Prise en compte de l’industrie personnelle de l’époux pour le calcul des acquêts nets dans le régime de la participation aux acquêts

A – Évaluation de la plus-value industrielle

Évaluation. On sait que l’article 1571, alinéa 1, issu de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 indique que les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé.

Espèce. Au cas d’espèce, l’arrêt d’appel avait constaté que la plus-value de l’office de pharmacie de Mme T. résultait de son activité déployée au cours du mariage et non de circonstances économiques fortuites ou d’investissements de fonds.

Les plus-values économiques fortuites. Il convient de distinguer plusieurs types de plus-values. En effet, si la plus-value provient de circonstances économiques fortuites, le bien doit être inscrit pour le même montant tant dans le patrimoine originaire que dans le patrimoine final11.

Exemple : deux époux procèdent à la liquidation de leur régime de la participation aux acquêts. M. Bernard précise qu’il est propriétaire d’une villa évaluée à 300 000 € au moment du mariage. Au jour de la liquidation du régime matrimonial la villa est estimée à 400 000 €. Dans cette hypothèse, la plus-value économique est fortuite si bien que le montant revalorisé de la villa pour 400 000 € sera inscrit tant dans le patrimoine originaire que le patrimoine final pour cette valeur de 400 000 €12. En l’espèce, cette plus-value économique fortuite n’était pas en cause.

Plus-value due à l’époux. Dans l’hypothèse où l’époux réalise un investissement de son bien durant le mariage avec des fonds personnels, la valeur initiale du bien sera portée dans le patrimoine originaire (300 000 €), et la valeur du bien revalorisé après les travaux réalisés sera portée dans le patrimoine final (400 000 €)13.

L’industrie personnelle d’un époux. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil énonce de manière elliptique que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. En d’autres termes la communauté bénéficie des produits de l’industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs bien propres14. La question de l’industrie personnelle d’un époux sur son bien propre divise la doctrine15. Or le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime séparatiste, si bien que la question de l’industrie personnelle d’un époux durant le mariage ne devrait pas se poser.

Plus-value industrielle. Cependant, dans notre affaire, les juges du fond ont retenu que la plus-value de l’office de pharmacie de Mme T. résultait de l’activité déployée par Mme T. au cours du mariage. Pour autant, les juges du fond sont censurés par la Cour de cassation qui considère que l’on doit prendre en considération la plus-value industrielle pour calculer la créance de participation de l’époux. Donc Mme T. a réalisé, grâce à son industrie personnelle, une plus-value industrielle à son office de pharmacie. Quid de l’évaluation de la plus-value industrielle ? On perçoit assez facilement à quel point la question intéresse les plus éminents juristes et la doctrine la plus autorisée depuis de nombreuses années16. En effet, Messieurs Stéphane David et Alexis Jault ont relevé avec brio, dans leur chronique au Dalloz, la question de l’évaluation de la plus-value industrielle dans le régime de la participation aux acquêts17.

Illustrations chiffrées. Imaginons qu’en l’espèce, la valeur de l’officine de pharmacie de Mme T. est évaluée dans le patrimoine originaire à 500 000 €. Cette dernière a déployé son industrie personnelle durant le mariage (activité professionnelle). Au moment de la liquidation du régime de la participation aux acquêts l’officine de pharmacie est inscrite au patrimoine pour une valeur de 650 000 €. À dire d’expert, la valeur de l’officine de pharmacie sans la force de travail (industrie personnelle) de Mme T. vaudrait 570 000 €. Selon l’article 1571, alinéa 1, du Code civil qui dispose que les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage et d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial il faudrait donc retenir la valeur de 570 000 €18.

Calcul de la créance de participation. L’acquêt net de Mme T. est égal à 70 000 €. Supposons que l’acquêt net de M. T. est égal à 0. Comparaison des acquêts nets : 70 000 – 0 = 0 et 70 000 / 2 = 35 000 €. Donc Mme T. doit 35 000 € à M. T. (le mari).

B – Le régime de la participation aux acquêts : un régime hyper-communautaire ?

Comparaison du régime de la participation aux acquêts avec le régime de la communauté réduite aux acquêts au stade de la liquidation. Dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, on sait que l’article 1401 du Code civil précise que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Par conséquent, si Mme T. était mariée sous le régime de la communauté elle n’aurait fait aucune plus-value industrielle car la valeur finale à inscrire à l’actif originaire et non à l’actif final est de 570 000 €19. Comme le souligne la doctrine autorisée : « Dans la mesure où elle est communautaire, c’est à la communauté réduite aux acquêts que la participation fait songer, car l’association qu’elle assure n’embrasse que les gains proprement dits, tant il paraît évident qu’il serait illogique de faire de la participation aux acquêts un statut plus communautaire que le régime communautaire légal »20. Force est cependant de constater que la solution de l’arrêt rapporté semble aller vers le sens de la communautarisation de régime de la participation aux acquêts.

L’exclusion des biens professionnels du régime de la participation aux acquêts. Il est de pratique notariale constante d’adjoindre au contrat du régime de participation aux acquêts une clause d’exclusion des biens professionnels du régime ainsi choisi. D’ailleurs, il a été jugé récemment que la clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce 21. En l’espèce, Mme T. aurait dû faire stipuler par le notaire rédacteur une clause d’exclusion de l’officine pharmaceutique.

Conclusion. La prise en compte de l’industrie personnelle met à l’épreuve le corpus juridique du régime de la participation aux acquêts. Il en résulte un régime matrimonial peu cohérent, oscillant entre communautariste et séparatiste au stade de la liquidation. Cette situation paradoxale n’a toutefois rien d’inéluctable, et plusieurs points d’entrée sont susceptibles de conduire à un régime plus cohérent en faisant appel à l’exclusion des biens professionnels du régime de la participation aux acquêts ou à la stipulation de part inégale23.