Vives discussions autour de la cohabitation, condition à remplir pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur soit mise en œuvre

A – Motivation des parents auteurs de la QPC

La mise en œuvre de la responsabilité civile tenant compte de la cohabitation, les parents divorcés du mineur auteur d’un incendie ont déposé une QPC car ils estiment que le fait de n’engager que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle du jeune homme a été fixée porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale.

Leur QPC met aussi l’accent sur l’égalité des père et mère : « Les dispositions de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, telles qu’interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles encouragent le parent non-cohabitant à se soustraire à son obligation de pourvoir au développement de l’enfant auteur du dommage et imputent au parent cohabitant une charge financière inéquitable ».

La place reconnue à la cohabitation dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité des parents quand leur enfant a causé un dommage n’est pas validée par tous de la même manière, ce qui apparaît dans de nombreuses publications. Certains auteurs se montrent favorables à la responsabilité du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée mais d’autres à une responsabilité solidaire, estimant que la cohabitation n’a pas à être retenue comme condition de la mise en œuvre de la responsabilité parentale, son utilité ouvrant des discussions17.

B – Prise en compte par les juges de la nécessité de renforcer l’égalité parentale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il peut paraître inopportun qu’un parent titulaire de l’autorité parentale ne soit pas visé lorsque le couple s’est séparé ou a divorcé et que la résidence habituelle de l’enfant a été confiée à l’autre parent. En conséquence, le 14 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Cette QPC ouvre une discussion sur l’attribution de la responsabilité de plein droit, en cas de divorce, au seul parent chez lequel la résidence habituelle du mineur a été fixée, à l’exclusion de l’autre, lequel ne côtoie l’enfant que dans le cadre du droit de visite et d’hébergement. Ils ont pris la décision de transférer la QPC des parents au Conseil constitutionnel, estimant que la question présentait un caractère sérieux « en ce que les dispositions législatives contestées, qui ne confèrent pas la qualité de civilement responsable au parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur n’a pas été fixée et font obstacle à sa condamnation solidaire avec l’autre parent par le juge pénal, alors que tous deux exercent conjointement l’autorité parentale, sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité, en conférant à l’un d’eux un droit qui n’est pas assorti des mêmes devoirs ».

En revanche, dans cette affaire, deux autres QPC ont été écartées. Une QPC déposée par une société impliquée dans ce dossier, à savoir la SCCF réseau, a été jugée irrecevable car elle n’était ni appelante ni intimée devant la cour d’appel et n’a donc pas été partie à la décision contre laquelle elle a formé un pourvoi. Ils ont également décidé de ne pas tenir compte d’une troisième QPC déposée par une autre société, la SNCF voyageurs, parce qu’elle portait sur les mêmes motifs que celle déjà retenue En effet, conformément à l’article R. 49-33 du Code de procédure pénale, « la Cour de cassation n’est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel ». En outre, son auteur soutenait que l’article 1142, alinéa 4, entraînerait une inégalité entre les victimes faisant l’objet d’une indemnisation par le juge pénal et celles obtenant réparation devant le juge civil. Dès lors, les juges ont rejeté cette QPC en raison de son caractère jugé non sérieux.

La QPC déposée par le couple parental ayant, quant à elle, été jugée recevable et pertinente, cette affaire qui pourrait apporter des changements en la matière est dès lors à suivre. C’est le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur la question en examinant les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 visant le droit de mener une vie familiale normale et mettant en place la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme indiqué dans la QPC, il lui a également été demandé de vérifier si le fait de ne retenir que la responsabilité du parent auquel est confié l’enfant est bien conforme au respect de la vie privée mentionné dans l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et surtout au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de ce même texte. On peut effectivement relever que le parent non-cohabitant est écarté et n’a plus la charge du développement du jeune auteur du dommage et, en outre, qu’il peut paraître inégalitaire que le parent s’étant vu confier l’enfant par le juge lors du divorce ait ensuite à supporter isolément une charge financière inéquitable.

Comme la mise en œuvre de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil risque de porter atteinte au principe d’égalité des parents, l’un et l’autre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, en ne leur reconnaissant pas les mêmes devoirs, alors qu’ils ont les mêmes droits, il était pertinent de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC qui présentait un caractère sérieux. Si le droit évoluait, on pourrait mettre en place une responsabilité solidaire entre les deux parents, hormis dans les cas où l’un d’entre eux ne serait plus titulaire de l’autorité parentale depuis la séparation de leur couple, si le juge a estimé que cela n’était pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

Ce n’est sans doute pas l’intérêt de l’enfant qui doit être pris en compte, mais celui de la victime. En outre, à partir du moment où la coparentalité est maintenue malgré la rupture du couple, le parent avec lequel l’enfant ne réside que ponctuellement dans le cadre de son droit d’hébergement se voit néanmoins reconnaître autant de droits que son ex-époux ou compagnon auquel a été accordée la résidence habituelle de l’enfant commun. Dès lors, il est quelque peu dérangeant qu’avoir les mêmes droits n’entraîne pas les mêmes devoirs puisque le parent non-gardien ne sera pas responsable lors d’un dommage causé par le mineur. De plus, conserver une responsabilité parentale solidaire malgré la séparation permettrait à la victime d’agir contre l’un ou l’autre des parents.

Parmi les pistes à suivre, il serait envisageable de revoir la notion de « cohabitation » en ne la rattachant plus à la résidence habituelle lorsque le couple parental est séparé mais en prenant en compte le maintien des rencontres parent/enfant quand le droit d’hébergement est maintenu, ce qui simplifierait aussi les choses en cas de résidence alternée18. On pourrait de plus discuter des liens entre coparentalité et responsabilité solidaire mais, dans tous les cas, il faudrait que le législateur intervienne sur ce terrain.

Des changements vont peut-être intervenir car une proposition de loi déposée en 202019 réécrit l’article 1242 qui, si le texte est voté, ne concernerait plus la responsabilité parentale, laquelle serait inscrite dans l’article 1245 du Code civil : « Sont responsables de plein droit du dommage causé par un mineur : 1° Ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ». Ce texte reconnaîtrait une responsabilité de plein droit aux parents dès lors que l’exercice de l’autorité parentale ne leur a pas été retiré, supprimant le critère de cohabitation. Depuis que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ne repose plus sur une présomption de faute d’éducation et de surveillance20, il n’est plus nécessaire de tenir compte de la cohabitation, laquelle permet de vérifier que les parents ont leurs enfants sous la main. On pouvait s’attendre à ce que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale21, supprime cette condition mais il n’en a rien été et il serait plus pertinent que l’évolution découle d’une réforme relative à la responsabilité civile.

C – Réponse du Conseil constitutionnel

La démarche entreprise par la famille ne va toutefois pas aboutir car, si les parents ont été soutenus par les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ils ne le sont pas du tout par les membres du Conseil constitutionnel.

En effet, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la question22 et il ne partage absolument pas leur point de vue, bien qu’ils aient été soutenus par la Cour de cassation. La mission du Conseil constitutionnel est de veiller au respect de la Constitution et aux droits et libertés qu’elle garantit. Il est saisi de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, devant se prononcer dans le mois ou dans les huit jours s’il y a urgence, ainsi que des QPC comme dans cette affaire. Dans ce contexte, il a trois mois pour rendre sa décision et il n’a pas trop tardé en l’espèce car il avait jusqu’au 14 mai pour exprimer son point de vue.

Alors que la discussion portait sur le fait que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant était fixée depuis leur séparation était reconnu responsable sans que l’on ait besoin de démontrer sa faute, le Conseil a écarté les critiques qui étaient faites à la mise en œuvre de l’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil. Pour lui, il n’y a pas de différence de traitement injustifiée entre les parents et pas non plus de méconnaissance de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit au respect de la vie privée ainsi que du droit de mener une vie familiale normale. La situation des père et mère est différente en l’espèce car ils sont séparés et cela explique qu’ils ne soient pas traités de la même manière.

Précisément pour le Conseil, les dispositions du Code civil ne méconnaissent pas « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée ou le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ». En conséquence, tout est bien conforme à la Constitution.

Évidemment, rien n’empêcherait le législateur de revoir plus tard le dispositif et de modifier les règles qui sont applicables actuellement en considérant éventuellement que tous les parents titulaires de l’autorité parentale sont tenus de conserver la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.