A – L’intégrité corporelle de l’enfant

B – L’intégrité sexuelle de l’enfant

Article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles présenté le 21 mars 2018 au Conseil des ministres par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le contexte est à la vérité bien peu serein pour réfléchir à une loi nouvelle et surtout pour penser son articulation avec le corpus textuel préexistant. La réforme en cours de discussion est nécessairement appréhendée à l’aune de deux affaires extrêmement médiatisées qui ont pu choquer l’opinion publique : d’une part, l’affaire dite de Pontoise, à la faveur de laquelle le parquet a privilégié, dans un premier temps, une qualification délictuelle d’atteinte sexuelle sur mineure faute de parvenir à établir la contrainte exercée par l’auteur majeur des faits sur la fillette de 11 ans, décision qui a débouché sur une déclaration d’incompétence du tribunal correctionnel de Pontoise le 13 février 2018, avant qu’une nouvelle enquête pour viol ne soit finalement ouverte le 27 février 2018 ; d’autre part, l’affaire dite de Meaux, qui a vu la cour d’assises de la Seine-et-Marne prononcer, le 8 novembre 2017, l’acquittement d’un jeune majeur de 22 ans au moment des faits, poursuivi pour viol, faute de parvenir à prouver la contrainte sur la mineure de 11 ans.

Pourtant, rapidement et dans le tumulte de ces affaires (de même qu’en pleine affaire Weinstein), un projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes a été annoncé pour fin mars 20181. Ce projet de texte a finalement fait l’objet d’une présentation en Conseil des ministres le 21 mars 2018. Précisons que nous nous attacherons uniquement au volet « infractions sexuelles sur mineurs » de la future loi. À l’aube de la réforme, des attentes réelles et des inquiétudes véritables s’expriment légitimement.

Si la nécessité de clarifier l’arsenal répressif français semble difficilement discutable, l’enfer étant pavé de bonnes intentions, il faudrait éviter de brouiller plus encore la donne2. Réfléchir à la réforme jusqu’à son terme semble capital, ce qui implique non seulement d’avancer des propositions satisfaisantes (de ce point de vue, la dernière mouture du texte apparaît plus rassurante sans doute grâce aux observations du Conseil d’État3), mais également de penser son intégration au sein de l’arsenal répressif de droit positif. À l’heure où les débats législatifs s’annoncent, il semble intéressant de faire le point sur les écueils à éviter (I) et les bonnes idées à exploiter (II).

I. Les écueils à éviter

S’agissant des dangers de la réforme annoncée, deux idées qui ont été au cœur de prises de position populaires, associatives, journalistiques et politiques semblent prudemment à écarter : la fausse bonne idée d’une présomption de non-consentement du mineur aux actes sexuels avec un majeur d’une part (A), et celle d’un seuil, en tant que tel, de consentement aux actes sexuels d’autre part (B).

A. La fausse bonne idée d’une présomption de non-consentement

La piste d’une présomption de non-consentement du mineur à l’acte sexuel avec un majeur a été portée ces mois derniers. Elle a notamment été avancée par le président de la République4 et le gouvernement (jusqu’à tout récemment) et confortée par l’avis exprimé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dès octobre 20165 : ce dernier considère nécessaire d’introduire un seuil de non-consentement du mineur à l’acte sexuel avec un majeur – seuil qui devrait être fixé à 13 ans –, cette présomption irréfragable permettant selon lui de garantir la sécurité juridique.

L’idée de la consécration d’une telle présomption avait donc été concrétisée – à la faveur de la version initiale du projet de loi – par la création de deux nouvelles infractions qui avaient été envisagées. Le texte initial prévoyait en effet que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur » constituerait un viol « lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ». Le même type de rédaction devait être retenu pour l’infraction d’agression sexuelle sur mineur. Ces qualifications envisagées ne faisaient plus aucunement référence à la circonstance de « violence, contrainte, menace ou surprise » qui caractérise habituellement le viol et les agressions sexuelles6.

Cette présomption aurait abouti à systématiser le déclenchement de la qualification pénale de viol ou d’agression sexuelle pour des actes relevant aujourd’hui du délit d’atteinte sexuelle, ce que d’aucuns souhaitaient7. Des réserves nombreuses ont cependant été émises à l’endroit de cette proposition. Lorsqu’a été évoquée la piste de la présomption de non-consentement en dessous de 13 ou de 15 ans, les critiques ont fusé, notamment depuis les rangs de la magistrature. Ces critiques reposaient essentiellement sur la crainte que la présomption de non-consentement n’aboutisse à une présomption de culpabilité de viol ou d’agression sexuelle lorsqu’un majeur a une relation sexuelle avec un mineur. Ces craintes étaient naturellement renforcées dans l’hypothèse où la présomption devait être une présomption irréfragable. Ce risque d’automaticité de condamnations s’articule effectivement difficilement avec les jurisprudences tant constitutionnelle qu’européenne aux termes desquelles une présomption de culpabilité ne saurait être irréfragable8. Même dans le cas d’une présomption simple, la charge de la preuve aurait pesé sur l’auteur présumé, du fait d’un mécanisme de renversement de la charge de la preuve. Précisons cependant que ces qualifications ne visaient pas les relations entre mineurs.

Le mécanisme tel qu’il avait été envisagé ne doit pas être confondu avec une éventuelle présomption de contrainte. Les deux présomptions offrent un angle d’approche radicalement différent. Pour la présomption de non-consentement, on se place du côté de la victime (ce qui semble étrange s’agissant d’envisager une condamnation pénale) alors que pour la présomption de contrainte, on reste sur une appréciation du comportement de l’auteur des faits et sur la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. Cette présomption de non-consentement qui devait permettre de caractériser l’infraction de façon plus automatique, voire systématique, aurait été délicate à articuler avec la circonstance aggravante existant en matière de viol tenant au fait que la victime soit un mineur de 15 ans, au point que certains envisageaient déjà son abrogation. Cette piste semble finalement aujourd’hui délaissée.

B. La fausse bonne idée de la détermination d’un âge seuil

En parallèle de la réflexion consistant à promouvoir une présomption de non-consentement du mineur aux actes sexuels avec un majeur, s’est développé un questionnement autour du choix délicat du seuil d’âge à retenir. Deux seuils ont notamment été évoqués : 13 ans et 15 ans9. Au terme d’une présentation rapide et erronée, le débat a souvent été résumé à la détermination d’une majorité sexuelle (ce qu’il n’est pas). Toute la difficulté consistait à déterminer l’âge en dessous duquel un mineur ne peut consentir en connaissance de cause à un acte sexuel. La doctrine française a parfois avancé le chiffre d’une douzaine d’années10. Elle voit surtout dans un tel seuil une opportunité de faciliter la preuve d’infractions sexuelles11. Cependant, la détermination de ce seuil n’est guère aisée. Les exemples de seuils retenus en droit comparé témoignent d’une absence d’harmonisation : 12 ans aux États-Unis et en Espagne, 13 ans en Angleterre et 14 ans en Allemagne et en Belgique. Par ailleurs, il faut bien comprendre que ledit seuil ne s’appliquerait que dans une relation entre un mineur et un majeur mais ne serait pas applicable entre mineurs (ce qui peut sembler complexe à justifier, a fortiori si on compare deux scenarii, le premier mettant en jeu un majeur de 18 ans, le second un mineur de 17 ans, ou si l’on songe à une relation débutée alors que les deux protagonistes étaient mineurs et qui se poursuivrait alors que l’un des deux franchirait le cap de la majorité). La détermination d’un tel seuil poserait en outre la question de l’articulation des seuils entre eux, notamment l’articulation avec le seuil civil de la majorité sexuelle et un seuil éventuel de responsabilité pénale. Pourrait-on par exemple imaginer affirmer une présomption de non-consentement du mineur de 15 ans aux actes sexuels d’une part (comme cela était envisagé), et considérer par ailleurs qu’un mineur peut être responsable pénalement dès lors qu’il est discernant (souvent avant 15 ans) ? Dans la dernière version du projet de loi, on relèvera un abandon de l’idée de seuil en tant que tel pour lui préférer une appréciation plus contextualisée. Les réserves émises par le Conseil d’État ont visiblement été entendues12. La proposition finale retient que « lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». L’âge du mineur peut contribuer à démontrer la contrainte ou la surprise, élément constitutif d’un viol ou d’une agression sexuelle, mais participe plus largement de l’appréciation de la maturité ou du discernement de la victime.

Il peut sembler préférable d’axer le raisonnement autour du critère du discernement. Le juge n’est alors aucunement lié par un seuil d’âge déterminé a priori par le législateur. Il se détermine au cas par cas en fonction de la personnalité du mineur concerné et des circonstances de fait, dans le cadre d’un faisceau d’indices plus large. Préférer le critère du discernement permet en outre de s’inscrire dans le prolongement de l’évolution jurisprudentielle antérieure qui s’était développée sur la question de la preuve du défaut de consentement du mineur victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. La question posée aux juges était de savoir dans quelle mesure la violence, la contrainte, la menace ou la surprise pouvaient se déduire du seul jeune âge de la victime. Dans un premier temps, la Cour de cassation avait affirmé que l’absence de consentement résultant de la surprise ne pouvait se déduire du seul jeune âge de la victime13. Elle avait également retenu qu’il n’était pas possible, pour caractériser la violence, la contrainte ou la surprise, de se fonder uniquement sur l’âge de la victime et sur la qualité des auteurs présumés (ascendant ou personne ayant autorité)14. Dans un second temps, la Cour de cassation avait cependant nuancé sa position en admettant la surprise lorsque le très jeune âge de la victime implique qu’elle n’a pas pu comprendre la portée des actes accomplis15. La Cour de cassation a pu, par la suite, confirmer cette position16. L’appréciation de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise ne peut s’envisager en faisant abstraction de l’âge de la victime, d’autant que si cet âge est très jeune, la victime ne prend pas la mesure des faits. La jurisprudence considérait en revanche que si le mineur était doué de discernement, le juge ne pouvait naturellement pas se fonder sur sa seule minorité pour admettre l’absence de consentement17. À la lumière de la proposition avancée en Conseil des ministres, cette jurisprudence ne devrait pas être remise en cause.

II. Les bonnes idées à promouvoir

Au titre des pistes intéressantes dont on suivra le devenir à la faveur des débats parlementaires, on peut évoquer la présomption de contrainte (A). Pourrait également être envisagée la suppression des deux qualifications pénales relatives aux atteintes sexuelles sur mineur si on souhaite vraiment introduire de manière cohérente la réforme dans l’arsenal répressif existant (B).

A. La présomption de contrainte

La nécessité de mieux définir la contrainte, la menace, la violence et la surprise a souvent été avancée et elle est apparue, de manière évidente, avec les affaires précédemment évoquées impliquant des mineurs. L’emploi de la contrainte, de la violence, de la menace ou de la surprise – caractéristique des infractions de viol et d’agression sexuelle – doit obligatoirement être constaté par le juge. La jurisprudence a notamment pu affirmer que ces circonstances ne se déduisaient pas de la seule minorité de la victime ou de la seule qualité de personne ayant autorité de l’auteur, ces éléments ne constituant que des circonstances aggravantes de l’infraction18. La constatation de l’un de ces procédés est indispensable pour établir que l’acte sexuel s’est accompli contre ou en l’absence de consentement de la victime.

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 a tenté de participer à la clarification des choses en proposant une définition légale de la notion de contrainte19. L’article 222-22-1 du Code pénal précise en effet que « la contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celle-ci exerce sur cette victime ». Le législateur avait, ce faisant, posé à l’article 222-22-1 une présomption de contrainte (critères objectifs de contrainte morale) s’agissant du mineur victime en consacrant la conception de la contrainte morale dégagée par la jurisprudence à propos de la preuve du défaut de consentement des victimes mineures20. Cette disposition a cependant été très critiquée par la doctrine dès lors qu’elle crée une confusion entre l’élément constitutif de l’infraction d’agression sexuelle et l’élément permettant d’établir la circonstance aggravante21, mais également par la pratique judiciaire22. En réalité, cette précision issue de la loi du 8 février 2010 n’a pas changé l’état du droit positif. Dans une décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015, le Conseil constitutionnel a notamment précisé que l’article 222-22-1 du Code pénal n’a « pas pour objet de définir les éléments constitutifs de l’infraction ». Ces dispositions ont été considérées comme présentant un simple caractère interprétatif23. Le rapport d’information de Marie Mercier va plus loin en considérant qu’aucune disposition n’empêche les juridictions de déduire la contrainte de la seule différence d’âge, même si les critères de l’article 222-22-1 du Code pénal peuvent apparaître cumulatifs. Le rapport considère que « la conjonction “et” peut avoir à la fois un emploi alternatif ou un emploi cumulatif »24. Quand bien même tout un chacun ne partagerait pas cette lecture audacieuse, force est de constater que l’article 222-22-1 précise que la contrainte morale peut résulter des deux critères évoqués sans fermer la porte à d’autres éléments25.

La proposition de loi récemment présentée semble avancer une nouvelle présomption de contrainte et même de surprise. Le texte a repris l’idée du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois du Sénat du 7 février 201826. La proposition finale précise que « lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaires pour consentir à ces actes ». L’âge du mineur peut contribuer à démontrer la contrainte ou la surprise, éléments constitutifs d’un viol, dès lors que l’auteur des faits aura abusé de l’ignorance de la victime en profitant de son manque de maturité ou de discernement. Le Conseil d’État, dans son avis du 15 mars 2018, avait conseillé de travailler autour de la notion de « contrainte »27. Le Conseil d’État a considéré que la seule circonstance selon laquelle « l’auteur ne pouvait ignorer » l’âge de la victime est insuffisante pour caractériser une intention criminelle. Les juges administratifs avaient conseillé d’accompagner la démonstration des notions de « contrainte et surprise » lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans. Les notions introduites dans la version finale du projet de loi (abus d’ignorance, maturité, discernement) sont celles que le Conseil d’État avait préconisées pour étayer le consentement ou l’absence de consentement à des actes sexuels.

B. La suppression des qualifications d’atteintes sexuelles sur mineur ?

L’enjeu à ce stade sera de ne pas complexifier l’arsenal répressif. Les qualifications d’atteintes sexuelles sur mineur se différencient des qualifications de viol et d’agression sexuelle dès lors que les actes sexuels sont accomplis sur un mineur sans violence, ni menace, ni contrainte ni surprise. Le législateur considère que les relations ou les actes de nature sexuelle avec une victime mineure pourtant consentante constituent une infraction soit parce que cette dernière est trop jeune (moins de 15 ans)28, soit, pour les mineurs de 15 à 18 ans, parce que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime, ce qui remet en cause la validité du consentement donné par cette dernière29. Il existe déjà finalement une présomption de non-consentement en droit pénal français pour le mineur de 15 ans via l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (le consentement donné est présumé non éclairé).

Quelle évolution envisager pour ces qualifications à la lumière de la réforme qui se profile ? Ces qualifications ont toujours interrogé et peineront encore plus demain à convaincre. Une première difficulté tient à la nature correctionnelle des atteintes sexuelles qui ne parvient pas à satisfaire l’opinion publique. Pourtant, la peine prévue peut paraître cohérente si on garde à l’esprit que les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur se réalisent avec le consentement de la victime mineure. Le projet de loi propose de doubler les peines encourues pour le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, avec ou sans pénétration, lors d’une relation consentie ou non, d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. La nature des infractions resterait délictuelle. Il n’est pas certain cependant que le maintien de ces qualifications se justifie à la lumière des deux présomptions de contrainte qui se dessinent s’agissant des victimes mineures d’infractions sexuelles.

Ne faudrait-il pas plus radicalement envisager l’abrogation de ces deux qualifications ? L’interrogation porte plus globalement sur la raison d’être des infractions d’atteintes sexuelles sur mineur. Si l’autorité de fait ou de droit et l’abus d’autorité que confèrent les fonctions permettent d’établir la contrainte (conformément aux prévisions de l’article 222-22-1 du Code pénal) et si l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes permet d’établir la contrainte morale et/ou la surprise (comme le propose le projet de loi en discussion), que reste-t-il aux atteintes sexuelles ? Par ailleurs, comment expliquer les circonstances aggravantes de l’article 227-25 prévues à l’article 227-26 du Code pénal ? Comment justifier l’infraction de l’article 227-27 exigeant une qualité particulière des auteurs ? Ne devrait-on pas rebasculer vers les qualifications d’agressions sexuelles voire de viol ?

Les travaux parlementaires à venir risquent d’être intenses. Souhaitons que la cohérence d’ensemble de notre droit pénal, de ses principes et de ses qualifications, ne soit pas sacrifiée sur l’autel d’une efficacité qui pourrait être aussi redoutable que dangereuse.

Cathy POMART

Cass. crim., 18 oct. 2017, n° 16-86570. Le juge est la bouche de la loi30. Cependant, juger ce n’est pas seulement dire la loi. « Il n’y a guère que quelques hommes politiques pour penser ou espérer que le juge ne soit que la bouche de la loi »31. En effet, la tâche qui incombe au juge est plus ardue, ce dernier doit avant toute chose rechercher la vérité en vue d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un individu.

En droit pénal, la vérité judiciaire se rapporte par une succession de preuves. Pour cette raison, la recherche probatoire a une importance toute particulière en procédure pénale, importance qu’elle ne revêt dans aucune autre matière du droit32. Selon Bentham, « l’art de la procédure n’est essentiellement que l’art d’administrer les preuves »33. Les questions relatives à la preuve sont donc essentielles en procédure pénale et la Cour de cassation y est souvent confrontée.

Dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 18 octobre 2017, un individu était poursuivi pour agressions sexuelles aggravées sur sa petite-fille âgée de 8 ans au moment de la dénonciation des faits. De surcroît, la petite-fille était âgée de 5 ans au moment des premiers faits. Elle avait spontanément raconté les agissements de son grand-père à ses parents. Le père s’était alors constitué partie civile en tant que son représentant légal.

Le prévenu avait formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Douai. Il soutenait que l’expertise psychologique de la petite-fille n’avait pas fourni de précision quant aux incohérences relevées dans le discours de cette dernière. Par ailleurs, la cour d’appel avait ordonné après la condamnation, une expertise psychologique de la petite-fille afin d’évaluer son préjudice. Cependant, le prévenu estimait que cette expertise, relevant de la manifestation de la vérité laissait entrevoir qu’un doute subsistait quant à sa culpabilité. Quelle est l’étendue de la recherche probatoire dans la manifestation de la vérité ? Autrement dit, se pose la question de savoir si la manifestation de la vérité ne concerne que la preuve de l’infraction pénale. La Cour de cassation rejetait le pourvoi au motif que la cour d’appel n’avait fait qu’ordonner une expertise permettant d’évaluer la réalité du préjudice causé à la victime mineure.

En ce sens, la chambre criminelle marque une nette différence entre la preuve de l’infraction pénale d’une part (I), et la preuve du préjudice causé à l’enfant mineur d’autre part (II).

I. La preuve de l’infraction pénale

La preuve de l’infraction pénale peut être rapportée par tout moyen et ce en vertu du principe de liberté de la preuve34. Ce principe « consiste dans l’admissibilité de tout mode de preuve »35. La recherche probatoire est fondamentale en raison de l’impératif de manifestation de la vérité en procédure pénale36. Cette dernière permet d’attribuer aux faits leur exacte qualification pénale.

La qualification pénale retenue à l’encontre du prévenu est celle d’agressions sexuelles aggravées, en vertu des articles 222-22, 222-29, 222-31-1 du Code pénal. Tout d’abord l’agression sexuelle se caractérise par une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise37 et c’est par le défaut de consentement que l’infraction se consomme. En l’espèce, l’atteinte sexuelle se caractérise par le fait que le prévenu déambulait nu la nuit sous son peignoir et que la mineure n’avait pas subi qu’un seul contact accidentel avec le sexe de ce dernier.

Un faisceau d’indices permet également de prouver la contrainte. En effet, il y avait une grande différence d’âge entre la victime mineure et l’auteur de l’infraction. De plus, le grand-père avait nécessairement une relation d’autorité sur sa petite-fille. Le jeune âge d’une victime est considéré comme un facteur de contrainte38 et de surprise par la jurisprudence39. Par ailleurs, il a été prouvé que les faits de déroulaient pendant la nuit lorsque l’enfant était couché dans son lit. Cette situation permet encore plus de caractériser la surprise. Cependant, ces faits ont été racontés par l’enfant, et c’est justement la crédibilité de ces dires que le prévenu remet en cause.

Afin d’éclairer sur la réalité infractionnelle, le juge pénal peut avoir recours à une expertise de crédibilité pour évaluer la véracité des propos tenus par un témoin, un suspect ou une victime. Cette évaluation de crédibilité est réalisée par des experts psychologues, ici il s’agissait de déceler si la parole de la victime était fiable. Elle peut néanmoins rapidement montrer ses limites en raison de la subjectivité des experts40 et c’est cela qui est soulevé par le prévenu. En effet, ce dernier, estime que la psychologue n’avait pas fourni de précision quant aux incohérences qu’elle avait relevées dans le discours de la mineure lors de son examen, ni même sur le caractère inadéquat des réponses que la mineure avait pu lui donner, à la suite de ses demandes d’explications complémentaires. Pour le prévenu, ces incohérences portaient atteinte à la crédibilité des accusations portées contre lui. Seulement, c’est la personnalité de la victime qui est prise en compte. Elle était âgée de 5 à 8 ans au moment des faits et son discours enfantin dans la narration de ces derniers ne trahit en rien leur réalité.

Les preuves rapportées sont librement appréciées par le juge pénal d’après son intime conviction et après avoir été contradictoirement débattues. La chambre criminelle estime que la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’appréciation et que les éléments de preuve ont été contradictoirement débattus, ce qui justifie qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un supplément d’information.

Par ailleurs, en ce qui concerne la caractérisation de la circonstance aggravante, la particulière vulnérabilité de la victime est établie en raison de son jeune âge41. De plus, en vertu de l’article 222-31-1 du Code pénal, les viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur notamment par un ascendant. En l’espèce, le prévenu est le grand-père de la victime donc il répond bel et bien à cette condition. En ce sens, tous les éléments constitutifs de la qualification d’agressions sexuelles aggravées étant rapportés, la preuve de l’infraction est effective. Cependant qu’en est-il de la preuve du préjudice sur le mineur ?

II. La preuve du préjudice sur le mineur

L’accès à la partie civile est réservé à ceux qui se prétendent victime d’une infraction ou à ceux qui représentent la victime. Afin d’obtenir réparation d’un préjudice, il faut apporter la preuve d’un préjudice éventuel, que la victime a subi personnellement et qui a été causé directement par l’infraction. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler qu’« il suffit, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable lors de l’instruction préalable, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à la loi pénale »42. En l’espèce, l’existence d’un potentiel préjudice n’était pas contestable en raison de la nature et de la gravité des faits commis sur la victime. De plus, c’est le père de la victime qui s’était constitué partie civile, ce qui était recevable car il était son représentant légal43.

Cependant, le prévenu remettait en cause l’obligation alléguée par la cour d’appel d’entreprendre après la décision de condamnation, une expertise psychologique de la mineure afin d’évaluer le préjudice subi. En effet, ce dernier considérait que l’évaluation du préjudice participait à la manifestation de la vérité et donc laissait penser qu’un doute subsistait quant à sa culpabilité. Cela dit, cet argument n’est pas valable car la preuve de l’infraction pénale et la preuve du préjudice sont deux choses différentes. En effet, l’expertise médico-psychologique destinée à établir un préjudice n’est pas une expertise ayant pour finalité d’établir la réalité des faits44. Bien que l’expertise médico-psychologique participe à la manifestation de la vérité du préjudice, elle ne participe pas pour autant à la preuve de la consommation de l’infraction pénale par le prévenu.

Par ailleurs, en droit pénal, il existe une protection accrue des victimes mineures d’infractions sexuelles, « les agressions et atteintes sexuelles commises sur mineurs sont au centre d’une préoccupation constante »45. La question des agressions sexuelles sur mineurs est d’autant plus d’actualité car « en 2017, il y a eu 8 788 plaintes ou signalements pour viol concernant des victimes mineures et 14 673 pour agression sexuelle »46.

La protection du mineur passe par une expertise médico-psychologique destinée à établir le préjudice moral et/ou physique subi par ce dernier. Il s’agit d’une véritable mesure de protection du mineur qui prend deux formes. En premier lieu, la protection passe par des soins consécutifs aux sévices subis ce qui permettra d’évaluer les répercussions psychologiques sur la victime. Les soins sont très importants lorsque l’agression sexuelle s’est déroulée dans le cadre familial. Dans un second temps, la protection du mineur prend la forme de dommages et intérêts, à raison de dommages irréparables qu’il a subis. Dans l’affaire ici étudiée, l’expertise médico-psychologique ordonnée par la cour d’appel n’a pour but que de garantir la protection de la victime à la suite des agressions sexuelles exercées par un ascendant. La Cour de cassation rappelle que cette mesure n’intervient pas pour statuer sur la culpabilité ou l’innocence du prévenu mais uniquement pour apprécier la réalité et l’importance des troubles causés par l’infraction.

En procédure pénale, la manifestation de la vérité a donc différents aspects, à savoir la preuve de l’infraction pénale dans le but de préserver l’ordre public mais aussi la preuve du préjudice pour préserver l’intérêt de la victime, de surcroît mineure.

Marion MAJORCZYK

C – L’intégrité psychique de l’enfant

A – La détention, facteur de vulnérabilité du mineur

B – La privation de liberté des mineurs en question

(À suivre)