A – Sous-traitance

Tout d’abord, l’entreprise qui fabrique un produit potentiellement défectueux est également susceptible de sous-traiter une partie, voire la totalité de la fabrication du produit.

Si de nombreux contrats prévoient que la police bénéficie à l’assuré du fait de ses sous-traitants, ils prévoient généralement que l’activité du sous-traitant doit avoir un rapport avec celle exercée par l’assuré. Il est également usuel que l’assureur demande à l’assuré de lui communiquer les attestations d’assurances responsabilité civile des sous-traitants. En effet, si la police prévoit une couverture pour la responsabilité de l’assuré directement du fait des sous-traitants, il n’est pas question d’étendre la couverture à la responsabilité des sous-traitants eux-mêmes.

B – Définition du sinistre – cas du sinistre sériel

Une des particularités de la responsabilité civile du fait des produits défectueux est la manifestation du dommage. En effet, il s’agit souvent de dommages en série, c’est-à-dire de dommages atteignant, simultanément ou à des dates différentes, différents utilisateurs ou consommateurs de produits présentant le même défaut.

L’assuré a besoin d’une couverture efficace en cas de la survenance de dommages en chaîne, ayant tous la même origine, et pouvant de ce fait, donner lieu à des dommages et intérêts considérables.

Les plafonds de garantie étant généralement prévus par année et par sinistre, la définition d’un sinistre est primordiale en cas de dommages sériels et de réclamations multiples.

L’article L. 124-1-1 du Code des assurances précise la notion de sinistre dans les termes suivants : « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ». Selon cette disposition, c’est le fait générateur du dommage qui constitue le sinistre et toutes les réclamations se rapportant au même fait générateur devraient être considérées comme étant un unique sinistre.

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, la jurisprudence considère habituellement que le fait générateur est la livraison du produit1.

Il faut noter qu’en cas de sinistre sériel, il peut y avoir plusieurs réclamations ayant le même fait générateur. Ces réclamations peuvent être très éloignées dans le temps. Dans ce cas, il faut considérer que le sinistre se rapporte à la première réclamation. C’est le plafond de garantie de l’année de la première réclamation qui devra donc s’appliquer.

Pour cette raison, l’assuré, qui détient la charge de la preuve de l’existence et du contenu de l’assurance, devra veiller à bien conserver ses polices, le dommage pouvant se manifester des années après la souscription de la police.

C – Plafonds de garantie et extensions

L’assuré devra être particulièrement attentif aux plafonds de garantie proposés par l’assureur.

Les dommages auxquels l’assuré pourrait être exposés pouvant être considérables, il peut être nécessaire, en fonction des risques que présente l’activité de l’assuré de souscrire des garanties complémentaires, afin d’augmenter les plafonds de garantie proposés. Pour ce faire, de nombreux assureurs font appel à la coassurance, pour proposer des polices en lignes successives. Il s’agit de polices indépendantes et autonomes les unes par rapport aux autres, qui interviennent de manière successive. La couverture proposée dans le contrat 2e ligne intervient alors en complément et après épuisement de la couverture proposé dans le contrat 1re ligne, et ainsi de suite.

D – Exclusions de garantie

L’assuré devrait être particulièrement attentif aux exclusions présentes dans les contrats d’assurance responsabilité civile du fait des produits livrés.

Outre les exclusions classiques (responsabilité pénale, conduite irresponsable de l’assuré, etc.), il existe des exclusions spécifiques en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.

• Il faut d’abord souligner que le produit défectueux lui-même n’est pas garanti. En effet, l’assurance responsabilité civile du fait des produits livrés a pour objet de garantir exclusivement les dommages causés par le produit lui-même, et non ceux subis par le produit. En conséquence, les éventuels coûts du remplacement du produit défectueux ne sont pas pris en charge par l’assureur.

  Si l’assuré souhaite assurer également les produits livrés eux-mêmes, et non sa responsabilité du fait des produits livrés, il devra souscrire une assurance spécifique, qui sera une assurance de chose, et non une assurance responsabilité.

• Par ailleurs, les frais de rappel et/ou de retrait ne sont de façon générale pas compris dans l’assurance responsabilité civile du fait des produits défectueux. Il est nécessaire de prévoir une police spécifique pour ce poste. Une telle police est essentielle car les coûts de rappel et/ou retrait des entreprises ayant mis en circulation des produits dangereux peuvent être colossaux. À titre d’exemple, le rappel de plus de 5 millions de véhicules en 2009 en raison du blocage du mécanisme de la pédale d’accélérateur a coûté à un constructeur automobile environ 300 millions de dollars2. L’assurance des frais de rappel et/ou de retrait peut être rattachée au contrat d’assurance responsabilité civile du fait des produits livrés (comme une extension d’assurance) ou être indépendante. Les frais couverts sont les frais de communication et d’annonce du rappel et/ou retrait, les frais de repérage et recherche des produits concernés, les frais de retrait proprement dit (extraction, dépose, démontage, acheminement), les frais de stockage et les frais de destruction des produits.

• Une autre exclusion classique est le non-respect à une norme de fabrication. La jurisprudence accepte uniquement les clauses d’exclusion qui visent expressément la norme dont le non-respect entraîne l’exclusion de la garantie. Elle considère en effet que les formules d’exclusions qui se réfèrent au « non-respect des règles de l’art définies par la profession »3 ou le non-respect de « l’ensemble des lois, règlements, et normes en vigueur dans l’activité de la société »4 sont trop vagues et ainsi, ne répondent pas à l’exigence de l’article L. 113-1 du Code des assurances, qui permet les clauses d’exclusion uniquement si elles sont formelles et limitées.