I – Les frais de recouvrement de créance sans titre exécutoire à la charge du créancier

Ajouté par la loi du 9 juillet 19915, l’article L. 111-8, alinéa 2, du CPCE énonce le principe selon lequel le créancier doit prendre en charge les frais de recouvrement de la créance : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». Le texte s’applique aux actions de recouvrement entreprises sans titre exécutoire et déroge ainsi à la règle générale prévue par l’article 1248 du Code civil, énonçant que « les frais du paiement sont à la charge du débiteur ». En effet, étant donné que le règlement a lieu en dehors de toute procédure judiciaire et en l’absence d’un juge susceptible de procéder à un contrôle des frais demandés par le créancier, le législateur impute ces frais à la charge de ce dernier, dans un souci de protection du débiteur de bonne foi.

Si l’article se réfère au créancier, il s’applique également à tous les mandataires de celui-ci, tels que les huissiers de justice, les avocats ou encore les sociétés de recouvrement. Sont ainsi visées par la disposition toutes les charges liées au recouvrement, comme les frais de dossier, de courrier ou de téléphone, les honoraires des avocats et des huissiers de justice ou encore ceux des agents de recouvrement. C’est notamment dans un « souci de moralisation »6, dans le but d’éviter les pratiques parfois abusives de certaines sociétés de recouvrement, que ce texte a été adopté comme en attestent les travaux préparatoires de la loi de 19917. Par ailleurs, étant d’ordre public, la disposition ne supporte aucune dérogation contractuelle8.

L’application de ce principe aux sociétés de recouvrement de créances implique que le fait d’imposer au débiteur des frais de recouvrement, sous quelque dénomination que ce soit, peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Transposant en droit français la directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales9, cet article qualifie, inter alia, de pratique commerciale trompeuse celle qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ». Étant donné que, suivant l’article 2 de ladite directive10, la notion de « bien » s’étend également aux obligations, la disposition devrait s’appliquer dans le cas du recouvrement de créances11.

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit, en son article L. 122-16, des sanctions pénales12 à l’encontre des professionnels qui sollicitent ou perçoivent d’un consommateur des frais de recouvrement en violation de l’article L. 111-8, alinéa 2, du CPCE. Toutefois, il est très rare que les services de protection du consommateur entament des poursuites pénales, l’injonction administrative sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la consommation s’avérant plus efficace et appropriée.

En dépit du caractère établi de ce principe depuis 1991, sa conformité avec la Constitution a récemment été contestée. Dans le cadre d’une injonction administrative, une société de recouvrement de créances a invoqué devant le juge administratif que le principe mis en place par l’article L. 111-8, alinéa 2, du CPCE serait contraire à la Constitution sur un double fondement : d’une part, au regard du principe d’égalité, dans la mesure où il créerait une rupture d’égalité entre les créanciers selon qu’ils ont ou non à engager des frais aux fins de recouvrement amiable et selon qu’ils ont ou non recours aux services d’un mandataire. Il méconnaîtrait, d’autre part, le droit de propriété, en empêchant les créanciers et leurs mandataires de facturer aux débiteurs les frais engagés pour recouvrir leurs créances. La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d’État qui a décidé de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel faute de caractère sérieux13.

La haute juridiction administrative a alors considéré que l’argument de la double rupture d’égalité n’était pas recevable, en se fondant dans un premier temps sur l’intérêt général poursuivi par la disposition, à savoir la protection du débiteur de bonne foi, qui permet de déroger au principe d’égalité. Elle a poursuivi son raisonnement en considérant que les créanciers qui se voient obligés de procéder au recouvrement de leurs créances se trouvent dans une situation différente de celle des créanciers dont les débiteurs s’acquittent spontanément de la somme due. Elle a enfin estimé que les créanciers qui ont recours à un mandataire « se placent volontairement (…) dans la situation de payer le prix des prestations rendues » par ces derniers. Quant à l’argument fondé sur la violation du droit de propriété, les juges ont, certes, reconnu une atteinte aux droits patrimoniaux des créanciers mais ils l’ont jugée « justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de protection des débiteurs contre le risque d’aggravation de leur situation par l’acquittement de frais de recouvrement excessifs ».

Pourtant, on peut se demander si le recours aux sociétés de recouvrement de créances est un véritable choix pour les créanciers qui se trouvent très souvent dans l’impossibilité matérielle de poursuivre le recouvrement par leurs propres moyens, notamment lorsqu’il s’agit des créances d’une faible valeur et d’un nombre important de débiteurs. Le fait que certains débiteurs s’acquittent spontanément de leurs dettes – ce qui peut être dû à des raisons sans rapport avec le créancier, voire à un simple aléa – est-il suffisant pour justifier le traitement différent des situations ? De la même manière, l’objectif d’intérêt général vise-t-il à protéger tous les débiteurs ou uniquement ceux qui sont de bonne foi ? Ce dernier argument a été, d’ailleurs, pris en compte par le législateur qui a prévu une exception pour le débiteur de mauvaise foi (II).

II – L’imputation des frais de recouvrement au débiteur de mauvaise foi

L’article L. 111-8 du CPCE prévoit deux exceptions à la règle de l’imputation des frais de recouvrement au créancier : il s’agit des actes prescrits par la loi (A) ainsi que des cas où le créancier prouve la mauvaise foi de son débiteur auprès du juge de l’exécution (B).

III – La possibilité d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires sur le fondement de l’article 1153, alinéa 4, du Code civil

En l’absence d’une solution satisfaisante dans le CPCE, les créanciers ainsi que les personnes exerçant des activités de recouvrement sauraient-ils invoquer l’article 1153, alinéa 4, du Code civil ?

Faisant partie de la section consacrée aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation, cet article prévoit la possibilité pour le créancier qui a subi un préjudice indépendant du retard, en raison de la mauvaise foi de son débiteur, d’obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il est à noter que cet article reste inchangé par la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations30, dans la mesure où il est repris dans son article 1231-631.

Contrairement à l’article L. 111-8, alinéas 2 et 3, du CPCE qui s’applique aux frais engagés par le créancier ou ses mandataires afin d’obtenir le recouvrement amiable de la créance, l’article 1153, alinéa 4, du Code civil fait référence au « préjudice indépendant du retard ». En effet, selon l’article 1153, alinéa 1, du Code civil, le préjudice causé par le retard dans l’exécution ne peut être réparé que par la condamnation du débiteur aux intérêts au taux légal32.

Néanmoins, le comportement du débiteur qui ne s’acquitte pas de sa dette, alors que celle-ci est quérable et qu’il en a connaissance, est susceptible de provoquer au créancier un préjudice spécial, à savoir distinct de la seule privation de la somme d’argent à l’échéance. Ce préjudice peut être réparé par des dommages et intérêts compensatoires, en sus du principal et distincts des intérêts moratoires. La Cour de cassation considère à cet égard que les intérêts moratoires de la créance ne sont pas à même de remédier au préjudice distinct33.

Il a ainsi été jugé que la résistance « dépourvue de tout moyen sérieux et abusive » opposée par le débiteur, caractérisant la mauvaise foi de celui-ci, avait causé au créancier un préjudice distinct au sens de l’article 1153, alinéa 4, du Code civil. « Faute de pouvoir disposer en temps de la somme lui étant due », le créancier avait été dans l’obligation d’emprunter « à des conditions onéreuses »34. De la même manière, les juges ont estimé que le débiteur qui, après avoir signé le procès-verbal de réception définitive des travaux, avait rejeté les conclusions du rapport de l’expert choisi par lui-même et ne s’était pas acquitté de sa dette pendant sept ans, a provoqué chez le créancier un préjudice spécial, résultant du fait que ce dernier « avait été empêché, notamment, de disposer de fonds de roulement importants, pouvant provoquer des perturbations dans la marche de son entreprise »35.

Il résulte que, si les conditions de la mauvaise foi du débiteur36 et du préjudice distinct sont réunies, le créancier est en droit de demander des dommages et intérêts compensatoires. En cas de contestation, la détermination du montant du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond37.

Dans la mesure où le bénéficiaire de ces dommages et intérêts compensatoires est le créancier, il va de soi que c’est en principe lui qui est en droit de les réclamer auprès du débiteur. Suivant le contrat de mandat conclu avec les personnes exerçant des activités de recouvrement, ces dernières peuvent éventuellement procéder à la réclamation au nom et pour le compte de leurs mandants, à charge pour elles de les reverser aux créanciers. Il n’est, toutefois, pas exclu que les professionnels du recouvrement appliquent des honoraires sur les sommes perçues à ce titre.

Par ailleurs, en vertu de l’article R. 124-4 du CPCE, les créanciers et leurs mandataires doivent bien distinguer, dans la lettre invitant le débiteur à accepter le recouvrement amiable, ces dommages et intérêts compensatoires, d’une part, des intérêts moratoires, d’autre part, en précisant le fondement de chaque montant ainsi que le mode de calcul.

En somme, si les personnes exerçant des activités de recouvrement de créances ont été longtemps stigmatisées en raison des pratiques agressives face aux consommateurs, elles sont, depuis la loi de 1991, soumises à des obligations réglementant les modalités de recouvrement, sans pour autant constituer une profession distincte, ayant un véritable statut. Toutefois, force est de constater qu’elles constituent actuellement des acteurs importants, qui jouent un rôle considérable dans le recouvrement d’un nombre de créances en pleine augmentation.

Dans un souci de protection du débiteur de bonne foi, la loi de 1991, intégrée dans le CPCE, a fait le choix d’imputer les frais engagés en vue du recouvrement au créancier. Elle n’apporte, néanmoins, pas de solutions satisfaisantes et efficaces face à la prolifération des charges due notamment au comportement du débiteur de mauvaise foi. Le recours à l’article 1153, alinéa 4, du Code civil pourrait être d’une certaine utilité à cet égard, mais cet article est quelque peu détourné de sa fonction principale, étant donné qu’il ne vise que le préjudice indépendant du retard. Le risque, en pratique, serait que les sociétés de recouvrement soient tentées d’y avoir systématiquement recours en vue de requalifier les frais liés au recouvrement en préjudice spécial. En somme, le recours systématique tant au juge qu’à l’article 1153, alinéa 4, du Code civil aurait des effets pervers38.

Il serait alors préférable, de lege ferenda, que les personnes exerçant les activités de recouvrement des impayés soient soumises à des honoraires règlementaires, voire aux mêmes honoraires que les huissiers de justice. Il pourrait, par exemple, être déterminé que les frais liés à la première réclamation restent à la charge du créancier alors que ceux engendrés ensuite seront facturés au débiteur, sur la base d’une tarification règlementaire. Une telle réglementation augmenterait la transparence dans les modalités de recouvrement et apporterait une solution à la question des frais de recouvrement en cas de mauvaise foi du débiteur. D’ailleurs, des propositions en ce sens ont été évoquées lors des débats au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale au moment de l’adoption de la loi de 1991, mais elles n’ont pas été adoptées par le Gouvernement39.