Plusieurs événements expliquent qu’un enfant ne vive plus auprès de ses parents : décès des parents, décision volontaire des parents, ou intervention de l’autorité judiciaire1. Dans toutes ces hypothèses, le mineur pourra être confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, à un établissement ou service public ou privé mais également à une personne physique, appelée proche digne de confiance. Évoqué par les textes légaux, le tiers digne de confiance, assimilé en langage courant à « une troisième personne », n’a pas reçu de véritable définition juridique2 : il est parfois distingué du membre de la famille3 ou désigné de manière générale, comme le tiers à qui peut être confié le mineur4 auquel cas cette qualité peut se superposer avec le lien familial. Dans les faits, il s’agira fréquemment d’un membre de la famille5, il pourra également s’agir d’une personne « gravitant dans la sphère familiale » comme par exemple le concubin du parent, le beau-père ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité6, mais certainement pas d’un inconnu7.

Même si le recueil du mineur relève d’une acceptation volontaire du tiers digne de confiance, cette charge matérielle représentera nécessairement un coût financier. Le législateur a prévu une compensation financière à ce titre faisant du tiers une sorte de bénévole indemnisé. En effet, même si ce n’est pas le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui accueille matériellement le mineur, le Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au titre de ses missions de chef de file de l’action sociale, le département est chargé de la prise en charge financière du mineur confié à des établissements ou services publics ou privés ou à des personnes physiques dans un certain nombre de cas. C’est de cette allocation financière dont il est question dans l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 20178 : une particulière se voit confier son frère par le juge des enfants au titre des mesures d’assistance éducative pour une durée initiale de six mois, décision prolongée jusqu’à la majorité celui-ci. Elle s’adresse au président du conseil départemental de Mayotte afin de se voir octroyer l’indemnité due aux tiers dignes de confiance mais sa demande se solde par un refus au motif que les services départementaux n’ont fixé ni le montant, ni les modalités de versement d’une telle indemnité. La requérante conteste cette décision devant la juridiction administrative, en la forme des référés, arguant de l’urgence de la situation9 ; le juge des référés suspend la décision administrative et ordonne au département de Mayotte de lui verser les sommes qui lui étaient dues depuis le 14 mars 2016, par référence à l’indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard. La haute juridiction administrative, saisie par la collectivité départementale, décide d’annuler l’ordonnance du juge des référés du 19 décembre 2016 mais seulement en ce que le montant des indemnités que le département de Mayotte doit verser, à titre provisoire à la requérante, excède le montant minimal de l’indemnité d’entretien allouée aux assistants familiaux. Par cet arrêt, les magistrats du Palais Royal, s’appuyant sur l’intérêt de l’enfant, confirment l’obligation pour les départements de verser l’allocation due aux tiers dignes de confiance en dépit de l’inexistence des arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul (I) précisant que la combinaison des textes du Code de l’action sociale et des familles est assez précise pour permettre aux conseils départementaux d’adopter les règles fixant le montant et les modalités de versement de l’allocation due aux tiers dignes de confiance (II).