Le placement éducatif à domicile n’est pas un placement !

II – L’inadéquation de la protection de l’enfance aux réalités de terrain : qui doit s’adapter ?

En pratique, le placement éducatif à domicile n’est pas forcément une « mauvaise » mesure. Il peut être utile pour préparer un placement externalisé, être une mesure d’attente du fait de l’insuffisance de places, servir de transition pour un retour à domicile en douceur ou encore répondre à l’intérêt de certains profils d’enfants inadaptés à l’accueil collectif, comme les enfants en très bas âge ou ceux qui mettent en échec systématiquement tout placement extérieur15, permettant dans toutes ces hypothèses de conserver les garde-fous nécessaires à la sécurité du mineur. En effet, avec cette mesure, le service de l’Aide sociale à l’enfance peut agir rapidement puisque, comme l’enfant lui a été confié judiciairement, il peut modifier son lieu d’accueil sans avoir besoin d’une nouvelle décision judiciaire16. Cependant, sans fondement légal, le placement éducatif à domicile ne pouvait qu’être voué à créer des problématiques juridiques. Ainsi se pose la question de savoir qui est responsable des dommages que pourrait causer le mineur. La loi prévoit que ce sont ses parents qui sont responsables de lui civilement17, même si une mesure d’AEMO a été ordonnée, mais qu’en cas de placement à l’Aide sociale à l’enfance, il y a transfert de responsabilité vers le service départemental18, et ce, même pendant l’exercice des droits de visite et d’hébergement des titulaires de l’autorité parentale. S’il s’agit d’un placement éducatif à domicile, appliquer la règle de transfert de responsabilité ne paraît pas cohérent, les parents assumant en pratique la surveillance quotidienne de l’enfant. De même, qu’en est-il des actes usuels ? En cas de placement, c’est le service gardien qui les accomplit, les parents n’intervenant que pour les actes particulièrement graves ou qui ne s’inscrivent pas dans une pratique établie19. Lorsque ce service confie ensuite l’enfant à une personne physique ou à une personne morale, une liste des actes usuels que cette personne ne peut accomplir sans lui en référer préalablement doit être annexée au projet pour l’enfant20. Comment appliquer cette disposition en placement éducatif à domicile ? Les parents pourraient-ils avoir à solliciter l’Aide sociale à l’enfance pour la réalisation d’un acte usuel alors qu’ils restent compétents pour les actes les plus engageants ? Ce serait une ineptie. En placement éducatif à domicile, se pose également la question de la prise en charge financière de l’enfant. Si les frais d’entretien et d’éducation du mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère sauf décision contraire du juge des enfants21, l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que c’est le département qui assume la charge financière des dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite des enfants faisant l’objet d’un placement lorsqu’il le confie à une personne physique, établissement ou service public ou privé. En pratique, le département est souvent le principal financeur, les parents étant rarement contraints au versement d’une participation financière au profit de la collectivité départementale. Quid lors d’un placement éducatif à domicile ? Le département aurait-il à financer la prise en charge du mineur au domicile de ses parents ? Cela serait très étonnant. De plus, la perception des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire fait aussi partie des zones d’ombre du placement éducatif à domicile. La règle prévoit qu’en cas d’enfant placé, c’est le service de l’Aide sociale à l’enfance qui perçoit la part des allocations familiales due pour le mineur22, tandis que l’allocation de rentrée scolaire est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour être restituée à l’enfant à sa majorité, à moins que l’enfant continue de résider au sein de sa famille et d’être à la charge d’un de ses membres, auquel cas la prestation est versée à cette personne physique23. Il ne serait pas juste de priver les titulaires de l’autorité parentale de ces prestations familiales si l’enfant demeure effectivement auprès d’eux et qu’ils en assument la charge financière. Notons enfin la difficulté de compréhension du mineur et de sa famille lorsque le juge des enfants prononce un placement, du fait ne l’oublions pas de l’impossibilité pour le mineur de rester à domicile au vu de la situation de danger encouru, mais qui s’exercera… à domicile24.

Les difficultés posées par le placement éducatif à domicile montrent la dangerosité de la validation d’une pratique – et ce même par les plus hautes instances de la protection de l’enfance25 – ne disposant pas de cadre légal. Le juge des enfants n’est pas là pour « arranger » des départements en manque de places d’hébergement en bricolant des solutions, mais bien comme l’indiquait Montesquieu pour être « la bouche de la loi ». Avec le placement éducatif à domicile, il sort du cadre posé. Il est vrai que la réflexion des professionnels de la protection de l’enfance au plus près des besoins de l’enfant ainsi que les dispositifs expérimentaux des territoires départementaux peuvent aboutir à des modifications : c’est ainsi que le législateur a ajouté un possible hébergement à l’AEMO en 200726 ou a reconnu l’AEMO renforcée ou intensifiée en 202227. Mais il convient de ne pas toujours devancer la loi au risque de faire face à des difficultés pratiques.

À la suite de cet avis, il est légitime de se demander si le législateur pourrait introduire le placement éducatif à domicile dans le panel des mesures d’assistance éducative. De notre point de vue, il n’y en aurait pas d’utilité. Comme l’a indiqué la Cour de cassation, ce placement éducatif à domicile n’est en réalité qu’une AEMO avec hébergement maquillée. Il appartient donc aux départements d’investir la diversité de l’AEMO et non au législateur d’être redondant. Pour cela, il faudra que les juges de la protection de l’enfance soient sensibles à l’avis rendu le 14 février 2024, qui a une portée plus symbolique que contraignante. Finissons sur une piste intéressante, qui aurait le mérite de ne pas déroger au cadre légal : la mesure unique en milieu ouvert, qui permet au service mandaté par le juge des enfants d’intensifier ou de moduler l’intervention en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille sans avoir à solliciter l’autorité judiciaire.