Renforcement de la lutte contre les abus sexuels commis au sein des familles d’accueil

II – Tous les enfants doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient victimes de violences sexuelles

La requête de la victime est entendue par la CEDH qui fait état de carences par les autorités dans le suivi d’une fillette placée en famille d’accueil.

Les juges estiment qu’avoir rejeté la demande en raison de la prescription des faits a fait preuve d’un formalisme excessif et incompatible avec l’exigence du droit à un recours effectif conformément à l’article 13 de la Convention. Il aurait fallu prendre en considération le fait que c’est seulement en 1999 que la requérante avait eu connaissance de son dossier de placement et des carences des autorités nationales (il importe de tenir compte de la date à laquelle la victime dispose d’indications lui permettant de considérer que son dommage est imputable à l’Administration2) : pour mieux soutenir les victimes, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a modifié les règles, plaçant le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime (CPP, art. 7 et CPP, art. 8) et prolongeant le délai à 10 ans en cas d’agression sexuelle sur un mineur ou 20 ans s’il s’agit d’une jeune victime n’ayant pas encore atteint l’âge de 15 ans et 30 ans pour un viol sur un mineur.

Surtout, leur raisonnement tient au fait que les autorités nationales n’ont pas fait le nécessaire pour agir préventivement contre des mauvais traitements et plus particulièrement des abus sexuels, violant l’article 3 de la Convention. Elles ont failli à leur obligation de protéger les enfants placés car il aurait fallu que les services de l’ASE assurent un suivi régulier de la fillette, alors qu’il ressort du dossier que six visites ont seulement été organisées durant une période d’une douzaine d’années.

Par principe, les personnes vulnérables doivent être protégées et il fallait tout mettre en place pour soutenir un enfant en bas âge et surtout confié à l’ASE, donc privé de soutien parental. Le placement d’un enfant doit être mieux organisé car c’est une période sensible et cruciale pour le mineur.

Il aurait fallu aussi que les services de l’ASE soient plus à l’écoute de la jeune victime et que la place de sa parole soit renforcée.

Lorsque des mesures d’assistance éducative sont à mettre en place, il est indispensable d’assurer un soutien efficace du mineur car il était en danger, raison pour laquelle il a été confié à l’ASE mais il est regrettable que le confier à une famille d’accueil débouche sur d’autres risques.

Depuis la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, il faut que les services de l’ASE transmettent tous les ans un rapport sur la situation du mineur au juge des enfants mais, en l’espèce, la surveillance opérée par les équipes n’a pas été bien menée, personne n’ayant repéré les abus sexuels dont la requérante a été victime, faute d’entretiens réguliers avec elle.

En l’absence de protection efficace et si l’on peut se prévaloir de la violation d’articles de la Convention, la partie lésée a droit à une indemnisation (article 41 de la Convention). Vu les circonstances de l’espèce en lien avec des carences dans le suivi par les autorités nationales d’une fillette placée en famille d’accueil, les juges de la CEDH octroient à la victime la somme de 55 000 € au titre de son préjudice moral.

Tout ceci permet d’insister sur le fait que la protection d’un mineur particulièrement vulnérable n’a pas été bien organisée. Une fillette placée en famille d’accueil aurait dû être mieux soutenue et mieux entendue. Certes, il est souvent question de violences incestueuses dans le débat public actuel mais il ne faut pas écarter pour autant les graves retombées de toutes les violences sexuelles3, même si elles sont subies par un mineur dans sa famille d’accueil.

La France est condamnée dans l’affaire Loste c/ France pour avoir failli à son devoir de protection (arrêt non encore définitif car pendant trois mois toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la grande chambre conformément aux articles 43 et 44 de la Convention européenne des droits de l’Homme). La requérante ne souhaitait pas que l’on mette fin à son placement dans cette famille car elle avait largement dépassé l’âge de la majorité mais que l’accent soit mis sur la mauvaise gestion de la protection des mineurs confiés à l’ASE.

Mieux protéger les enfants contre les violences fait précisément partie des objectifs poursuivis par le législateur dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants4. Dans ce cadre le législateur a aussi tenu compte du cas des enfants placés5. Il a créé un fichier national visant à contrôler les assistants familiaux, revu les conditions de l’agrément (l’abrogation de l’agrément en cas d’abus sexuels exercés par l’un des membres de la famille d’accueil était déjà prévue par le passé6), précisant aussi qu’il faut tenir compte de l’âge de la famille d’accueil et de sa composition familiale. Lorsque des mesures d’assistance éducative sont prises, il faut être particulièrement vigilant pour éviter toute forme de maltraitance7.

Il est dommage que la victime ne se soit pas exprimée plus tôt ce qui permet d’insister sur le fait qu’il faut mieux entendre la parole des enfants. Il est aussi très pertinent de les inciter à s’exprimer, ce qui implique notamment de leur parler des abus sexuels pour qu’ils comprennent que certains adultes profitent d’eux.

Un enfant qui a été informé sur les risques d’abus sexuels se confiera plus facilement si jamais il en est victime. L’objectif n’est toutefois pas de lui donner l’impression que tout le monde est dangereux, mais plutôt de lui délivrer des informations sur les risques d’abus sexuels car il sera mieux préparé et plus apte à refuser tout geste à connotation sexuelle. Cette affaire montre bien que pour prévenir les abus sexuels il est important d’en discuter, même avec un enfant placé à l’ASE.

En outre, il est effrayant de relever que, alors que l’on retire un enfant à sa famille pour mauvais traitements, ce dernier peut être ensuite confié à une famille d’accueil qui le met aussi en danger. Il est pourtant indispensable de lui assurer un placement sécuritaire. Certes les familles d’accueil sont bienveillantes mais certaines sont dangereuses. Il faudrait renforcer les contrôles car ces familles doivent demeurer des actrices de la protection de l’enfance. Il est honteux qu’une famille d’accueil puisse profiter des subsides de l’État et du fait d’avoir un enfant sous la main (tel serait aussi le cas en programmant une adoption).

Assurer la protection des enfants contre les violences sexuelles doit conduire à surveiller tous les adultes qui entourent les enfants, y compris lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil même s’il ne paraît pas évident de penser aux questions de sexualité dans le cadre du placement familial.

N’oublions surtout pas que le placement a pour but de créer de nouvelles relations affectives en vue de favoriser le développement et l’épanouissement de l’enfant et qu’il faut bien tenir compte de la souffrance des enfants.