Silhouette of human head and medical pills. Concept of mental health and treatment of brain diseases. Copy space.

Christian Gamaleu Kameni

Les dernières publications

Nullité du maintien en hospitalisation d’un patient et absence des pièces justificatives

Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège ; en l’absence de cette évaluation, le juge ne peut ordonner le maintien de l’hospitalisation complète. Cass. […]

Publié le 21 août 2023 par Christian Gamaleu Kameni

Intérêt du majeur protégé et désignation du tuteur

En privilégiant la désignation d’un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs au détriment d’un membre de la famille du protégé désigné par le mandat de protection future, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la primauté à accorder à l’intérêt du majeur protégé. Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, no 20-20863 1. Le juge du […]

Publié le 19 décembre 2022 par Christian Gamaleu Kameni

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2021 – décembre 2021)

La chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire analyse, sous un angle pratique, les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel portant sur des problématiques relatives à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice, d’une part […]

Publié le 27 mai 2022 par Christian Gamaleu Kameni

Certificat médical actualisé et renouvellement d’une mesure de protection

Au-delà d’être un outil indispensable pour le renouvellement d’une tutelle, la Cour de cassation rappelle utilement que le certificat médical doit être actualisé afin d’établir la persistance de l’altération des facultés mentales de la personne protégée. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-14872 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 5 février […]

Publié le 1 avril 2022 par Christian Gamaleu Kameni

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (janvier 2021 – mai 2021)

Cette chronique est consacrée à l’analyse et l’étude des principaux arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel portant sur des problématiques relatives à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice d’une part, et d’autre part, expose la législation applicable de janvier 2021 à mai 2021. La […]

Publié le 11 octobre 2021 par Christian Gamaleu Kameni

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2020 – décembre 2020)

La chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire analyse, sous un angle pratique, les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel portant sur des problématiques relatives à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice d’une part, […]

Publié le 28 juin 2021 par Christian Gamaleu Kameni

Expertise médicale et responsabilité pénale du majeur protégé

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de […]

Publié le 19 février 2021 par Christian Gamaleu Kameni

Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)

La chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire analyse, sous un angle pratique, les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel portant sur des problématiques relatives à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice d’une part […]

Publié le 28 janvier 2021 par Pascal Chambry

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

Publié le 12 décembre 2020 par Christian Gamaleu Kameni

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle. Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25770 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 novembre […]

Publié le 5 décembre 2020 par Christian Gamaleu Kameni