La transmission en famille au regard du droit

1 – La transmission aux membres de la famille dans le cadre de la succession ab intestat

Tout successible universel ou à titre universel qui accepte la succession prend la place du défunt à la tête de son patrimoine. En conséquence, il devient propriétaire des biens qui appartenaient au défunt. Depuis que les conjoints font partie des héritiers ab intestat (loi, 3 déc. 2021), pour savoir qui hérite lors du décès d’un membre de la famille, le législateur liste les héritiers quand le défunt n’est pas ou plus marié ; d’autres règles sont prévues quand il y a un conjoint survivant.

Pour recueillir la succession du défunt, il ne suffit pas d’avoir une vocation successorale. Il faut encore être né ou seulement conçu (il faut toutefois que l’enfant naisse ensuite vivant et viable), survivre au de cujus, ne pas être indigne et ne pas renoncer à la succession. Il est également essentiel de pouvoir prouver sa qualité d’héritier afin d’entrer en possession des biens.

Par principe, il faut se placer à l’instant du décès. La transmission se fait de façon automatique et instantanée pour les successibles. Par la force des choses, on peut donc devenir héritier sans le savoir. Dès la mort du de cujus les héritiers se retrouvent donc propriétaires, sauf s’ils décident de renoncer à la succession (C. civ., art. 804).

Dans la succession ab intestat, les héritiers sont classés en quatre ordres prévus à l’article 734 du Code civil : en premier lieu les descendants, puis les ascendants privilégiés c’est-à-dire les père et mère du de cujus ainsi que les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs et leurs descendants, ensuite les ascendants ordinaires et enfin les collatéraux ordinaires (tante et oncle, grand-oncle et grand-tante, etc. et leurs descendants, à savoir les petits-cousins). Il faut aussi tenir compte des degrés car, à l’intérieur de chaque ordre, il convient de procéder ensuite à une classification par degré, sachant que la proximité de parenté s’établit par le nombre de générations (C. civ., art. 741).

La dévolution en l’absence de conjoint survivant

La succession parentale est organisée de façon à conserver les biens dans la famille par le sang et de les transmettre aux plus proches parents que sont les descendants. C’est seulement à défaut d’enfants, petits-enfants ou descendants du troisième degré que les autres membres de la famille auront une vocation successorale, à savoir les père et mère (ascendants privilégiés) avec les frères et sœurs (collatéraux privilégiés), puis les ascendants (ordinaires) et enfin les collatéraux ordinaires.

Ce sont d’abord les descendants qui héritent et bénéficient donc de la transmission du patrimoine.

Tous les enfants ont les mêmes droits qu’ils soient issus ou non du mariage, voire soient nés d’un adultère ou aient bénéficié d’une adoption (C. civ., art. 733). S’ils sont décédés, ce sont les petits enfants qui héritent. En ce cas, le partage se fait en fonction du nombre d’enfants, partage par souche en raison du jeu de la représentation.

À défaut de descendant, c’est le deuxième ordre qui vient en rang utile (C. civ., art. 734). Il s’agit d’un ordre mixte composé des père et mère (ascendants privilégiés) et des frères et sœurs ainsi que de leurs descendants (collatéraux privilégiés). Cette appellation « ascendant et collatéral privilégié » est traditionnelle bien qu’elle ne soit pas visée dans la loi.

Comme il s’agit d’un ordre mixte, il faut envisager le cas du concours entre les intéressés mais il se peut également que le de cujus laisse à sa succession uniquement ses frères et sœurs ou uniquement ses père et mère. Trois situations peuvent donc se présenter.

Le concours entre les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés est réglé par l’article 738 du Code civil. Si le défunt met en deuil son père, sa mère et ses frères et sœurs, le père a droit au quart de la succession, la mère a droit au quart et la moitié est à partager à parts égales entre les frères et sœurs, même s’ils sont de lits différents ou entre leurs descendants si l’un ou l’autre membre de la fratrie est décédé.

Si le père est mort ou si la mère est morte, le parent survivant a droit au quart et les collatéraux privilégiés se partagent les trois quarts. À l’inverse, si le défunt n’avait pas de frère et sœur, son père et sa mère encore en vie ont chacun droit à la moitié de la succession (C. civ., art. 736). Quand les père et mère sont décédés, les frères et sœurs ou leurs descendants récupèrent l’intégralité de la succession (C. civ., art. 737).

Si le défunt n’a pas de descendant et si ses père, mère, frères et sœurs ou neveux sont décédés ou n’existent pas, ce sont les héritiers du troisième ordre qui sont concernés, à savoir les ascendants ordinaires, c’est-à-dire les grands-parents ou les arrière-grands-parents (C. civ., art. 739). La moitié de la succession revient alors à la branche paternelle et l’autre moitié à la branche maternelle, la transmission patrimoniale reposant sur le jeu de la fente successorale. Dans chaque branche, l’ascendant le plus proche en degré écarte tous les autres. Les ascendants ordinaires sont aussi concernés par la transmission quand il n’y a pas de collatéraux privilégiés mais seulement le père ou la mère. Si c’est le père qui survit, il a la moitié et les ascendants ordinaires de la branche maternelle ont l’autre moitié et si c’est la mère qui est la seule encore en vie, elle a la moitié et l’autre moitié revient aux plus proches de ascendants ordinaires de la branche paternelle (C. civ., art. 738-1).

Le quatrième ordre concerne les collatéraux ordinaires, les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants, à savoir oncles, tantes et cousins. Ils héritent si le défunt ne laisse ni descendants, ni collatéraux privilégiés, ni ascendants (C. civ., art. 740). Toutefois ils ne succèdent que jusqu’au sixième degré inclusivement et la fente est mise en œuvre pour partager la succession entre les collatéraux ordinaires de la branche paternelle et maternelle (C. civ., art. 749), de même que la proximité des degrés (C. civ., art. 750). À défaut d’héritiers, la dévolution des biens de la succession bénéficie à l’État (C. civ., art. 768).

La dévolution en présence d’un conjoint survivant

La succession conjugale a été complètement réformée par la loi du 3 décembre 2001. Le conjoint entre dans la famille, hérite à part entière et vient concourir directement avec les parents par le sang. Selon l’article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée ». Cela ne concerne que l’époux et non le partenaire ou le concubin. Il est parfois le seul héritier ou entre en concours avec les descendants ou les père et mère du défunt (C. civ., art. 756). En revanche, il prime les collatéraux privilégiés, exception faite pour le cas particulier des biens de famille, ainsi que les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires.

Si le conjoint survivant est en concours avec des enfants issus des deux époux, qu’ils soient anciennement légitimes, naturels, légitimés par le mariage de leurs auteurs, adoptés par les deux époux ou enfant de l’un des époux, adopté par l’autre, il se voit offrir un choix. Il peut soit recueillir la totalité de la succession en usufruit, soit recueillir le quart de la succession en pleine propriété (C. civ., art. 757). En revanche s’il est en concours avec au moins un descendant du seul défunt, l’usufruit est écarté et il récupère toujours le quart en pleine propriété, les trois quarts restants étant partagés à parts égales entre les enfants communs ou non communs.

Lorsque le défunt n’a pas laissé de descendants mais a encore son père ou sa mère, un concours est prévu entre son conjoint survivant et ses ascendants privilégiés. Quand les père et mère sont tous deux vivants, le conjoint survivant recueille la moitié des biens ; l’autre moitié est répartie pour un quart au père et quart à la mère (C. civ., art. 757-1). Lorsque seulement le père ou la mère ont survécu au de cujus, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint : le conjoint a donc un quart et le père ou la mère un quart. Il en va de même si l’un des parents est indigne ou renonce à la succession.

Lorsque le défunt n’a plus de descendant et plus de père et mère, mais des frères et sœurs, ces derniers sont écartés de la succession sauf exception. Grâce à l’article 757-2, le conjoint évince totalement les frères et sœurs du défunt, y compris les petits neveux, toutefois une exception est prévue pour les biens du défunt provenant d’un héritage familial ou d’une donation des membres de la famille, à savoir les biens de famille (C civ., art. 757-3). Le législateur a effectivement instauré un nouveau droit dit de retour légal au profit des collatéraux privilégiés. Le conjoint a droit à la moitié des biens de famille, l’autre moitié revenant à la fratrie mais les autres biens reviennent tous au conjoint qui écarte les collatéraux privilégiés.

Enfin le conjoint survivant écarte aussi les ascendants ordinaires (C. civ., art. 757-2), lesquels pourraient toutefois réclamer une pension alimentaire (C. civ., art. 758, al. 3), ainsi que les collatéraux ordinaires.

2 – La transmission entre les membres d’un couple

Il n’y a que par la voie du mariage qu’il est possible de transmettre des liens familiaux car ni le partenaire ni le concubin ne sont concernés par la création de liens d’alliance. Toutefois il est évident que l’on peut transmettre son domicile à son époux, son partenaire et son conjoint, mais des différences sont à noter quant à la transmission patrimoniale.

Le plus souvent les époux mettent en commun les biens qu’ils acquièrent après avoir convolé en justes noces. Il en va ainsi s’ils n’ont pas rédigé de contrat de mariage car ils bénéficient du régime matrimonial légal à savoir de la communauté réduite aux acquêts ou s’ils ont opté pour ce régime de même que pour le régime de communauté des meubles et acquêts ou de communauté universelle. Ils peuvent toutefois ne pas le souhaiter et opter pour le régime de la séparation de biens.

Le pacte civil de solidarité (pacs) ne crée pas de famille mais ces couples non mariés peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent après avoir enregistré une convention (C. civ., art. 515-5-1). En revanche il n’y a aucune transmission de patrimoine s’ils n’optent pas pour cette indivision car, depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le régime de séparation des patrimoines s’applique de plein droit. Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu’il acquiert avant, pendant et après la conclusion du pacs.

Pour le concubinage, aucune règle juridique n’est mise en place (C. civ., art. 515-8), les concubins ayant une vie commune mais restant propriétaires de leurs biens, sachant qu’ils peuvent à l’occasion faire le choix d’une acquisition en indivision, la transmission patrimoniale est donc presque inexistante sauf si les concubins envisagent de se faire des donations. Les concubins de même que les partenaires peuvent aussi se voir accorder des legs, ce qui est la seule solution pour qu’ils héritent car ils ne font pas partie des héritiers ab intestat.

1 – Les choix liés à la vie de couple

Concernant la vie en couple, lors d’un mariage on peut préparer un contrat de mariage et selon le cas on peut envisager le partage avec le conjoint des biens qui seront acquis après le mariage et qui seront des biens communs, à savoir en choisissant le régime de la communauté réduite aux acquêts ou des meubles et acquêts et même prévoir la transmission des biens propres par le jeu du régime de la communauté universelle. Lorsque les époux ne font pas de contrat de mariage, ils bénéficient tout de même du régime légal, à savoir de la communauté réduite aux acquêts et tous les biens meubles et immeubles acquis postérieurement au mariage seront partagés entre les époux lors de leur séparation. Si la séparation est due à un décès, il faut d’abord rechercher quels sont les biens entrés en communauté, le survivant récupérant sa moitié. L’autre moitié est ajoutée aux biens propres du défunt et il faut rechercher comment opérer la transmission successorale du patrimoine.

Quand la séparation est volontaire, il convient aussi de procéder au partage du patrimoine en recherchant quel était le régime matrimonial mais les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel et se mettre d’accord sur le partage de leurs biens et sur le versement éventuel d’une prestation compensatoire.

Si les couples ne sont pas mariés mais ont opté pour un pacte civil de solidarité (pacs), ils peuvent opter pour le régime de l’indivision (C. civ., art. 515-5-1). En conséquence les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément sont réputés indivis par moitié et cela permet une transmission du patrimoine.

Pour les concubins, aucune règle juridique n’est mise en place mais il est possible que les concubins fassent l’achat d’un bien en choisissant la qualification de bien indivis, toutefois il faut faire la démarche pour chaque bien.

2 – Les choix en lien avec la filiation

Si les parents peuvent choisir le prénom de leur enfant, avant la publication de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ils n’avaient pas ce droit pour nommer leur enfant car le nom était imposé par la loi. Désormais, une fois que le lien de filiation est créé, les parents choisissent les noms et prénoms en s’accordant s’ils sont deux.

L’établissement de la filiation repose aussi sur la volonté car si une femme fait en sorte que son nom soit mentionné dans l’acte de naissance de son enfant, elle transmet une mère au nouveau-né, la filiation maternelle étant établie grâce à la désignation de son nom dans l’acte de naissance (C. civ., art. 311-25). Si l’homme décide de se marier, la paternité découle de la présomption de paternité car l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (C. civ., art. 312) et sinon il doit décider de faire un acte de reconnaissance (C. civ., art. 316). Dès lors, si les liens paternels et maternels sont créés, les parents doivent s’accorder pour choisir nom et prénom. Depuis 2002, ils peuvent décider de donner à l’enfant le nom de sa mère, outraduire la dualité du lien de filiation et transmettre à l’enfant sa double appartenance en associant le nom de son père à celui de sa mère (C. civ, art. 311-21).

La transmission du nom n’est toutefois pas définitive car il est possible de changer de nom mais surtout, depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, il suffit de faire cette demande à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance (C. civ., art. 61-3-1).

Au moment de la naissance de leur enfant, les parents choisissent aussi librement son prénom (C. civ., art. 575) et ils peuvent reprendre le prénom d’un membre de la famille, souvent grands-parents, parrain, marraine ou frères et sœurs décédés mais ils peuvent prendre un autre prénom, si bien que ce n’est pas une forme de transmission.

3 – Les choix reposant sur des libéralités

La volonté de chacun a une grande place en matière de libéralité car on peut décider de faire des donations ou des testaments (C. civ., art. 893). Dans une certaine mesure chacun peut aménager à sa guise la répartition de son patrimoine, en recourant à des libéralités. Une libéralité est un acte par lequel une personne procure à autrui ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie, acte juridique avec une intention libérale.

Il est possible de gratifier des membres de sa famille ou des étrangers en leur accordant des donations. Ces dernières devront toutefois être combinées avec la dévolution légale ou testamentaire de la succession, mais elles présentent la particularité de transférer immédiatement la propriété au donataire. C’est le propre des acquisitions à titre gratuit entre vifs.

En outre, chacun peut encore faire bénéficier les mêmes personnes de legs contenus dans un testament, qui permet la transmission du patrimoine à cause de mort. Généralement en rédigeant son testament, le défunt règle toute sa succession si bien que les mécanismes de la dévolution ab intestat se trouvent écartés. D’autres fois, il faudra jongler et tenir compte des dernières volontés du défunt pour certains biens et appliquer les règles légales pour le surplus.

Dans tous les cas, comme il est question de volonté en matière de transmission, il faut s’assurer du consentement de l’auteur de la libéralité. En effet, selon l’article 901 du Code civil, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit » et de plus le consentement ne doit pas être vicié, la nullité de la libéralité pouvant être demandée pour erreur, dol ou violence. Il faut aussi que l’on vérifie d’une part la capacité de disposer du donataire, ce qui ouvre des discussions pour un mineur non émancipé ou un majeur sous curatelle ou tutelle, et d’autre part la capacité de recevoir à titre gratuit, sachant qu’il faut au moins être conçu pour bénéficier d’une donation ou d’un legs.

Les transmissions entre vifs

La donation entre vifs est un acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille de son vivant et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre personne, le donataire, tenu de l’accepter.

La donation est un acte solennel. Le formalisme est prévu par l’article 931 du Code civil qui sanctionne tout manquement par la nullité. Néanmoins ce principe est assorti d’exceptions. Si les donations sont normalement enregistrées par un notaire, ce qui permet de protéger le disposant et sa famille, on admet qu’il puisse s’agir d’un don manuel, ainsi que de donations indirectes et déguisées. Le don manuel correspond à la remise d’une chose de la main à la main mais aussi à des chèques, virements ou dépôts de valeurs dans un coffre du donataire. La donation indirecte consiste à procurer à une personne un avantage pécuniaire à l’aide d’une opération juridique qui n’appartient pas à la catégorie des libéralités. Elle emprunte la forme d’un autre acte juridique utilisé comme support, par exemple une remise de dette ou le paiement par le père de la dette du fils. Enfin il peut être question de donation déguisée, les parties déguisant l’acte sous une apparence onéreuse. Pour que la donation déguisée soit valable, il faut qu’elle ait l’apparence d’un acte à titre onéreux, c’est-à-dire que les conditions de forme de l’acte simulé soient respectées, que le caractère gratuit ne transparaisse pas et que les règles de fond des donations soient respectées.

Les donations sont irrévocables (C. civ., art. 894) car « donner et retenir ne vaut » ou « donner c’est donner et reprendre c’est voler ».

Les transmissions à cause de mort

Toute personne qui ne souhaite pas voir appliquées les règles de la dévolution légale à sa mort est libre d’exprimer ses dernières volontés dans un testament pour organiser la répartition de son patrimoine. Il n’est pas alors question d’héritier ab intestat mais d’héritier testamentaire. Selon l’article 967 du Code civil « toute personne pourra disposer par testament ».

Il s’agit d’un acte unilatéral car l’acceptation du bénéficiaire (légataire) n’est pas une condition de sa validité et d’une transmission à cause de mort. Par conséquent le testament est révocable pendant toute la vie du testateur et il ne prend effet qu’à son décès. Le testament est une manifestation unilatérale de volonté produisant le transfert de la totalité ou d’une partie des biens du testateur à son décès. Il s’agit d’un acte de disposition des biens de l’intéressé « pour le temps où il n’existera plus » (C. civ., art. 895).

Comme toutes les libéralités, le testament doit respecter les conditions de fond requises pour la validité des actes juridiques relatives au consentement, à la capacité et à l’objet. Il importe aussi de s’assurer que les proches ne font pas pression sur le testateur souvent affaibli par l’âge et la maladie et que la volonté du de cujus est réelle.

Le Code civil énumère plusieurs types de testament qui ont tous en commun d’exiger un écrit. Il peut s’agir du testament olographe qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (C. civ., art. 970), d’un testament authentique dicté par le testateur devant deux notaires ou devant un seul notaire accompagné de deux témoins (C. civ., art. 971). Le notaire rédige le testament « à la main ou mécaniquement » (C. civ., art. 972). Son intérêt réside dans le fait qu’il est mentionné dans le fichier central des dernières volontés institué par le Conseil supérieur du notariat. Il peut aussi s’agir d’un testament mystique, testament que le testateur écrit ou fait écrire (à la différence du testament olographe) puis remet clos, scellé et cacheté à un notaire en présence de deux témoins. Enfin la transmission patrimoniale peut découler du testament international. Tous ces testaments sont révocables, l’intéressé pouvant se raviser jusqu’à l’heure de sa mort, la révocation étant tacite quand il rédige un nouveau testament incompatible avec le précédent.

Le testament transmet les biens en faisant différentes formes de legs. La loi réserve au testateur trois sortes de legs (C. civ., art. 1002). Le legs universel est le legs qui donne au légataire vocation au tout, quel que soit le montant effectif de son émolument. Conformément à l’article 1003 du Code civil, c’est « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Le legs à titre universel « est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer » selon les termes de l’article 1010 du Code civil et le legs à titre particulier résulte de l’article 1010 alinéa 2, le testateur pouvant léguer un ou plusieurs biens déterminés individuellement, telle somme d’argent, tel appartement ou un ensemble de biens.

1 – La liberté n’est pas totale en matière successorale

Certains aspects des successions échappent effectivement à l’emprise de la volonté car le législateur a prévu des règles impératives. Le législateur a entendu réserver à certains héritiers ab intestat une quotité de succession, la réserve, dont ils ne peuvent en aucun cas être privés. Conformément à l’article 912 du Code civil issu de la loi du 24 juin 2006, « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Dès lors les héritiers dits réservataires ne peuvent être totalement exhérédés ni par donation ni par testament (rien n’interdit toutefois de disposer de son patrimoine à titre onéreux). La réserve est d’ordre public et nul ne peut y déroger. La part de réserve qui est accordée est calculée en fonction de la qualité du lien de parenté ou d’alliance (nouveauté de la loi de 2001) et du nombre d’héritiers réservataires en concours. En revanche, l’intéressé est libre de transmettre le reste de ses biens, à savoir la quotité disponible.

Les descendants sont les premiers héritiers réservataires (C. civ., art. 913), à savoir les enfants ou petits-enfants quelle que soit la nature de leur filiation, y compris pour les enfants adultérins depuis la réforme de 2001.

Autrefois à défaut de descendants, les ascendants bénéficiaient d’un droit à la réserve ; ce n’est plus le cas, leur droit à la réserve ayant été supprimé en 2006. En revanche, depuis la réforme de 2001, s’il n’y a pas de descendant c’est le conjoint survivant qui est l’héritier réservataire (C. civ., art. 914-1).

La part de réserve doit obligatoirement revenir à chacune des personnes visées par la loi.

Le taux de la réserve des descendants dépend du nombre d’enfants du défunt (et non pas du nombre de descendants). Encore faut-il noter que le calcul se fait par souches s’il s’agit de déterminer la réserve des petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si le défunt a un enfant, la réserve est de moitié et la quotité disponible de moitié, s’il a deux enfants, la réserve est d’un tiers par enfant et la quotité disponible est d’un tiers, s’il en a trois, la réserve est d’un quart par enfant et la quotité disponible est d’un quart et si le défunt a quatre enfants ou plus, la réserve est de trois quarts à partager entre les enfants et la quotité disponible est d’un quart. Lors de l’ouverture de la succession une part du patrimoine leur est obligatoirement transmise et le testament qui aborde les choses différemment peut être remis en question.

Quand il n’y a pas de descendant, c’est le conjoint survivant à qui une réserve héréditaire est imposée, sa réserve étant d’un quart et la quotité disponible de trois quarts.

2 – Les versements imposés de diverses sommes d’argent

Les parents ont pour mission de prendre en charge leurs enfants en contribuant à leur entretien et leur éducation (C. civ., art. 371-2) et, s’ils ne vivent pas à leur côté, l’un doit verser à l’autre parent une pension alimentaire pour les élever et les soutenir. Elle est prévue notamment lors de l’établissement judiciaire de la filiation, le père ou la mère se voyant contraints de faire entrer l’enfant dans leur famille et de lui verser une pension alimentaire. En outre, des pensions alimentaires sont imposées à un parent lorsque le couple parental se sépare et que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’autre parent, exceptionnellement aussi en cas de choix de la résidence alternée. Il est vrai que si la grossesse peut être désirée, une femme peut aussi se voir imposer une grossesse à la suite d’un viol. Si elle envisage de faire établir la filiation, elle pourra bénéficier d’une pension alimentaire mais elle peut aussi et surtout utiliser la voie du versement de dommages et intérêts.

Des pensions alimentaires peuvent aussi être imposées au conjoint survivant qui hérite du défunt qui a encore des grands-parents (C. civ., art. 758, al. 3). Si ces derniers traversent des difficultés, ils peuvent faire des démarches pour le versement de la pension alimentaire à un ascendant ordinaire.

Un versement de sommes d’argent peut encore être imposé dans le cadre d’un divorce, le juge pouvant mettre en place le versement d’une prestation compensatoire, mais aussi le versement de dommages et intérêts en fonction des circonstances qui ont conduit le couple à se séparer.