Nouvelles discussions sur la francisation des noms et prénoms

I – La mise en place de la francisation des noms et prénoms

Depuis 1972, les personnes étrangères qui deviennent françaises peuvent changer leurs noms et prénoms1. Elles peuvent le faire au moment où elles obtiennent la nationalité française2 si elles déposent la demande de francisation en même temps que la demande de naturalisation3. Elles peuvent aussi l’obtenir une fois qu’elles sont devenues françaises ; toutefois, cette modification est facilitée quand on demande en même temps de devenir français et de porter des noms ou prénoms français. En outre, elles font souvent cette demande parce que la consonance de leur nom et prénom ou leur caractère étranger peut gêner leur intégration dans la communauté française.

Elles profitent donc de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française (JO, 26 oct. 1972). Cette loi a été modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales (JO, 9 janv. 1993) qui précise dans son article 1er que « toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l’un d’eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger » risque de gêner son intégration dans la communauté française. Cette loi a été complétée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. En outre, la francisation a été abordée par la circulaire n° 2004-254 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française.

En effet, la francisation d’un nom consiste soit dans la traduction en langue française du nom d’origine, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. Un certain nombre de personnes envisagent de transformer leur nom étranger pour lui donner une consonance française, sachant que le nom demandé ne doit pas être trop éloigné du nom d’origine. En outre, la francisation d’un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d’un prénom français ou dans l’attribution complémentaire d’un tel prénom ainsi que, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français (art. 2)4. En cas de pluralité de prénoms, il n’est pas obligatoire de tous les franciser.

Il est aussi essentiel de préciser que si une personne n’a pas de prénom dans son acte d’état civil et qu’elle souhaite obtenir la francisation de son nom, elle doit obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français et si elle en a plusieurs, elle n’est pas obligée de tous les changer, notamment parce que des prénoms d’origine étrangère sont déjà en usage en France. Il arrive également que les prénoms soient inversés parce qu’il existe déjà un prénom français dans l’acte de naissance.

Par ailleurs, les adultes peuvent aussi modifier leur nom ainsi que celui de leurs enfants mineurs5. L’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer son accord par écrit en signant la demande d’acquisition de la nationalité française6. Toutefois, les futurs enfants naîtront automatiquement sous le nouveau nom qui a été choisi par leurs parents désirant vivre sur le territoire français.

Cela permet aux personnes qui requièrent la nationalité française de demander la francisation de leur nom de famille ou de leurs prénoms, ce qui vise les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité, point qui vient d’être modifié. Cependant, ces démarches ne sont pas obligatoires lorsqu’on devient français.