, qui devra en principe prouver non seulement l’origine propre des fonds mais aussi l’enrichissement de la communauté. La preuve en sera facilitée par la jurisprudence considérant que l’encaissement des deniers par la communauté fait présumer le profit réalisé par celle-ci, du moins si les fonds ont été versés sur un compte courant ouvert au nom des deux époux6. Dans le cas contraire, la preuve sera plus difficile puisqu’elle devra prouver que des deniers propres ont effectivement profité à la communauté. Si tel est le cas, l’opération sera alors traitée lors de l’établissement des comptes des récompenses7, avant le partage de la masse commune, et non lors de la reprise des biens propres. La différence est importante puisque la somme donnée ne sera pas récupérée par l’épouse, mais le montant de la récompense sera inscrit au crédit de son compte de récompenses, dont seul le solde donnera lieu à règlement8.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 mai 2024 permet ainsi de préciser les conditions de la reprise des fonds propres, en exigeant qu’ils existent en nature et soient restés propres à la dissolution de la communauté. Appliquée en l’espèce à des deniers reçus par donation, la solution vaut pour toute somme perçue à titre de propre pendant le mariage.