A – Naissance d’un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci

La corrélation entre la contribution à la dette et l’obligation à la dette. En ce qui concerne l’obligation à la dette, la répartition est fondée sur la corrélation entre actif et passif. C’est ainsi que les dettes grevant les successions recueillies sont personnelles11. En ce qui concerne la contribution à la dette, la corrélation entre l’actif et le passif peut se vérifier. C’est ainsi que le paiement d’une dette afférente à un bien propre incombe en définitive à l’époux propriétaire de ce bien12.

Absence de corrélation entre la contribution à la dette et l’obligation à la dette. Selon le professeur André Colomer : « On comprend dès lors que l’article 1417 du Code civil ne fasse figurer que dans le passif provisoire de la communauté les dettes délictuelles et quasi délictuelles civiles, non moins que les amendes encourues en raison d’infractions pénales ». Il poursuit en précisant que « l’absence de corrélation entre l’obligation et contribution à la dette est légitime : seul le souci de protéger les tiers justifie leur droit à agir sur les biens communs, il n’est que juste que dans ces conditions, que la communauté puisse réclamer une récompense »13. En l’espèce, la Cour de cassation indique clairement que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en vertu de l’article 1417 du Code civil.

Profit subsistant et dette délictuelle. La théorie des récompenses n’a de sens que lorsque le patrimoine propre d’un époux s’est enrichi indûment au détriment de la communauté ou lorsque, à l’inverse, la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre d’un des époux. À y regarder de plus près, dans l’hypothèse du paiement au moyen de deniers communs d’une dette consécutive à une condamnation pénale ou civile de l’époux, il n’existe pas de profit subsistant14 car la dépense ne concerne pas un bien propre ou commun du couple. Il est acquis d’ailleurs qu’« il faut en déduire que lorsque le profit subsistant n’existe pas, la comparaison voulue par le texte ne peut avoir lieu et il faut alors retenir la dépense faite comme montant de la récompense »15. Au cas d’espèce, la solution se comprend aisément car comme l’observent les auteurs : « La communauté a droit à récompense chaque fois qu’elle a acquitté une dette personnelle à l’un des époux quant à la contribution, c’est-à-dire incombant à cet époux. Il en est ainsi du paiement d’une indemnité délictuelle ou quasi délictuelle, d’une dette existant au jour du mariage ou recueillie par succession ou par donation »16.

B – Refus de la Cour de cassation de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne

Directive n° 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne17. On sait que l’article 6 de la directive n° 2014/42/UE dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d’un suspect ou d’une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l’acquisition était d’éviter la confiscation, sur la base d’éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l’acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d’un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi ». S’il n’est pas douteux alors que le premier paragraphe de cette directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des produits d’une infraction transférés à des tiers par un mis en cause, le second paragraphe de ladite directive prévoit sans conteste que ces mesures ne sauraient porter atteinte aux droits de tiers de bonne foi18. En l’espèce, la haute juridiction estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, contrairement à ce qui est soutenu au mémoire en défense, dès lors que l’époux non condamné pénalement, qui est titulaire de droits sur l’éventuel avantage économique tiré de l’infraction commise par son conjoint par le seul effet du régime matrimonial, et n’a donc pas acquis, ni ne s’est vu transférer, directement ou indirectement, ce produit, n’est pas un tiers au sens de l’article 6 de la directive n° 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, lequel n’est donc pas applicable. Dans la même veine, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 juin 2018, publié au Bulletin, dans lequel elle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur la conformité au droit de propriété de l’article 481 du Code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution du produit de l’infraction19. À l’inverse, la Cour de cassation a récemment censuré les juges du fond20 qui ont méconnu le sens et la portée notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la directive n° 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.

Conclusion. Une fois la loi civile entrée en vigueur dans le but d’organiser le droit des régimes matrimoniaux, le juge pénal dispose d’un outil supplémentaire tel que la confiscation d’un bien commun afin de sanctionner l’auteur d’une infraction commise au cours du fonctionnement du régime légal. Pour autant, l’office du juge ne pouvait s’abstraire du devoir de protéger l’époux non condamné pénalement. Le procureur général a, à bon droit, par des appréciations juridiquement pertinentes, estimé que tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens. Gageons que l’épopée judiciaire s’arrêtera là !