Vers la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial

Publié le 22/04/2024

En février dernier, France Tutelle présentait son plaidoyer pour la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial. En France, les protecteurs familiaux (tuteurs, curateurs, personnes habilitées, mandataires spéciaux) sont désignés dans plus de la moitié des mesures de protection juridique. 500 000 proches, parents, conjoints ou amis d’adultes très vulnérables, exercent cette mission au titre de la solidarité familiale, sans contrepartie. Créer un statut fiscal en soutien à leur mission de protecteur familial sonne comme la reconnaissance des efforts fournis. L’abnégation des familles procure à l’État une économie considérable. Selon l’enquête Flash menée par France Tutelle, 82 % des répondants y verraient un signe d’encouragement. Parmi les experts du comité de France Tutelle, Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit civil à l’université de Caen Normandie, directeur du Master droit civil, protection des personnes vulnérables, membre de l’Institut caennais de recherche juridique (ICReJ),il répond à Actu-Juridique sur la nécessité d’une reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur famililal.

Actu-juridique : Dans quel contexte a émergé ce plaidoyer pour la reconnaissance à destination des protecteurs familiaux qui exercent un mandat judiciaire ?

Gilles Raoul-Cormeil : L’association France Tutelle (www.franceTutelle.fr), fondée notamment par des professionnels du conseil, confrontés personnellement au rôle de protecteur familial de parents vulnérables, a peu à peu gagné sa place dans le paysage de la protection juridique française, en collectant des données sur les protecteurs familiaux venus rechercher des solutions aux problèmes rencontrés dans la conduite de leur mesure de protection juridique. Grâce à la coordination de Federico Palermiti, et à une exigence éthique très forte, un comité d’experts indépendants travaille à l’analyse de ces données et dresse des perspectives dans un baromètre publié chaque année par France Tutelle.

AJ : Pourquoi ce sujet vous intéresse-t-il autant ? Quelle passion vous anime ?

Gilles Raoul-Cormeil : On ne vient pas sur ce sujet par hasard ! J’ai été désigné, par un juge, tuteur familial de mon grand-père parkinsonien pendant 5 ans. Au cours de cette expérience, j’ai toujours eu le sentiment qu’il fallait respecter l’autonomie et la personnalité d’une personne désormais diminuée. Ma conviction, très tôt acquise, est qu’on ne protège pas un adulte comme un enfant.

La protection juridique des majeurs est ensuite devenue ma discipline de prédilection, en qualité d’universitaire. La philosophie humaniste de la matière n’y est pas indifférente ; elle inspire d’innombrables techniques juridiques (autorisation, assistance, représentation, interdiction) qui traversent tout le droit civil (contrat, nullité, responsabilité, prescription, procédure, famille, biens, sûretés, etc.). De surcroît, la formation de plus de 700 mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la formation m’ont sensibilisé à moult questions pratiques, souvent délaissées (signature de la carte nationale d’identité, achat d’une voiturette, etc.) ou complexes en raison de l’articulation des usages professionnels (banques, assureurs, médecins, services de l’état civil, services funéraires…).

France Tutelle réunit deux fois par an un certain nombre d’experts, tels que le professeur Nathalie Peterka, spécialiste du droit patrimonial de la famille, et Jérôme Lasserre-Capdeville, universitaire et spécialiste de droit bancaire… Nous avions exprimé le besoin d’en savoir plus sur les tutelles familiales et, grâce à France Tutelle, nous avons pu analyser des retours d’expérience, en grand nombre, pour confirmer ou ajuster des intuitions.

Après quelques années, nous avons constaté qu’un point était récurrent, la France compte 11 millions d’aidants familiaux, et parmi eux, il existe des protecteurs familiaux qui ont accepté la charge de protection familiale sans maîtriser les obligations corrélatives. Professeur à la faculté de droit de Brest, entre 2018 et 2022, j’ai pu travailler sur la vulnérabilité avec deux jeunes docteurs en droit fiscal dont les écrits sont reconnus, aussi bien en droit des affaires qu’en droit de la famille. Grâce aux connaissances complémentaires et pointues d’Alice Fournier (L’harmonisation européenne des impôts directs, LGDJ, coll. BDP, t. 629, 2023) et de Martial Nicolas (Famille et fiscalité : la place de la famille en droit fiscal, Dalloz, coll. NBT, t. 225, 2023) nous avons pu, dans le cadre de France Tutelle, élaborer un statut fiscal du protecteur familial. En écoutant des familles, des avocats et des notaires, ce petit groupe de travail ad hoc a construit deux propositions : un crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 500 euros par an et une réduction des droits de succession de 500 euros par an et par année civile d’exercice.

AJ : Quels sont le sens et l’ampleur de cette proposition ?

Gilles Raoul-Cormeil : L’avantage fiscal serait modeste et, assez souvent, symbolique ; il ne couvrira pas tous les frais engagés par les protecteurs familiaux. Il doit jouer sa fonction d’incitation, de récompense pour l’ensemble des missions que les protecteurs familiaux remplissent (accompagnement pour la prise en charge médicale, gestion administrative et financière quotidienne, entretiens avec le juge et les autres acteurs de la protection, préparation des comptes-rendus de gestion et des rapports annuels de situation). La possibilité de fixer des seuils doit éviter l’effet d’aubaine : il serait absurde qu’un individu devienne protecteur familial pour bénéficier de cet avantage fiscal. L’objectif est de récompenser le membre de la famille qui remplit cette mission dans la durée (5, 10 ou 20 ans). L’épuisement se fait jour dans le temps long et l’incitation fiscale n’est pas un encouragement négligeable.

AJ : Les situations des familles ne sont pas toujours simples ! Non ?

Gilles Raoul-Cormeil : Les mesures de protection juridique sont diverses, hétérogènes, car conçues pour répondre à des besoins distincts et parfois incomparables entre eux. L’exercice de ces mesures par les familles obéit à de fortes variations en termes de difficultés patrimoniales ou relationnelles avec le sujet très vulnérable (inconscient, réfractaire ou marginalisé). Le sujet est compliqué et très sensible : le rapport à la maladie mentale, au vieillissement, à la dégradation des corps, à la perte de mémoire, éprouve les enfants, petits-enfants et les conjoints, lato sensu. Le phénomène d’infantilisation et de surprotection se rencontre plutôt chez des familles. Les professionnels sont formés au respect des droits fondamentaux, à l’empathie, à la juste place. Lorsque des professionnels interviennent, ils s’imposent de respecter la vie privée de la personne protégée, ce qui est paradoxal car le mandat de protection juridique leur donne accès à des informations personnelles et le pouvoir sur la gestion des comptes bancaires. Quand les aidants familiaux doivent se familiariser avec la personnalité affaiblie d’un proche, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont un point de vue un peu différent : ils s’efforcent de connaître la personnalité du sujet affaibli. La famille est un grand atout mais pour que la famille traverse cette épreuve dans le temps long, il lui faut des informations, des aides, un accompagnement professionnel. Certains auteurs du plaidoyer sont favorables à ce que l’incitation fiscale soit subordonnée à une formation des protecteurs familiaux.

AJ : Que dire des connaissances des familles, parfois perdues entre les méandres du droit ? Faudrait-il créer une formation juridique des protecteurs familiaux ?

Gilles Raoul-Cormeil : La proposition a notamment été faite par un administrateur de l’UNAF en 2017, aux assises des 10 ans de la réforme de la protection juridique des majeurs. Cela dit, la formation universitaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne se réalise pas seulement en cours. La formation est diplômante ; les futurs professionnels doivent réussir des examens, assimiler des mécanismes juridiques et les maîtriser dans la résolution de cas pratiques. Ils s’exposent à un échec, à une note éliminatoire. Sous cet angle, il serait excessif de soumettre les familles aux mêmes exigences académiques. La question est néanmoins posée : peut-on former sans sanctionner ? C’est pourquoi, je préfère distinguer l’information – même soutenue – des familles et la formation diplômante des professionnels. Par ailleurs, le risque existe que des individus qui n’en savent pas beaucoup sur la matière délivrent des enseignements coûteux et de piètre qualité. Un agrément administratif ou judiciaire pour informer les familles serait un moyen, parmi d’autres, de contenir ce risque. Aujourd’hui, bien des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont obtenu un agrément administratif et un financement pour mettre en place un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) mais les moyens sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la formation académique des mandataires professionnels exige aussi du temps et nous verrons bien si la licence professionnelle « MJPM » (D. n°2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : JORF 30 déc., texte 144) appelée à s’ouvrir en septembre 2024 ou 2025, permettra aux jeunes diplômés de faire face, durablement, aux difficultés qui se présentent dans l’exercice des mandats judiciaires. Un tel métier exige l’expérience de la vie (divorce, maladie, deuil…), qui n’est pas une garantie mais un atout pour se former à construire des solutions pérennes. Le rapport au temps, à l’urgence, à court et moyen terme, est important dans la prise en charge des personnes vulnérables. Les protecteurs familiaux souhaitent aussi être compétents. Selon le Baromètre 2021 France Tutelle – volet 2, « être conseillé » (81 %), « être informé » (79 %) et « être orienté vers des professionnels compétents » (73 %) constituent les attentes des protecteurs familiaux pour mener à bien leur mission. Soyons-en conscients.

AJ : Ce sujet est à la charnière du droit, de l’humain et donc de l’universel. Est-ce important pour un juriste ?

Gilles Raoul-Cormeil : Absolument. Le droit des majeurs protégés n’est pas qu’une matière technique et aride. Elle accueille la diversité des familles et les renversements de situation. Le juge des tutelles des majeurs est, sans cesse, tourné vers l’avenir, prêt à faire face à des changements. Des majeurs protégés, comme des membres de leurs familles, nul n’est tout bon ou tout mauvais. Le droit nous donne la bonne distance pour revenir aux principes et s’interroger sur le moyen de les mettre en œuvre en individualisant le mandat de protection juridique à l’état et la situation du majeur protégé, ainsi qu’à son environnement familial. La charge de protection juridique et le soutien dans l’exercice des droits est un office compliqué pour les familles ; elles font de leur mieux ; elles sont investies. On ne peut pas leur reprocher de vivre les choses intensément, d’être émotives et de dire parfois leur incompréhension dans la colère. On ne peut pas attendre de la famille le même travail, la même qualité de prise en charge que des professionnels. La désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dit MJPM, représente un coût mensuel, pour le sujet de la mesure. En contrepartie, le professionnel apporte son réseau, veille au respect des droits fondamentaux. Cet auxiliaire judiciaire doit rendre des comptes au juge des tutelles qui le désigne et constitue le directeur du mandat de protection juridique. Les familles et les professionnels y gagneraient à travailler un peu plus et un peu mieux ensemble. Le réseau des MJPM est en pleine charge ; de nombreux professionnels connaissent l’épuisement ; les reconversions professionnelles sont régulières, à l’entrée et à la sortie de cette profession. Les MJPM demeurent une offre de relais pour les familles, ponctuel ou pérenne.

AJ : Pour convaincre Bercy, il vous faut montrer les économies qu’un tel statut aurait. Quelles sont-elles ?

Gilles Raoul-Cormeil : Alors que la Cour des comptes en 2016 était préoccupée par le coût supporté par l’État de la protection juridique des majeurs, elle avait compris, à l’issue de nos entretiens, que l’État devait garantir les droits fondamentaux des plus vulnérables, et contrôler la bonne gestion de leurs biens. Grâce à un audit externe, les MJPM ont pu apporter la preuve que l’exercice de leur profession rapporte autant à l’État qu’elle ne lui coûte car ces professionnels veillent à effectuer les inventaires, déclarent les fonds qui sont déposés en banque à l’étranger, réalisent des comptes-rendus de gestion et, dans l’ensemble, évitent ou régularisent les fraudes fiscales. Non seulement les droits des personnes protégées sont sauvegardés mais, de surcroît, la protection s’exerce dans la transparence sous le contrôle administratif et judiciaire de l’État. Par exemple, à l’ouverture de la succession, le notaire est tenu par l’estimation des valeurs patrimoniales réalisée si celle-ci a été réalisée dans les deux dernières années, pour un inventaire en tutelle (C. civ., art. 503) ou, en curatelle renforcée et en curatelle (C. civ., art. 472). Il n’en faudrait pas davantage pour imposer aux familles de faire réaliser un inventaire lorsque le juge prononce une habilitation familiale. Pour les familles, l’économie que réalise l’État est d’un autre ordre. Dès lors que les mesures de protection exercées par les familles se font sans contrepartie financière, gratuitement, l’État est encore gagnant.

AJ : Et quid des protecteurs familiaux ? La mesure portée par France Tutelle rapportera-t-elle également ?

Gilles Raoul-Cormeil : Les avantages fiscaux proposés aux familles constituent des mesures modestes. Elles peuvent produire deux avantages pour l’État. D’un côté, des familles pourront souhaiter quitter « la tutelle de fait » pour rendre officielle une mesure de protection juridique. L’existence d’une mesure, si elle est justifiée par le principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité (C. civ., art. 425 et 428), entraînera corrélativement des déclarations et des contrôles. C’est un moyen d’éviter l’emprise d’un membre de la famille ou le détournement d’une partie des biens de la personne à protéger. De l’autre côté, beaucoup de familles souhaitent monter en compétence et certaines d’entre elles sont même en situation de développer une protection d’aussi bon niveau que certains professionnels.

AJ : Comment avez-vous pensé la proposition du statut fiscal du protecteur familial ?

Gilles Raoul-Cormeil : La mesure proposée est modeste, symbolique et facile à mettre en œuvre pour l’État. Les habilitations familiales, entrées dans le paysage juridique de la protection des majeurs le 1er janvier 2016, constituent une mesure simplifiée et voulue par les juges des tutelles qui souhaitaient se délester de 20 % des mandats dont ils devaient assurer le suivi. On n’en est pas encore là : environ 120 000 habilitations familiales ont été prononcées entre 2016 et 2024. Les familles doivent être encouragées car la charge de protection n’est pas si facile à accepter pour 10 à 20 ans : pas de week-end, peu de vacances, un travail administratif supplémentaire, une charge mentale constante. Les familles protectrices méritent cet encouragement fiscal, même lorsqu’une curatelle ou une tutelle familiale est prononcée.

À Bercy, nos interlocuteurs ont reconnu que le coût est modeste au regard du point de comparaison du coût total des mesures confiées aux MJPM (au bas mot, environ 150 euros par mois par majeur protégé, soit 1 800 euros par an). Comparé à cela, un crédit annuel d’impôt de 500 euros coûte beaucoup moins cher à l’État qu’une protection professionnelle. L’argument a fait mouche !

AJ : Comment le ministère de l’Économie et des Finances accueille-t-il ces éléments ?

Gilles Raoul-Cormeil : Grâce aux études qui ont mis en lumière ces deux leviers efficaces et raisonnables, nous avons fait tout ce travail à la place de Bercy. Nous leur donnons une solution clé en main. Un arbitrage politique est attendu. Peu de grands hommes politiques (Charles de Gaulle, Jacques Chirac) ont été sensibilisés, dans leur chair, par la grande vulnérabilité des adultes. C’est le point commun des présidents qui ont promulgué la loi du 3 janvier 1968 et celle du 5 mars 2007. Depuis lors, les rapports (Défenseur des droits, Cour des comptes, ceux de Anne Caron-Déglise, en 2018 et 2023) s’accumulent pour améliorer le droit de la protection juridique des majeurs et faire face à l’augmentation attendue des mesures… En relisant les travaux de Jacques Massip, ce magistrat qui a joué un rôle majeur dans la modernisation du droit de la famille, on retrouve ce vœu récurrent : « Il faut des moyens ! » Mais la population des majeurs protégés est trop souvent invisible aux yeux des « Princes » qui nous gouvernent. Aussi, faut-il leur rappeler que l’honneur d’une civilisation s’évalue à la manière dont elle aborde et met en œuvre la protection juridique des plus vulnérables.

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