Mise en place de la réforme de déconjugalisation de l’allocation versée aux adultes handicapés

II – Changement du mode de calcul de la prestation

Ce changement a mis un certain temps à devenir opérationnel alors que c’est déjà grâce à la loi du 16 août 2022 que la déconjugalisation a été préconisée, aussi peut-on reprocher aux autorités publiques d’avoir tardé à mieux soutenir les personnes handicapées. Certes, il fallait attendre que la loi du 16 août 2022 puisse entrer en vigueur grâce aux décrets prévus, toutefois ces derniers n’ont pas été publiés très rapidement.

Précisément cette loi a été complétée par le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (JO du 29 décembre), puis par le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (JO du 13 mai), ces textes changeant le mode de calcul de cette allocation et déterminant les modalités de la déconjugalisation de l’AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. Le premier décret a écarté la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce dernier et le second a déterminé les modalités de la déconjugalisation de l’AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. L’objectif poursuivi par ces deux décrets était effectivement de permettre aux personnes en situation de handicap de calculer une AAH sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint.

Depuis l’entrée en vigueur des décrets du 28 décembre 2022 et du 11 mai 2023, fixée pour les deux textes au 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l’AAH apporte un nouveau et important soutien aux personnes en couple, néanmoins cette date a été jugée trop lointaine par les bénéficiaires et les associations qui les soutiennent.

Si le bénéficiaire de l’allocation est en couple, la loi de 2022 et les décrets ont apporté des modifications au calcul de la prestation car seules les ressources personnelles du bénéficiaire seront désormais comptabilisées. Dorénavant, seule la personne handicapée a l’obligation de faire connaître ses ressources personnelles. Il était noté dans les travaux législatifs que sur les 120 000 personnes handicapées vivant en couple, 80 000 d’entre elles n’avaient pas droit à ce paiement en raison des revenus de leur conjoint. En conséquence, elles vont pouvoir à présent bénéficier de cette allocation.

Cette réforme favorise l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficieront, à partir du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans qu’il faille, comme précédemment, tenir compte du fait qu’elles soient en couple. En effet désormais, pour les personnes vivant en couple, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront pris en compte dans le calcul de la prestation, sauf si cela lui est défavorable. Pour de nombreuses personnes cette réforme se traduira par une hausse de l’aide qui leur est versée. Effectivement les personnes handicapées sont dorénavant plus autonomes car elles bénéficient, à compter du 1er octobre 2023, d’une allocation individualisée sans qu’il soit besoin de prendre en considération les ressources de leur conjoint, partenaire ou compagnon. En effet, les revenus de ces derniers ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Dès lors, pour fixer le montant de l’AAH, désormais il suffit de rechercher si la personne en situation de handicap a elle-même des ressources insuffisantes.

La mise en œuvre de la réforme sera réalisée directement par l’organisme chargé de verser ce montant, à savoir la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Elles rechercheront quel est le montant le plus favorable en faisant un calcul conjugalisé et déconjugalisé et c’est la somme la plus favorable financièrement qui sera finalement versée à la personne handicapée.

En revanche, cette réforme n’a pas d’impact sur les personnes handicapées célibataires. Toutefois si elles changent ensuite leur mode de vie en vivant en couple, cela n’aura pas de retombée sur le montant de leur allocation.

Depuis octobre 2023, on ne tient donc plus compte du fait que la personne handicapée vit en couple ou est célibataire, voire est devenue célibataire après un divorce ou le décès de son époux et cette déconjugalisation est définitive. Cela permet de favoriser l’indépendance financière du bénéficiaire de l’allocation vis-à-vis de son conjoint.

Cette réforme, qui ne concerne que les personnes en couple – qu’elles aient un conjoint, un concubin ou un partenaire –, permet de calculer le montant de l’AAH sans rechercher les salaires et les revenus de la personne avec laquelle elles vivent. Pour le calcul, l’assiette couple et l’assiette isolée sont dorénavant identiques car on va appliquer un plafond de ressources « personne seule », quand bien même l’allocataire vit en couple.

Si d’aventure ce nouveau mode de calcul conduit à réduire le montant, il est prévu également que le calcul de l’allocation continuera d’être effectué sur la base des ressources du couple et qu’il faudra maintenir le montant initial de l’allocation.

Certes cette réforme, qui n’est effective que depuis le 1er octobre 2023, a mis longtemps à devenir opérationnelle, toutefois il fallait laisser du temps aux systèmes informatiques de la caisse nationale d’allocations familiales et de la mutualité sociale agricole versant ces allocations pour qu’ils puissent apprécier comment traiter les nouvelles prestations. Il est vrai que cette mise en œuvre opérationnelle est simple, néanmoins toutes les caisses vont devoir retravailler de nombreux dossiers pour changer les montants, tout en prenant en compte les nouvelles demandes de personnes en situation de handicap.

De plus, les services de la CAF et de la MSA vont devoir informer l’ensemble des personnes concernées en vue de leur permettre d’accéder pleinement à leurs droits.

Il convient assurément de remercier l’État d’avoir d’une part, permis aux personnes en situation de handicap qui ont de faibles revenus d’obtenir le versement de cette allocation qui leur garantit un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien et d’autre part, mis fin à l’injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple.

Il faut se féliciter du changement de mode de calcul de l’AAH car le bénéficiaire de l’allocation en couple est mieux soutenu depuis novembre 2023 puisque le premier versement de l’AAH déconjugalisé est effectif depuis novembre 2023, mesure réclamée de longue date par les associations de personnes handicapées. Le demandeur d’une allocation aux adultes handicapés n’aura pas besoin dorénavant de parler de sa vie familiale, peu important qu’il soit ou non en couple, et les bénéficiaires d’AAH qui perçoivent une somme trop modeste parce que leur conjoint ou concubin bénéficie de revenus considérables pourront faire de nouvelles demandes en ne communiquant que leurs ressources personnelles. Dès lors cette déconjugalisation va peut-être encourager des hommes ou des femmes en situation de handicap à se marier, se pacser ou vivre en couple.