Divorce et responsabilité solidaire des parents en cas de dommage causé par leur enfant

II – Responsabilité des deux parents, malgré leur divorce, en cas de dommage causé par leur enfant

Un revirement était attendu en matière de responsabilité parentale car la différence de traitement entre les parents pouvait paraître injustifiée, mais aussi parce que les victimes du dommage causé par un mineur n’avaient pas la possibilité jusqu’ici de rechercher la responsabilité de plein droit du parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a effectivement procédé à des changements et mis en place la résidence parentale solidaire le 28 juin 2024, même si l’enfant ne vit au quotidien qu’avec un seul parent parce que le couple parental s’est séparé, à condition toutefois que la coparentalité soit maintenue, ce qui est par principe le cas depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 20028. En effet, l’article 373-2, alinéa 2, du Code civil mis en place par cette loi prévoit que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». En l’espèce, malgré leur divorce, les père et mère exerçaient encore conjointement l’autorité parentale, raison pour laquelle la Cour de cassation a estimé que les juges de la cour d’appel avaient violé les articles 1242 du Code civil et 18.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce texte imposant aux États d’assurer la reconnaissance du principe de la coparentalité dont le but est de bien élever son enfant et d’assurer son développement. Dans cette affaire, le père était effectivement encore titulaire de l’autorité parentale.

Ce dossier met l’accent sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des parents divorcés à l’égard de l’attitude critiquable de leur enfant mineur. Il permet de rappeler que le père et la mère auxquels est confiée l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux, et qu’il convient par conséquent de ne pas écarter l’un des parents lorsque le couple a divorcé et que la résidence des enfants a été fixée au domicile maternel. Ainsi, les parents séparés sans que la coparentalité soit remise en question sont tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant, même quand celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. On peut effectivement parler de cohabitation quand il s’agit d’une résidence alternée mais aussi lorsque la résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement et se trouve donc toujours titulaire de l’autorité parentale.

Il importe donc de ne pas tenir compte de la mise en place d’une résidence du mineur chez un seul parent pour écarter la responsabilité de l’autre. La responsabilité civile parentale n’est effectivement pas à réduire lorsque le couple parental divorce ou se sépare, le parent qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement n’étant pas voué à se désintéresser de l’éducation de ses enfants, mais aussi de manière à maintenir l’égalité des père et mère. Il faut assurément que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant soit bien maintenue, mais aussi que l’on puisse garantir l’indemnisation du préjudice subi par la victime.

Cet arrêt du 28 juin 2024 est à saluer car, dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il paraissait inopportun qu’un parent titulaire de l’autorité parentale ne soit pas visé lorsque le couple s’est séparé ou a divorcé et que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’autre parent.

La question de la cohabitation, nécessaire pour que les parents soient jugés responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, ne doit plus être rattachée uniquement à la résidence habituelle lorsque les parents se sont séparés comme ce pouvait être le cas précédemment9. Désormais, lorsque les père et mère exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est remplie même lorsqu’ils sont séparés et que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre parent demeurant civilement responsable des dommages causés par l’enfant tant qu’il est mineur.

Cet arrêt confirme donc la nécessité de mettre en place une responsabilité solidaire entre les deux parents, hormis dans les cas où l’un d’entre eux ne serait plus titulaire de l’autorité parentale si le juge a estimé que cela n’était pas conforme à l’intérêt de l’enfant. En outre, les juges rappellent qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute commise par le mineur pour que ses parents soient responsables mais qu’il suffit que son attitude ait causé le dommage, en l’occurrence des dégâts matériels considérables.