« Nous sommes en pleine saison de mariage »

Publié le 15/05/2020 - mis à jour le 18/05/2020 à 12H17

Depuis le début du confinement, les questions liées au monde de l’entreprise sont nombreuses et abondamment traitées. Qu’en est-il en revanche de l’intime, de la sphère privée ? Comment vit-on le couple, la famille, depuis que la pandémie s’est déclarée ? Pour y répondre, nous avons sollicité Angélique Devaux, notaire spécialisée en droit de la famille chez Chevreux.

Les Petites Affiches : Dans quel état d’esprit sont vos clients ?

Angélique Devaux : Les gens profitent de ce ralentissement pour réfléchir à leur situation patrimoniale. Un certain nombre de personnes ont pris conscience de la fragilité de la vie et de la nécessité de penser à ces questions, qui ne sont pas taboues mais souvent remises à plus tard. Nous procrastinons tous avec la mort, nous ne prenons pas le temps d’y réfléchir. La crise que nous vivons nous invite à l’intégrer à nos vies. Les quinze premiers jours, nous avons fait face à une énorme demande de testaments. Elles n’émanaient pas seulement de personnes âgées. Des personnes d’une trentaine ou quarantaine d’années, surtout des couples avec de jeunes enfants, en ont fait. Un testament est une manière de protéger l’autre. De manière générale, les gens ont le temps de réfléchir à leur situation patrimoniale et prennent le temps d’organiser leur transmission.

LPA : Avez-vous une activité soutenue depuis le début du confinement ?

A. D. : La profession s’est très rapidement équipée pour que l’activité se poursuive. Nous avons mis en place des méthodes de travail par visioconférence qui fonctionnent bien. La profession a mis en place la signature de l’acte électronique à distance. C’est une grande avancée, même si cela implique certes que les clients soient équipés d’internet et de webcam. L’activité se poursuit à un rythme soutenu. Mon domaine d’activité – le droit de la famille – ne subit pas le même ralentissement que celui de l’immobilier. J’ai autant de travail que d’habitude, si ce n’est plus ! Car en plus des demandes liées à la crise et aux préoccupations nouvelles qu’elle engendre, nous devons régler les successions des personnes qui décèdent. En cette période de confinement les délais à respecter sont les mêmes que d’habitude…

LPA : En quoi consiste votre activité en ce moment ?

A. D. : Comme toujours au printemps, nous sommes en pleine saison des mariages. Beaucoup sont décalés à la fin de l’été. Nous sommes sollicités pour des contrats de mariage ou de pacs. Ceux qui veulent s’unir ne peuvent plus se rendre en mairie mais l’acte électronique à distance leur permet de se pacser ou de faire un contrat de mariage. J’en fais donc beaucoup. Ayant une activité très internationale, je fais beaucoup de déclarations de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de nombreux contrats de mariage internationaux. Pour les couples internationaux, les mesures prises pour assurer la continuité de l’activité malgré la crise sanitaire sont très intéressantes. L’acte électronique à distance se fait quel que soit l’endroit où se trouvent les clients. Il vient compenser une faille qui existait avant puisque les personnes, pour avaliser ces actes authentiques et solennels, devaient se déplacer en France. Nous ne pouvions auparavant pas faire de contrats de mariage à distance. Nous espérons que les autorités permettront de pérenniser ce système et qu’on validera des actes à distance dans le futur.

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LPA : Et du côté de la désunion ?

A. D. : Divorcer est compliqué ! Nous avons des demandes de liquidation et de divorce et pouvons faire le travail. Les couples mariés peuvent travailler sur la convention de divorce en elle-même. Nous pouvons enregistrer les conventions signées avant le confinement mais il est délicat d’en signer de nouvelles car c’est un acte sous-seing privé, fait avec deux avocats et qui suppose la présence physique de chacun. Les couples pacsés n’ont pour leur part qu’à envoyer un imprimé CERFA à la mairie, au notaire ou au consulat qui les a pacsés. Les concubins sont libres de se séparer quand ils le veulent. Tous ces couples font face à des limites factuelles : déménager et trouver un nouveau logement est difficile.

LPA : Les gens se séparent donc peu ?

A. D. : Nous avons l’impression que le moment se prête peu à la séparation. On semble plutôt être dans une période où l’on cherche à resserrer les liens, à se recentrer sur la famille. Nous verrons cependant peut-être des effets du confinement dans quelque temps, car il se peut que cette vie à être enfermés ensemble 24 heures sur 24 laisse des traces dans certains couples. Il faut se poser les bonnes questions, réfléchir à l’union, à la transmission du patrimoine, pour certains couples amorcer une réflexion de la désunion.

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LPA : Vous travaillez beaucoup à l’international. Quelles sont les demandes des Français à l’étranger ?

A. D. : Nous avons eu beaucoup de demandes de leur part pour organiser les successions. Nous leur proposons alors un audit pour réduire l’impact fiscal ou favoriser leur conjoint. Cette volonté de se protéger est plus forte que d’habitude, même pour les couples jeunes avec de jeunes enfants. La préoccupation de savoir qui s’occupera des enfants si l’on décède est encore plus importante dans un contexte international, qui implique de rapatrier les enfants.

LPA : Quel conseil donnez-vous à vos clients ?

A. D. : Celui qui s’impose est bien sûr de rester chez soi ! Pour la transmission du patrimoine, le mot d’ordre est toujours l’anticipation, que ce soit sur le plan civil – la personne à qui on transfère le patrimoine –, que sur le plan fiscal. Plus on réfléchit aux modalités de la transmission, moins elle est douloureuse. Dès lors que vous partagez le patrimoine, vous êtes soumis à un droit de partage à hauteur de 2,5 %, que vous soyez ex-époux, ex-concubins, ou un ex-pacsé. On peut adapter son régime matrimonial : dans le cadre du partage de biens, certains époux, bien que séparés, préfèrent rester en indivision plutôt que de partager les biens. Il y a d’autres dispositions à prendre pour éviter de perdre de son patrimoine. Cela peut être le moment de réfléchir à un testament, notamment entre co-pacsés, car un pacs seul ne permet pas au conjoint d’hériter, ou de faire une donation à ses enfants. Il y a plusieurs possibilités, qui dépendent toute de la situation de chacun.

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Référence : LPA 15 Mai. 2020, n° 153y6, p.3

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