Nouvelles précisions sur le régime juridique du changement de nom

A – Le précieux soutien accordé aux personnes intéressées par le changement de nom

Grâce aux fiches contenues dans la circulaire, les intéressés vont mieux comprendre les conditions à remplir pour opérer ces changements ainsi que leurs conséquences. Il est vrai que cela risque alors d’avoir des retombées successorales, même quand c’est l’un des parents qui en souffre puisqu’il peut limiter les droits de son enfant en faisant un testament pour transmettre la quotité disponible à d’autres personnes. Il est dommage parallèlement que les frères et sœurs ne portent plus alors le même nom s’ils ne font pas tous ces démarches, car cela peut nuire aux liens au sein des fratries. En outre, les intéressés ont intérêt à bien réfléchir avant de lancer ces démarches, car décider d’effacer le nom paternel de leur vie risque d’avoir de tristes retombées. Ils peuvent le regretter plus tard16, puisque le nom est en quelque sorte une mémoire familiale, mais aussi parce que le père qui voit son nom disparaître risque de décider de ne plus verser la pension alimentaire dont bénéficiait son enfant depuis la rupture de son couple, y compris son enfant majeur (C. civ., art. 371-2). À l’inverse, cela peut les apaiser quand ils ont été victimes de violences, incestes ou maltraitances ou quand l’homme dont ils portent le nom ne les a jamais élevés.

Les personnes concernées sont désormais autorisées à lancer la démarche de changement de nom en mairie et ce même si elles avaient déjà fait par ailleurs une démarche qui a abouti à la publication d’un décret décidé par le garde des Sceaux ou utilisé la voie de la francisation, de même que si un changement de nom a été lié à une procédure d’adoption. Pour bien les aider, la circulaire contient de nombreux exemples en vue d’aider la personne lorsque l’un de ses parents ou les deux portent déjà un double nom. Si l’intéressé veut adjoindre le nom paternel au nom maternel, il comprend qu’il doit se limiter à un seul nom dans ces deux lignées.

Les modèles qui sont contenus dans les fiches sont très appréciables car cela explicite à chacun ce qu’il peut faire et quelles en seront les retombées, notamment le modèle de changement de nom ainsi que celui du consentement requis par le mineur s’il a plus de 13 ans et que son nom peut être modifié dans le contexte du retrait de l’autorité parentale. La circulaire rappelle d’ailleurs qu’être adopté entraîne aussi un changement de nom et que l’accord du mineur de 13 ans est nécessaire pour savoir quel nom lui donner.

La circulaire explicite surtout les démarches, précisant que si les personnes ne peuvent pas se rendre elles-mêmes en mairie, il leur est possible d’être représentées par leur avocat ou d’envoyer la demande à l’officier d’état civil par courrier, sachant que ce n’est pas possible par mail. Encore faut-il que la demande soit bien complétée par les actes d’état civil du demandeur et par un justificatif de domicile, notamment si l’intéressé est hébergé par un tiers.

Pour les enfants, l’intérêt de la circulaire est aussi de mettre l’accent sur la question du retrait de l’autorité parentale, mesure qui conduit également à la suppression du nom de l’auteur des violences ou des maltraitances qui ont conduit à ce retrait. Il faut toutefois que l’enfant de 13 ans et plus consente en ce cas au changement.

B – Le précieux soutien offert aux professionnels devant prendre en charge les demandes de changement de nom

Les intéressés sont aidés, de même que les services de l’état civil qui sont chargés de les accueillir, sachant que l’officier d’état civil va devoir mentionner le nouveau nom dans le registre de l’état civil. Il est intéressant pour lui que le modèle du changement de nom soit accessible aux intéressés car il sera ensuite inséré dans le registre avec des mentions à inclure. Le travail en mairie se multiplie alors. Il a en effet été relevé que les personnes préfèrent suivre cette voie, cette procédure étant bien moins longue et aléatoire que le recours au garde des Sceaux, ce dont il faut se féliciter.

L’officier d’état civil doit procéder à la lecture des pièces produites (dont une copie de l’acte de naissance datant de moins de trois mois) et vérifier que le lien de filiation est bien établi à l’égard du parent dont l’intéressé souhaite porter le nom. S’il a un doute sur l’existence du lien de filiation, il saisit sans délai le procureur de la République (C. civ., art. 61-3-1, al. 4). Pour clarifier les choses, une annexe de la fiche n° 2 aborde la question de la lettre-type qui notifie au demandeur la décision de refus du procureur de la République. En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut toutefois contacter le garde des Sceaux et tenter d’établir son intérêt légitime (C. civ., art. 61).

La circulaire rappelle également à l’officier d’état civil que, si c’est un majeur protégé qui fait une demande de changement de prénom, depuis la loi de 2022 l’officier d’état civil n’a plus à vérifier le nom de la personne désignée comme tuteur, et surtout que la décision autorisant le changement ou éventuellement mentionnant un refus de changement n’est adressée qu’au majeur protégé, sans qu’il soit mentionné qu’il est placé sous tutelle. Il est important que les professionnels sachent comment gérer ces dossiers.

Grâce à cette nouvelle circulaire et à ses fiches pratiques, ainsi qu’aux modèles de documents qu’elle contient, les changements concernant l’identité des personnes vont être facilités et plus rapides, ce dont on peut se réjouir.