L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées sous le prisme de l’obligation alimentaire : des règles à revoir ?

I – L’articulation entre les juridictions administrative et judiciaire concernant l’obligation alimentaire

Lorsque les services départementaux instruisent les dossiers de demande d’aide sociale à l’hébergement, ils vont se pencher sur la différence entre le coût de l’établissement social ou médico-social où réside la personne âgée et les ressources de cette dernière, sachant qu’un minimum d’« argent de poche » doit être laissé à sa disposition5. Lorsque la personne âgée n’a pas de famille, l’aide sociale départementale viendra en complément. En revanche, dès lors que des débiteurs d’aliments existent, sont solvables, et qu’il n’existe pas de causes de dispense de l’obligation alimentaire, ils devront participer ; ce n’est que si leur participation ne couvre pas la totalité du différentiel que l’aide sociale départementale interviendra.

Si la subsidiarité de l’aide sociale peut apparaître comme une règle simple, il n’est pas facile en pratique de s’y retrouver entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire pour le recouvrement de l’obligation alimentaire sachant que la réforme de la justice du XXIe siècle6, en faisant disparaître les juridictions spécialisées d’aide sociale, n’a fait que compliquer les choses. En effet, comme dit précédemment, la décision d’admettre ou de refuser l’aide sociale relève de l’autorité administrative. Or, pour prendre cette décision, la collectivité départementale doit « calculer » le montant global de participation alimentaire, selon un barème qu’elle détermine elle-même et qui varie donc selon la zone géographique où la personne âgée se situe. Cela détermine l’admission ou non de la personne âgée à l’aide sociale : si le montant des ressources augmenté de la participation fictive des débiteurs d’aliments couvre les frais d’hébergement, il y aura refus d’octroi de l’aide sachant que cette décision peut être portée au contentieux devant le juge administratif. Mais attention, s’il s’agit de contester non pas la décision de refus de l’aide sociale en tant que telle mais le montant global d’obligation alimentaire lui-même, l’article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la compétence du pôle social du tribunal judiciaire7. En réalité, quelle que soit la juridiction saisie, l’impact sur les débiteurs d’aliments est quasiment nul. Dans les deux cas, les juridictions se contenteront de vérifier que le maniement du barème départemental a été effectué avec justesse – ce qui, le cas échéant, pourrait conduire à une admission à l’aide sociale décidée par la juridiction administrative – mais, en aucun cas, la décision administrative ou judiciaire ne conférera force exécutoire au montant d’obligation alimentaire décidé par les services départementaux, ce qui est pourtant le cœur des problématiques de l’aide sociale. En effet, le rejet à l’aide sociale peut mettre la personne âgée ou l’établissement en difficulté : il n’est pas certain que les débiteurs d’aliments s’acquittent volontairement de la participation évaluée par les services départementaux, qui d’ailleurs dans une situation de rejet de la prestation n’ont plus vocation à intervenir. Il appartiendra alors au créancier d’aliments ou à l’établissement de saisir le juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer le montant individuel de chaque membre de la famille de la personne âgée concerné8. Il convient d’ajouter que le magistrat saisi n’est pas tenu par le barème choisi par la collectivité départementale ; le jugement peut retenir un tout autre montant, ce qui dans cette hypothèse peut avoir une incidence sur le rejet d’aide sociale, le transformant alors en admission si l’addition des montants individuels est inférieure au montant global initial (il appartiendra alors au postulant à l’aide sociale de faire une nouvelle demande d’aide sociale). Mais même dans cette hypothèse, le délai entre la décision départementale et la décision de justice peut aboutir à un « trou » dans la trésorerie de l’établissement : l’adage « aliments ne s’arréragent pas » étant souvent appliqué par le juge aux affaires familiales. De même, dans la situation d’une admission initiale à l’aide sociale, la proposition départementale concernant le montant d’obligation alimentaire n’a pas non plus force exécutoire. Aussi, pour pouvoir recouvrer l’obligation alimentaire, il faudra que les services départementaux saisissent également le juge aux affaires familiales ; le manque à gagner entre la décision administrative et le point de départ de l’obligation alimentaire pèsera alors sur le département.

Face à ce système tripartite – tribunal administratif, pôle social du tribunal judiciaire et juge aux affaires familiales – concernant l’obligation alimentaire, l’usager, l’établissement et même l’Administration peuvent avoir peine à s’y retrouver. Par ailleurs, que faire lorsqu’une juridiction a rendu une décision et qu’une autre est saisie par la suite ? C’est ce qui s’était passé dans l’affaire soumise au Conseil d’État en date du 12 mai 20229 : la juridiction administrative avait été saisie d’une contestation relative au rejet d’aide sociale. Cependant, entre le moment de la saisine et la décision, le juge aux affaires familiales s’était prononcé sur le montant individuel dû par chaque débiteur d’aliments. La question se posait alors de savoir si le juge administratif était lié par la décision du juge judiciaire. Le Conseil d’État répondit par l’affirmative : pour apprécier le besoin d’aide sociale, le juge administratif tiendra compte de la fixation individuelle de l’obligation alimentaire effectuée par le juge aux affaires familiales, faisant fi de la proposition départementale. Cette solution classique a le mérite d’apporter de la cohérence entre les interventions judiciaires. En revanche, plus intéressante est la question de la période antérieure au jugement du magistrat judiciaire. Est-ce la proposition du département qui doit être retenue par le juge administratif ou le montant décidé par le juge ? Sur ce point, la haute juridiction administrative accorde de la latitude aux premiers juges : pour elle, il est possible de tenir compte du jugement rendu par le juge aux affaires familiales tout comme d’autres éléments résultant de l’instruction à la date de la décision. En l’espèce, les conseillers du Palais-Royal donnent ainsi raison au tribunal administratif d’avoir validé la décision départementale de rejet à l’aide sociale, considérant que les ressources de la personne âgée augmentées de la participation calculée des obligés alimentaires suffisaient à couvrir les frais d’hébergement. En pratique, une telle décision revient à mettre en difficulté, comme indiqué auparavant, la personne âgée et l’établissement en cas de versement non spontané de leur obligation par les débiteurs d’aliments. La seule voie de recours possible serait alors d’intenter une autre action pour recouvrer la créance passée : celle de l’enrichissement injustifié de l’article 1303 du Code civil devant le tribunal judiciaire10, ajoutant encore une autre procédure. Ces quelques éléments concernant la compétence des juridictions pour ce qui a trait à l’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale peuvent laisser perplexe quant aux rôles de chacun et démontrent l’imbroglio juridique devant lequel se retrouvent les usagers et leurs familles. Une simplification serait donc bienvenue.