A – Des dispositions éparses

La réglementation en matière de conformité et de sécurité des produits a ceci de particulier qu’elle ne figure pas dans un corpus unique de règles mais doit être recherchée au sein d’une grande palette de normes légales, réglementaires, conventionnelles, européennes ou nationales. Ainsi, certains auteurs ont pu qualifier la réglementation en matière de sécurité des produits de « risque » en soi, de nature à inquiéter les entreprises en raison « de sa complexité et de son caractère pléthorique, des impératifs d’innovation technique et de sécurité juridique »7.

Le cadre européen – Le droit européen est régi par deux directives phares, toutes deux transposées en droit français : la directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, d’une part, la directive n° 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, d’autre part. D’autres directives sont par ailleurs venues réglementer des produits techniques ou présentant des risques spécifiques quant à leur utilisation, ou encore des produits dont l’usage est destiné à des personnes présentant une particulière vulnérabilité8 : c’est le cas notamment de la directive Jouets du 18 décembre 20089, ou encore de la directive relative aux appareils à gaz du 29 juin 199010. La Commission européenne a également publié en 2010 des lignes directrices qui recensent les risques en fonction de leur gravité11 et peuvent aider les professionnels. Enfin, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation visant à abroger la directive n° 87/357/CEE du Conseil et la directive n° 2001/95/CE a été formulée fin 2013. Le texte proposé vise à clarifier et aligner les règles de sécurité pour l’ensemble des produits de consommation non alimentaires, y compris les jouets, les produits chimiques et les appareils électriques. Ce règlement n’a pas été adopté pour le moment.

Le cadre national – Outre une jurisprudence abondante12, les principales dispositions en matière de conformité et de sécurité des produits sont réparties entre plusieurs codes : le Code de la consommation (dispositions légales et réglementaires en matière de conformité et de sécurité des produits), le Code de la santé publique13, le Code rural et de la pêche maritime et enfin, le Code civil. Si le régime de responsabilité issu de la loi de transposition de 1998 et régi par le Code civil s’applique indifféremment à tous types de produits, dès lors qu’ils répondent à la définition, large, de l’article 1245-2 du Code civil14, le Code de la consommation ne fournit pour sa part aucune définition, se contentant de mentionner que les obligations de conformité et de sécurité s’appliquent aux produits et aux services15. En revanche, ne sont pas soumis à l’obligation générale de sécurité du Code de la consommation, les immeubles et les équipements qui y sont incorporés, les antiquités ainsi que les produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation16 et, enfin, les produits faisant l’objet de dispositions législatives spécifiques17. C’est le cas en particulier des produits de santé qui font l’objet de dispositions législatives spécifiques contenues dans le Code de la santé publique18 ainsi que des produits alimentaires qui sont traités dans le Code rural et de la pêche maritime19. En parallèle du régime légal, les professionnels se doivent de prendre connaissance des textes réglementaires, la mise en œuvre pratique de l’obligation générale de conformité comme de celle de sécurité se faisant, produit par produit, et par décret20.

La multiplicité des sources textuelles nuit à la lisibilité du dispositif dans son ensemble, au détriment des producteurs et des fabricants qui peuvent se trouver démunis, précisément en raison du volume des normes applicables en matière de conformité et de sécurité des produits.

B – Conformité et sécurité, deux notions perméables

Outre la disparité des normes applicables, le contenu même de ces règles n’est pas toujours clair : en particulier, le Code de la consommation contient des dispositions qui, pour partie, se recoupent, au détriment d’une bonne appréhension des règles en matière de gestion de crise.

L’obligation générale de conformité des produits – Le Code de la consommation ne fournit pas de définition claire et se contente de poser une obligation générale de conformité à l’article L. 411-121 : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur »22. La conformité s’entend donc comme le respect par le responsable de la première mise sur le marché, de règles impératives et normes professionnelles relatives à la sécurité, la santé, la loyauté et la protection des consommateurs : ainsi que les termes mêmes de l’article L. 411-1 le montrent, la conformité englobe la sécurité, les deux notions se trouvant, de fait, étroitement imbriquées. C’est un devoir d’auto-contrôle23 qui pèse sur le professionnel qui doit vérifier la conformité de son produit à l’ensemble des normes applicables, en termes d’étiquetage et de conditionnement, d’emballage, de conservation, préparation, traçabilité, etc. Les articles L. 411-1 et suivants du Code de la consommation visent spécifiquement le responsable de la première mise sur le marché : il s’agit du producteur si le produit est fabriqué en France ou de l’importateur s’il est fabriqué à l’étranger24.

L’obligation générale de sécurité des produits – Parce que les textes relatifs à l’obligation de conformité ne peuvent suffire pour assurer la sécurité physique des personnes, le titre II du livre IV du Code de la consommation25 regroupe les dispositions de la loi du 21 juillet 1983 modifiée sur la sécurité des consommateurs26 et celles issues de la directive n° 2001/95/CE transposée27 : l’article L. 421-3 impose ainsi une obligation générale de sécurité à la charge du professionnel quant au produit qu’il fabrique, réalise ou commercialise, le professionnel s’entendant indifféremment du producteur ou du distributeur du produit28. La sécurité est définie à l’article L. 421-3 du Code de la consommation (anciennement L. 221-1) dans les termes suivants : « les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Cette définition n’est pas sans rappeler l’article 1245-3 du Code civil, qui précise qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Dans les deux cas, comme l’explique le professeur Philippe Le Tourneau, l’emploi du « on » vise à se référer aux attentes en termes de sécurité, de l’homme raisonnable (l’ancien « bon père de famille ») et non d’un spécialiste ; les mentions « dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel » et « légitimement » permettent, elles, d’écarter l’obligation de sécurité qui « ne peut pas être absolue en ce bas monde »29.

En pratique, les dispositions contenues dans le Code de la consommation ont une vocation préventive et sont essentiellement des textes de police administrative permettant aux pouvoirs publics d’intervenir en amont30 comme en aval31 pour limiter les risques ; elles constituent également un manuel de bonne conduite à destination des entreprises, là où le régime de responsabilité du fait des produits instauré dans le Code civil sert utilement la cause des victimes d’un produit défectueux qui souhaitent obtenir réparation. Rappelons à cet effet que, si la violation de ses obligations en termes de conformité fait peser sur le producteur ou distributeur le risque d’une action pénale en falsification32 ou encore en tromperie33, qui peuvent donner lieu à des peines pouvant varier de simples amendes à des peines d’emprisonnement34, la violation de l’obligation de sécurité contenue dans le Code de la consommation peut engager, elle, la responsabilité civile de son auteur à l’instar du régime prévu dans le Code civil pour les produits défectueux35.

Il résulte de ce qui précède que les définitions contenues tant dans le Code civil que dans le Code de la consommation se recoupent mais encore que les obligations, a priori distinctes, de conformité et de sécurité prévues par le Code de la consommation et critiquées par d’éminents spécialistes36 se chevauchent également : ainsi, le contenu des articles L. 421-4 à L. 421-7 montre bien que le respect de l’obligation générale de sécurité s’apprécie toujours au premier chef au regard de la conformité aux règles. En pratique, d’ailleurs, certains articles peuvent trouver à s’appliquer indifféremment en matière de sécurité et de conformité : c’est le cas des articles L. 412-1 relatif à la conformité et L. 422-2 relatif à la sécurité qui laissent tous deux le soin au Conseil d’État de déterminer par décret les règles à suivre en matière de « fabrication », d’« importation », de « conservation » pour l’un, de « conditionnement » pour l’autre… Tous ces décrets, à l’instar du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 en matière d’équipements électriques ou électroniques37 ou du décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 en matière d’ascenseurs38 qui viennent s’ajouter à la longue liste de règles en matière de produits dangereux, s’articulent difficilement. Une intervention législative était devenue nécessaire.