Compétence internationale des juridictions françaises à propos d’une action en réduction d’une libéralité

I – Action en réduction de libéralité : compétence internationale des juridictions françaises conditionnée par le dernier domicile du défunt en France

Selon le demandeur au pourvoi, suivi par la Cour de cassation, les juges du fond avaient méconnu le principe selon lequel la question de la compétence internationale est totalement indépendante de celle de la loi applicable.

Il était effectivement maladroit et erroné de justifier la compétence des juridictions françaises par l’application de la loi française.

Cela dit, l’incompétence des juridictions françaises n’allait pas de soi.

En effet, après le décès du donateur, les actions relatives aux libéralités visent à protéger la réserve héréditaire. Par conséquent on admet logiquement que l’action en réduction d’une libéralité relève du domaine de la loi successorale3 et que les règles de compétence en matière de succession s’appliquent.

Dès lors, le raisonnement de la cour d’appel serait presque pardonnable dans la mesure où en droit international privé commun, les chefs de compétence internationale des juridictions françaises coïncident avec les facteurs de rattachement des règles de conflit de lois.

Effectivement, s’agissant des successions mobilières, la compétence des juridictions françaises résulte de la transposition de l’article 45 du nouveau Code de procédure civile à l’ordre international et doit être retenue lorsque le dernier domicile du défunt est situé en France4. Parallèlement, la règle de conflit de lois donne compétence à la loi du dernier domicile du défunt, soit la loi française lorsque celui-ci était domicilié en France5.

Quant aux successions immobilières, elles relèvent de la compétence des juridictions françaises si l’immeuble est situé en France et sont gouvernées par la loi du lieu de situation de l’immeuble6.

Un tel système implique un morcellement des successions en deux masses distinctes. Dès lors, il semblerait logique de traiter la question de l’action en réduction d’une donation différemment selon son objet, comme l’a sans doute fait la cour d’appel.

De fait, la réserve est calculée sur des masses séparées7, de sorte que si la donation qui affecte la réserve porte sur un immeuble, l’action en réduction intéresse la succession immobilière d’où la justification de la compétence des juridictions françaises et de l’application de la loi française dès lors que l’immeuble est situé en France8.

Il convient de préciser que la qualification du caractère mobilier ou immobilier de la succession relève de la lex fori9.

La Cour de cassation ne remet pas en cause le fait que la qualification de l’action successorale est déterminée selon la loi du for.

Néanmoins ici la qualification de l’action successorale ne dépend pas de la nature des biens meubles ou immeubles mais de la nature de l’action en réduction. L’article 924 du Code civil pose le principe d’une réduction en valeur, d’où son caractère mobilier.

Par conséquent, la Cour de cassation en déduit qu’il « résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du Code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile ».

Cette affirmation est quelque peu maladroite. En effet, les règles de compétence internationale de droit commun sont unilatérales, le juge français n’ayant pas le pouvoir de désigner le juge étranger qui, selon lui, serait compétent10.

Toutefois, la Cour de cassation conclut simplement à l’incompétence des juridictions françaises en raison du domicile en Suède de la défunte. D’ailleurs, elle cite l’article 81 du Code de procédure civile selon lequel lorsque le juge estime que l’affaire relève d’une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Quoi qu’il en soit, la haute juridiction avait eu l’occasion de se prononcer dans le même sens, dans une affaire comparable en 199511, à la différence qu’il s’agissait alors d’une action en rapport avec une donation déguisée et non d’une action en réduction d’une donation. Cependant, elle avait clairement éludé la question de l’objet de la donation, des deniers qui avaient servi à l’acquisition d’un immeuble en France, pour se concentrer sur le caractère mobilier de l’action car le rapport n’a pas pour objet la restitution en nature du bien ; il n’est dû que de la valeur du bien et constitue donc une dette de valeur. Elle avait donc conclu à l’incompétence des juridictions françaises car le défunt était domicilié avant sa mort en Algérie.

Elle avait pris soin dans cet arrêt d’isoler la question de la compétence juridictionnelle et celle de la loi applicable en précisant que la solution ne valait que pour la compétence.

Ce qui laissait entendre que dans l’hypothèse où le défunt a son domicile en France mais que l’action en rapport porte sur un immeuble situé à l’étranger, les juridictions françaises seraient compétentes pour statuer sur l’action et jugeraient au fond en appliquant la loi successorale, à savoir en matière immobilière, la loi du lieu de situation de l’immeuble qui ne connaît peut-être pas le rapport. En outre il y a un risque pour que la décision ne soit pas reconnue et exécutée à l’étranger. Parallèlement, dans l’hypothèse où le défunt était domicilié à l’étranger, le juge français n’était pas compétent pour statuer et le juge étranger ne connaissant peut-être pas l’institution du rapport, l’égalité des héritiers ne serait pas respectée non plus.

Cela est tout à fait transposable à l’action en réduction dont il était question dans l’arrêt du 14 avril 2021. Le juge de l’État dans lequel le défunt était domicilié n’appliquera pas forcément la loi française par le jeu de ses règles de conflit de lois, et il est possible qu’il ne connaisse pas l’institution de la réserve héréditaire ou bien que celle-ci soit calculée différemment.

Est-ce si important dans la mesure où la protection de la réserve héréditaire n’est plus véritablement une question qui relève de l’ordre public international ? En effet, dans deux arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère qui méconnaît l’institution de la réserve n’est pas en tant que telle contraire à la conception française de l’ordre public international12.

Quoi qu’il en soit, la solution que vient de consacrer la Cour de cassation en droit commun serait-elle la même sous l’empire du règlement Successions du 4 juillet 2012 ?