Intérêt du majeur protégé et désignation du tuteur

A – L’intérêt personnel de la majeure protégée

7. Afin de mettre en lumière sa prétention, la demanderesse au pourvoi a excipé la violation, par la cour de Lyon, de l’article 448 du Code civil qui impose au juge statuant en matière des tutelles la désignation de la personne indiquée dans un mandat de protection future. Ce texte de loi, qui est légitime dans son fondement, admet cependant des exceptions. La personne désignée ne pourra pas assurer le mandat de protection future si elle le refuse, si elle est dans l’impossibilité de le faire, et enfin, si l’intérêt de la personne protégée commande d’écarter sa mission. L’intérêt ici est double : patrimonial et personnel.

L’intérêt de la majeure protégée a un caractère personnel lorsque sa vie, sa personne, son quotidien et surtout sa santé sont mis à mal. Rappelons-le, la personne protégée est mise sous protection du fait de la dégradation de son état de santé liée à l’altération de ses facultés soit mentales, soit corporelles.

Dans l’espèce rapportée, Madame D. avait plusieurs enfants et la désignation d’une de ses filles, Madame O., a été une source de conflit grave : il y avait en effet mésentente au sein de la fratrie s’agissant des soins à prodiguer à Madame D.

Dans la même lancée, il est important de souligner qu’à l’initiative de sa fille, la majeure protégée a changé plusieurs fois de lieu d’hébergement, ce qui a eu un impact négatif sur son état de santé. Cette instabilité de lieu d’hébergement aurait dégradé son état de santé en lien avec sa pathologie.

Au regard de ce qui précède, il convient de s’interroger : la fille désignée par le mandat de protection future est-elle animée, dans ses agissements, de l’intention de nuire à la majeure protégée ? Aucunement. Au contraire, généralement, les proches, familles et aidants des personnes protégées s’investissent pleinement pour le bien-être des protégés. Toutefois, dans le cas d’espèce, en raison de l’environnement familial et du contexte dans lequel évolue la protégée, la décision d’exclure la désignation de Madame O. au profit d’un organisme tutélaire extérieur à la famille demeure pertinente afin de préserver le patrimoine de la protégée.

B – L’intérêt patrimonial de la majeure protégée

L’article 425 du Code civil édicte un principe fondamental. La personne qui est dans l’impossibilité de défendre seule ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mérite de bénéficier d’une mesure de protection judiciaire. L’alinéa 2 de ce texte de loi apporte une précision importante : « La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci (…). » Il convient alors de relever que la problématique de l’intérêt patrimonial d’une personne protégée est centrale. Une personne dite vulnérable est protégée au même titre que son patrimoine. En ce qui concerne la protection de son patrimoine, elle est faite à l’ouverture de la mesure de protection5, durant l’exécution de la mesure de protection6 et à la fin de la mesure de protection7. Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’affaire rendue le 13 juillet 2022, le soulignent dans leur motivation : « Le conflit grave portant sur la gestion du patrimoine de Madame D. (…) continuait d’opposer ses enfants (…). » De ce qui précède, il apparaît donc que l’opposition des enfants de la majeure protégée était continuelle sur la question de la gestion de son patrimoine. Une telle situation n’aurait-elle pas conduit la haute juridiction à maintenir Madame O. comme tutrice légale de sa mère et un membre de la famille (sœur ou frère) opposé à Madame O. comme subrogée curatrice ou subrogé curateur ? Ceci aurait mis en place un contrôle réciproque du patrimoine de Madame O. par les membres de sa famille. La logique de la Cour de cassation a été différente. D’après cette dernière, il était indispensable d’exclure le membre de la famille désigné comme tuteur de la protégée, ce qui préserve véritablement l’intérêt du majeur protégé de manière générale et l’intérêt patrimonial de manière spécifique.

En conclusion, cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt avéré vu sous le prisme du protecteur et/ou sous le prisme du protégé. En tant que telle, elle emporte notre totale adhésion. Primo, la décision est conforme à la législation applicable en matière tutélaire. Elle constitue une bonne application de l’article 448 du Code civil. Secundo, la décision privilégie « l’intérêt » de la personne protégée. Cet intérêt, rappelé par la même juridiction8, est quelquefois mis en difficulté par les proches et familles de cette personne. Tertio, la décision valorise les missions et, de manière indirecte, l’investissement9 quotidien des organismes tutélaires10 œuvrant pour les personnes protégées.