L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse […]
Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Lutter contre les logements vacants en réduisant la durée des indivisions successorales, tel est l’objectif de la proposition de loi visant […]
La reprise de sommes d’argent reçues par donation par un époux pendant le mariage suppose qu’elles existent encore et soient demeurées propres à la dissolution de la communauté. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, no 22-15238 Il ne suffit pas de recevoir des fonds à titre gratuit pendant le mariage pour être certain de les reprendre à la […]
L. n° 2024-494, 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Mieux préserver les intérêts patrimoniaux du conjoint et de ses héritiers en cas de violences conjugales ou de divorce, tel est l’objectif de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille1. Cette […]
Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]
Le montant du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est relevé et indexé depuis le 1er septembre 2023. Modifier les modalités de récupération sur succession afin de favoriser le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), tel est l’objectif du nouveau dispositif entré […]
La charge effective et constante du bénéficiaire de l’aide sociale handicapé placé en foyer d’accueil médicalisé s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral, et exclut l’action en récupération des sommes versées par le département sur sa part dans la succession du bénéficiaire. Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, no 21-18653 Le […]
La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre l’époux ayant une simple vocation successorale à la date du divorce et celui bénéficiant déjà de droits successoraux pour fixer la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, no 21-20362 Une vocation successorale ne confère pas de droits prévisibles. C’est […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise et renforce l’intermédiation financière des pensions alimentaires versées par des parents séparés ou divorcés au titre de l’obligation parentale d’entretien. L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022, NOR : ECOX2126627L Accroître l’efficacité du service public de versement des pensions alimentaires, tel est […]
Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps […]