A – Le numérique au stade de la saisine du juge

L’un des premiers grands changements envisagés par les rapports Molfessis-Agostini et Beynel-Casas concerne la généralisation de la saisine par voie électronique des juridictions civiles. Sa mise en place se ferait progressivement à l’aide de mesures incitatives comme la possibilité d’obtenir des délais de traitement réduits, puis deviendrait peu à peu obligatoire dès lors que la représentation par un avocat serait exigée.

Cette saisine numérique devra se combiner avec la proposition n° 12 du rapport Agostini-Molfessis qui entend « créer l’acte unique de saisine judiciaire » en supprimant les cinq modes de saisine des juridictions civiles5 pour n’en retenir que deux, l’assignation et la requête (unilatérale ou conjointe).

À peine d’irrecevabilité, l’acte devra contenir, en sus des mentions obligatoires que l’on connaît aujourd’hui, de nouvelles mentions telles que « le consentement à procéder aux échanges par voie électronique ». Le défaut d’une des mentions obligatoires constituerait une fin de non-recevoir, cette sanction serait plus sévère que l’actuelle sanction de la nullité. En effet, la Cour de cassation a jugé que l’acte déclaré irrecevable, en raison d’une fin de non-recevoir, n’interrompt pas les délais de prescription contrairement à l’acte de signification annulé pour vice de forme6.

Une fois la saisine électronique effectuée, le dossier de l’affaire pourra être accessible en ligne par les parties, facilitant ainsi les échanges entre elles.

B – La création d’un dossier numérique

Sur le modèle d’Opalexe, créé par arrêté du 17 juin 2017 pour les experts judiciaires, il s’agit de créer un dossier numérique unique qui puisse être alimenté et consulté par les acteurs du procès eux-mêmes.

Selon le rapport Beynel-Casas, l’alimentation du dossier ne se fera pas en numérisant la version papier des documents mais en déposant directement les pièces et documents en version dématérialisée sur la plate-forme numérique. Il s’agirait d’un véritable « bureau numérique » facilement accessible à toutes les parties prenantes d’un procès dont la gestion serait partagée entre l’État et l’ensemble des professionnels du droit7.

Comme l’on peut s’y attendre, la création d’un tel dossier numérique contenant des données sensibles soulève la question de la sécurisation de son accès. À cet égard, le rapport sur la transformation numérique envisage deux solutions allant au-delà de l’identification par signature électronique, à savoir, l’utilisation d’un « cachet serveur »8 ou la mise en place d’une « plate-forme numérique partagée » construite autour de la confiance entre ses utilisateurs9.

Enfin, les rapporteurs envisagent de permettre aux parties, grâce au dossier numérique unique, d’avoir connaissance du rapport du juge en amont de l’audience pour éventuellement faire des observations liminaires sur ce dernier. Encore faut-il que le concept d’audience ne soit pas totalement supprimé.

C – Vers des audiences entièrement dématérialisées ?

Le rapport de l’Institut Montaigne, « Justice : faites entrer le numérique », propose de mettre en place des audiences par visioconférence. Les rapporteurs du rapport « Amélioration et simplification de la procédure civile » estiment toutefois que cela est trop prématuré en raison du faible niveau d’équipement des juridictions actuelles.

Reprenant une idée présentée par le rapport Agostini-Molfessis, l’article 12 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, prévoit, en revanche, la possibilité pour le juge du tribunal de grande instance de statuer sans audience préalable10. Par ailleurs, le même article autorise la mise en place d’une procédure de règlement des petits litiges par voie dématérialisée sans audience, à condition toujours d’obtenir l’accord préalable des parties11.

Ce modèle existe déjà au niveau européen à travers l’article 5 § 1er bis du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instaurant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Cette dématérialisation progressive des audiences est critiquée tant l’oralité entretient des liens étroits avec la notion de justice. Cette oralité est souvent nécessaire à l’apaisement des conflits et sa suppression aurait pour effet d’ôter toute signification au procès civil pour le justiciable12.

D – Notification électronique des décisions de justice

En matière de notification, le rapport Agostini-Molfessis propose deux solutions que sont (i) la notification de la décision par le biais du dossier numérique unique ou (ii) l’insertion dans le document adressé par voie électronique, d’un code-barres ou pictogramme que le lecteur pourrait scanner afin de vérifier l’authenticité du document sur un site sécurisé.

Une fois la décision notifiée à la partie concernée, un débat beaucoup plus vaste apparaît, celui de la diffusion des décisions de justice au public.

A – L’Open Data

Les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique13 instituent un principe de mise à disposition auprès du public de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif.

Afin de mettre en œuvre cette loi, Loïc Cadiet a rendu un rapport intitulé « L’Open Data des décisions de justice » évaluant les enjeux et risques de la mise à disposition auprès du public des décisions de justice notamment au regard du principe de la publicité de la justice, du respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel.

Aujourd’hui, Légifrance joue ce rôle de diffuseur des décisions de justice à titre gratuit14. Le rapport préconise d’aller au-delà en mettant à disposition un plus grand nombre de décisions émanant d’un champ plus large de juridictions15. Ce rôle de diffuseur pourrait être assuré par le portail Justice.fr et le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions serait assuré par les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’État).

L’enjeu principal de la mise en place d’un tel dispositif consiste à l’articuler avec les principes de protection des données à caractère personnel et du respect de la vie privée. C’est pourquoi, le rapporteur a arrêté un principe de « pseudonymisation » des parties, personnes physiques16 et même des tiers, mentionnées dans ces décisions17. À la différence de l’anonymisation, la pseudonymisation permet d’identifier la qualité de la partie sans pour autant révéler son nom. Cette tâche serait attribuée à la Cour de cassation qui réalise déjà ce travail pour les décisions publiées sur Légifrance.

Une autre problématique consiste à agencer de manière cohérente la diffusion en ligne des décisions « pseudonymisées » avec la possibilité, prévue à l’article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire, pour un tiers d’obtenir directement une décision « non pseudonymisée » auprès du greffe.

À cet égard, l’article 18 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a pris en compte la recommandation n° 9 du rapport Cadiet en conditionnant la délivrance par le greffe d’une copie de la décision à un tiers à « l’occultation des éléments d’identification des parties et des tiers mentionnés dans la décision, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sûreté des personnes ou à l’intimité de la vie privée » lorsqu’il a été jugé que la demande n’était pas « abusive » et « n’avait pas pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions ». Ces deux dernières notions feront sûrement l’objet d’interprétations variées susceptibles de faire naître certains contentieux.

Finalement, le véritable enjeu de la mise à disposition à titre gratuit de l’ensemble des décisions de justice tient plutôt à l’exploitation qui pourrait être faite de ces données.

B – La justice prédictive

Ce que l’on appelle, « justice prédictive », par abus de langage, consiste en réalité à prévoir les chances de succès d’une procédure contentieuse en analysant un ensemble de décisions rendues, dans un cas donné,18 à l’aide d’algorithmes brassant un certain nombre de paramètres programmés à l’avance, permettant d’aboutir à un résultat sous forme de probabilité.

L’analyse algorithmique des décisions permettra aux juges d’avoir une vision globale des différentes décisions rendues pour une problématique donnée et ainsi harmoniser leurs décisions avec celles des autres juridictions. La convergence des solutions jurisprudentielles des cours d’appel, par exemple, favorisera une meilleure prévisibilité du droit pour le justiciable. Des expérimentations ont d’ailleurs déjà été menées dans les cours d’appel de Rennes et de Douai grâce à l’utilisation du logiciel Predictice qui semble-t-il a déçu les magistrats des juridictions concernées19.

Ce même logiciel est actuellement testé au barreau de Lille. En effet, cet outil permettrait aux avocats de répondre aux besoins de certains de leurs clients, en leur donnant, en amont d’un litige, la possibilité d’évaluer les probabilités de gagner ou perdre un procès et ainsi prendre plus facilement la décision d’engager une procédure amiable de règlement du litige plutôt qu’une action en justice.

On pourrait même imaginer une utilisation de la justice prédictive par les tiers financeurs de procès afin d’évaluer la rentabilité d’un financement en fonction des chances de succès d’une action judiciaire.

Toutefois, certains auteurs soulignent les difficultés qu’il y a à modéliser le raisonnement judiciaire qui est surtout une affaire d’interprétations et de choix parfois discrétionnaires du juge mais également de rédaction des jugements dans un langage propre à chaque juge20. C’est pourquoi, il sera nécessaire, au préalable, d’uniformiser formellement les décisions de justice afin qu’elles suivent une trame plus normée. Cette standardisation formelle des décisions de justice est encouragée par le rapport Agostini-Molfessis.

Si la potentialité de ces nouveaux outils technologiques ne doit pas être négligée, il convient d’en fixer le cadre. À cet égard, le rapport Cadiet recommande l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes, la mise en œuvre de mécanismes de contrôle par la puissance publique et l’adoption d’un mécanisme de certification de qualité par un organisme indépendant.