L’application jurisprudentielle des critères du délaissement parental

I – Les principaux changements apportés par la nouvelle version du délaissement parental

Un des points de blocage au prononcé de l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon résidait dans l’amalgame entre la mesure et l’adoption de l’enfant. Cette confusion n’était pas étonnante dans le sens où c’est à l’occasion de réformes concernant l’adoption que le législateur retouchait les règles relatives à la déclaration judiciaire d’abandon9. Conséquence de l’association des deux mesures : des rejets de requêtes en déclaration judiciaire d’abandon sous prétexte de l’inexistence d’un projet d’adoption10 malgré la réunion des conditions textuelles pour prononcer la mesure, ce qui n’incitait pas les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance à introduire de telles requêtes lorsqu’un projet d’adoption n’était pas envisageable pour le mineur. Afin de distinguer le délaissement parental et l’adoption, le législateur a déplacé la nouvelle mesure du titre du Code civil intitulé « De la filiation adoptive » à celui relatif à l’autorité parentale, plus propice à favoriser l’intérêt d’une constatation du délaissement parental en dépit de l’absence de projet d’adoption.

Le second frein à l’application de l’ancien article 350 du Code civil était dû au fait que la déclaration judiciaire d’abandon ne pouvait être retenue que si les deux parents s’étaient manifestement désintéressés de leur enfant, ce qui aboutissait parfois à des situations de blocage11. Depuis 2016, la déclaration judiciaire de délaissement parental est une mesure individualisée : c’est de cette nouveauté dont il était question dans les avis de la Cour de cassation rendus en 201912. La Cour régulatrice avait précisé les conséquences du délaissement parental retenu à l’encontre d’un parent sur les droits de l’autre parent et sur le statut de l’enfant. En effet, l’enfant ne peut pas devenir pupille de l’État lorsque l’autre parent est présent dans sa vie et, si l’autorité parentale du parent délaissant est déléguée à la personne qui assume la prise en charge de l’enfant, l’autorité parentale de l’autre parent demeurera intacte ; il y aura donc délégation-partage.

Autre obstacle à l’effectivité de feu la déclaration judiciaire d’abandon : la subjectivité des termes utilisés pour qualifier l’abandon puisqu’il était question d’un désintérêt manifeste des parents envers leur enfant. Désormais, le texte de l’article 381-1 du Code civil permet aux magistrats de s’appuyer sur des critères plus objectifs pour décider ou non de prononcer la mesure puisqu’il définit le délaissement parental comme le fait pour les parents de ne pas avoir entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Cette faveur à la nouvelle mesure est néanmoins tempérée par l’ajout d’un élément : il ne faut pas que « les parents aient été empêchés par quelque cause que ce soit » d’être présents dans la vie de leur enfant. Avec cette formulation large, la loi donne toute latitude aux juges de décider de l’existence ou de l’absence de cet empêchement13, ce qui n’est pas sans rappeler la condition prétorienne ajoutée à la déclaration judiciaire d’abandon, à savoir le caractère volontaire du désintérêt14. Ainsi, l’existence de troubles psychiatriques avait pu conduire les juges à considérer que l’abandon n’était pas volontaire et, par conséquent, à rejeter la requête15. Dans le même sens, les services départementaux devront également, désormais, apporter la preuve que des moyens ont été mis en œuvre pour rétablir la relation parents-enfant avant qu’une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental soit déposée16, comme des visites médiatisées, par exemple, auxquelles les parents se seraient soustraits volontairement17. Ces tempéraments ont pu servir le raisonnement des juges d’appel de Paris18 pour ne pas déclarer un enfant délaissé alors même que le parent n’exerçait plus ses droits de visite : les services départementaux n’apportaient pas la preuve suffisante des mesures de soutien apportées pour la reprise des relations. Cet arrêt pouvait faire craindre l’échec de la nouvelle version du délaissement. Avec cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, les partisans de l’intérêt de la nouvelle mesure peuvent être rassurés : il semble que la Cour de cassation soit plutôt encline à retenir le délaissement parental dès lors qu’il en est de l’intérêt de l’enfant.