Retour sur les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental

A – L’indifférence de la mesure de protection dont fait l’objet la mère

6. En l’espèce, la mère de l’enfant fait l’objet d’une mesure de curatelle, confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ici une association tutélaire.

Si une telle mesure de protection a été prononcée, c’est bien parce qu’a pu être médicalement constatée3 une altération des facultés mentales de la mère, l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts4 et nécessitant le besoin pour elle d’être assistée et contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile5.

L’expertise psychiatrique diligentée par le juge des enfants en 2016 témoigne de cette altération : la mère présente un retard mental et « une structuration limite, marquée par l’immaturité, la dépendance affective et la crainte de l’effondrement » avec néanmoins un « ancrage dans la réalité préservé ».

7. Pour autant, il convient de rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection juridique, quelle qu’elle soit, ne conduit pas l’organe de protection à assister le majeur protégé parent, ou a fortiori à le représenter, pour les actes relatifs à l’enfant de ce dernier. Au contraire, l’article 458 du Code civil fait des actes d’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant des actes strictement personnels : le majeur protégé ne peut être ni assisté, ni représenté pour la réalisation de ces actes6. L’organe de protection n’a pas à intervenir et le majeur protégé demeure seul maître de ses prérogatives parentales7. Rappelons en outre que l’altération des facultés mentales ou l’ouverture d’une mesure de protection n’est pas une situation qui, en soi, conduit à priver le parent majeur protégé de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de son enfant : seul peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale le parent qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, en raison notamment de son incapacité, de son absence ou d’une autre cause8.

Il n’en reste pas moins que le majeur protégé, comme la mère de l’enfant en l’espèce, peut ne pas être apte à prendre en charge l’enfant. Dans ce cas, des solutions pourront être trouvées dans le droit de l’autorité parentale et dans les dispositions relevant de la protection de l’enfance. Ainsi, si l’autre parent est capable de prendre soin de l’enfant, un exercice unilatéral pourra être prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF) à son égard9. L’enfant peut également être confié à un tiers10, qui pourra effectuer les actes usuels de l’autorité parentale relatifs à sa surveillance et son éducation, les parents conservant en ce cas l’exercice de l’autorité parentale11.

En outre, si la situation du majeur protégé conduit à mettre en danger son enfant dans sa santé, sa sécurité ou sa moralité, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, le juge des enfants peut prononcer une mesure d’assistance éducative12.

8. C’est ce qui s’est passé en l’espèce : la situation des parents (sans que l’on connaisse les difficultés éducatives propres au père de l’enfant) a conduit le juge à ordonner, peu après la naissance de l’enfant, une mesure de placement, en accordant tout de même un droit de visite médiatisé aux parents.

La mesure s’est maintenue pendant près de six ans, sans que l’accompagnement social mis en place ne permette aux parents de retrouver une autonomie dans la prise en charge de l’enfant. Au contraire, le lien entre l’enfant et ses parents, en particulier sa mère, n’a pu être restauré, en témoignent les mesures adoptées pour protéger l’enfant. Dans un premier temps, un droit de visite médiatisé a été instauré puis il a été suspendu dans un second temps, le juge des enfants maintenant tout de même un droit de correspondance. La mère ne s’était pas suffisamment saisie de ce droit, ce qui justifie dans un dernier temps la demande de délaissement parental.

9. Le fait que la mère soit sous mesure de protection n’exclut pas la possibilité de demander une déclaration judiciaire de délaissement parental.

On aurait pu cependant s’interroger sur ce point, dès lors que l’article 381-1 du Code civil exige que le ou les parents n’aient pas été « empêchés par quelque cause que ce soit » de maintenir leurs relations avec l’enfant.

On pourrait voir là une résurgence de l’ancienne condition de la déclaration judiciaire d’abandon13, qui ne pouvait être prononcée que si le désintérêt parental était volontaire14. À ce titre, la jurisprudence avait pu considérer que le désintérêt était involontaire s’agissant d’une mère présentant des anomalies mentales atteignant les sphères intellectuelles, affectives et de la volonté, et qui avait été hospitalisée15. L’intention des parlementaires, résultant de la proposition de loi et des discussions qui ont conduit à l’adoption de la loi du 14 mars 201616, était d’objectiver17 la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental, afin de faciliter son prononcé18. Néanmoins, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale19 a introduit cette nuance que les parents n’aient pas été empêchés par quelque cause que ce soit20, qui a fait craindre un retour à l’exigence d’un délaissement volontaire.

10. S’agissant de la situation du parent majeur protégé dans notre espèce, les juges n’ont pas considéré qu’il y avait là une cause expliquant l’empêchement du maintien des relations entre la mère et l’enfant. Doit-on y voir une approche purement objective du délaissement parental de la part des juges ? Une telle conclusion est incertaine, dès lors que la mère faisait l’objet d’une mesure de curatelle et pouvait exprimer une volonté, bien qu’altérée par son trouble mental. Rien n’indiquait que l’altération de ses facultés personnelles l’avait empêché d’entretenir les relations nécessaires à l’éducation et au développement de son fils. Au contraire, il lui est reproché de ne pas avoir mis en œuvre d’actes concrets permettant d’attester de sa volonté de reprendre une relation avec son fils. On peut à ce titre rapprocher cette décision de l’arrêt du 1er février 201721, rendu sur le fondement de l’article 350 du Code civil (ancien), où la mère de l’enfant, à l’encontre de laquelle la demande de délaissement parental était faite, avait invoqué le caractère involontaire de son désintérêt, au regard des problèmes psychologiques qu’elle endurait, et qui avait conduit à ce qu’elle fasse l’objet d’une curatelle renforcée. La Cour de cassation avait repris les constatations des juges du fond qui avaient bien démontré le caractère volontaire du désintérêt de la mère22.

11. Remarquons par ailleurs, au regard de la jurisprudence antérieure, qu’il ne peut être démontré un désintérêt involontaire (et aujourd’hui un empêchement par quelque cause que ce soit), résultant de la suppression d’un droit de visite et d’hébergement découlant du comportement du parent. Dans une affaire, le père, condamné pour des faits d’agressions sexuelles commises à l’égard de ses enfants, avait pu arguer du fait que son désintérêt à l’égard de l’enfant était involontaire, puisqu’il avait été privé de son droit de visite par le juge, en raison des faits et de son incarcération. La cour d’appel de Rennes avait sèchement rejeté cet argument23.

B – La démonstration de la situation de délaissement parental

12. Dans sa décision du 30 novembre 2022, la première chambre civile rappelle les conditions pour pouvoir déclarer un enfant mineur délaissé à l’égard de ses parents.

Reprenant les dispositions de l’article 381-1 du Code civil, la Cour de cassation énonce que, pour pouvoir considérer un enfant comme délaissé, il faut que ses parents n’aient pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Deux conditions cumulatives s’infèrent de ces dispositions : d’une part, les parents ne doivent pas avoir entretenu de relations avec leur enfant, sans en avoir été empêchés par une cause quelconque comme on l’a évoqué précédemment ; d’autre part, cette absence de relations doit avoir duré au moins un an, délai apprécié au jour de la requête.

13. Le pourvoi cherche à démontrer un maintien des relations entre la mère et l’enfant pendant l’année précédant l’introduction de la requête, en adoptant une approche concrète : il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir tenu compte de la situation particulière de la mère dans leur appréciation de la situation de délaissement et d’avoir ainsi insuffisamment motivé leur décision. Les juges auraient dû rechercher si la mère, au regard de ses possibilités liées à son état de fragilité psychique, n’avait pas tout de même maintenu un semblant de relation avec son fils. En particulier, la mère avait continué à échanger des textos avec lui. L’argument apparaît peu probant, et ce d’autant plus que, en vertu de l’article 381-2 du Code civil, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas des actes suffisants pour rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental. L’usage des outils numériques n’est pas en soi un élément qui peut faire échec au constat du délaissement parental et c’est heureux. Pour ce faire, encore faut-il démontrer un intérêt à l’égard de l’enfant, une volonté de pouvoir, à plus ou moins long terme, obtenir sa restitution24.

En l’espèce, la cour d’appel avait bien caractérisé cette situation de délaissement parental, dès lors qu’il est constaté que la mère ne s’était pas saisie du droit de visite médiatisé organisé, au regard de sa fragilité psychique, dès la naissance de l’enfant, afin de la soutenir dans la création du lien avec celui-ci. Au contraire, elle avait mis en échec ce droit de visite qui lui était accordé, par son comportement inconstant et son absence de prise en compte des besoins de l’enfant, et ainsi contribué au mal-être de l’enfant mineur.

Après la suppression de ce droit de visite médiatisé, elle ne s’était pas plus saisie du droit de correspondance médiatisé et n’avait accompli aucun acte concret pour reprendre une relation avec son fils.

L’ensemble de ces éléments suffisait à démontrer la situation de délaissement parental de la part de la mère.

14. La requête ayant été déposée par le président du conseil départemental le 19 septembre 2018, le délaissement parental devait être caractérisé sur la période courant du 19 septembre 2017 au 19 septembre 2018. Au regard du comportement de la mère depuis la naissance de l’enfant, et plus particulièrement depuis la suppression du droit de visite médiatisé par une décision du 4 juillet 2016, le délaissement parental est bien démontré pendant l’année précédant l’introduction de la requête. Le pourvoi, dans la troisième branche de son moyen unique, avait tenté de contester la démonstration de cette condition temporelle, en reprochant aux juges de s’être fondés sur des faits et comportements de la mère antérieurs au 19 septembre 2017. L’argumentaire est rejeté laconiquement en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile : ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En effet, l’absence de relations nécessaires entre la mère et l’enfant a perduré dans le temps, depuis la fin des visites médiatisées. Finalement, on peut penser qu’il aurait été possible pour le président du conseil départemental de saisir le tribunal judiciaire avant le 19 septembre 2018. Sans doute y a-t-il eu, après la fin du droit de visite médiatisé, une attente de voir si la mère allait se saisir de son droit de correspondance médiatisé, ce qu’elle n’a pas fait. Tout ayant été tenté pour aider la mère à restaurer le lien avec son enfant, il apparaît fondé de solliciter la déclaration judiciaire de délaissement parental25.

15. Bien que ce ne soit pas une condition explicite de la déclaration judiciaire de délaissement parental, cette déclaration ne peut être prononcée si elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Déjà consacrée par la jurisprudence en application de l’article 350 ancien du Code civil relatif à la déclaration judiciaire d’abandon26, la solution a été réaffirmée par la première chambre civile à propos de la déclaration judiciaire de délaissement parental, dans ses deux avis du 19 juin 201927, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Dans le cas ici commenté, le pourvoi reprochait aux juges du fond d’avoir insuffisamment motivé leur décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les juges du fond n’avaient, selon le pourvoi, pas suffisamment tenu compte des circonstances particulières du dossier et plus particulièrement du maintien des liens de la mère et de l’enfant par textos, qui aurait contribué à l’amélioration de la situation de l’enfant.

Les juges du fond ont en effet constaté que l’enfant avait fait des progrès à partir du moment où le droit de visite médiatisé de ses parents avait été supprimé et où il n’avait plus été dans l’obligation de les rencontrer.

L’argument du pourvoi est balayé par la Cour de cassation : les juges du fond ont bien apprécié l’intérêt supérieur de l’enfant en prononçant le délaissement parental. Elle souligne les efforts faits par le service gardien pour restaurer les liens de l’enfant avec sa mère, pendant de nombreuses années, ce qui avait maintenu l’enfant dans un état d’insécurité affective et entravé son développement. Il apparaissait donc nécessaire de rompre le lien de l’enfant avec ses parents biologiques, et ce d’autant plus qu’il était démontré que ce dernier avait progressé après la fin des visites obligatoires.

La déclaration judiciaire de délaissement parental apparaissait ici justifiée par l’intérêt de l’enfant et particulièrement nécessaire pour son développement et son bien-être. On peut à ce titre faire le lien avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en la matière : si l’intérêt de l’enfant peut justifier une mesure de placement ou de déchéance de l’autorité parentale, au regard des circonstances exceptionnelles, encore faut-il que la procédure présente des garanties et ne soit pas hâtive, afin de préserver aussi le droit du ou des parents biologiques28. Pour autant, la Cour ne va pas jusqu’à imposer aux États membres d’accompagner le ou les parents à la restauration de leurs prérogatives familiales en vue de la recomposition de la famille ; il faut cependant que des moyens soient mis en œuvre pour préserver la relation personnelle de l’enfant et de son parent29. Finalement, les conditions du prononcé de la déclaration judiciaire de délaissement parental ménagent les intérêts de l’enfant et de ses parents, excluant à ce titre toute nécessité pour les juges de procéder à un contrôle de proportionnalité (ou contrôle de conventionalité in casu) au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH). La balance entre l’intérêt de l’enfant d’être délaissé pour protéger sa vie privée et familiale et les intérêts du ou des parents à voir maintenue leur relation personnelle et familiale avec l’enfant conditionnent déjà la déclaration judiciaire de délaissement parental.

16. Si l’arrêt du 30 novembre 2022 présente un intérêt certain quant au rappel des conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, il paraît essentiel de préciser tout ce qui n’a pas été explicitement envisagé dans la décision.