A – L’application du droit communautaire

Traditionnellement, la responsabilité du transporteur ferroviaire était fondée sur l’article 1147 du Code civil, concernant les manquements à l’obligation contractuelle de sécurité pendant le temps du transport, à l’égard d’un voyageur en situation régulière4.

Corrélativement, la responsabilité du transporteur était fondée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, lorsque la responsabilité de la SNCF est recherchée, en sa qualité de gardien de la chose dommageable, à l’égard d’un tiers étranger au transport ou de la victime d’un accident de quai, ou d’un voyageur victime en situation irrégulière5.

Dans l’arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation substitue à l’article 1147 du Code civil, l’article 11 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 20076, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis.

L’article 26 de l’annexe I du règlement précité dispose que « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ».

Ces dispositions du droit de l’Union européenne, entrées en vigueur le 3 décembre 2009, ont été intégrées en droit français à l’article L. 2151-1 du Code des transports, lequel dispose que le règlement précité s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence7.

Dans tous les cas, le droit national s’applique s’il est plus protecteur en matière de fixation de l’indemnisation, à savoir l’évaluation du dommage.

Dans tous les cas, le transporteur ferroviaire reste débiteur d’une obligation de sécurité.

B – La SNCF est débitrice d’une obligation de sécurité de moyens renforcée pendant le transport

Dans le cadre d’un contrat de transport, la SNCF était tenue d’une obligation contractuelle de résultat8 qui consiste à mener le voyageur sain et sauf à destination, à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le train jusqu’au moment où il achève d’en descendre9.

Le transporteur est débiteur d’une obligation de sécurité, quand bien même celle-ci n’aurait pas été expressément prévue par les parties.

En dehors de cette période, la responsabilité du transporteur est de nature délictuelle. Il en va ainsi pour les accidents de quai (et, plus généralement, de gare), ainsi que pour les accidents se produisant lors d’une correspondance.

Désormais, le transporteur est débiteur d’une obligation de sécurité de moyens renforcée dans la mesure où il peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime.

A – La force majeure, cause constante d’exonération

Selon une jurisprudence antérieure10, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure11.

Dans ce cas, l’exonération est totale12.

En effet, dans trois arrêts du 21 décembre 200613, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé que la SNCF ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité si le passager sautait du train en marche, ou si celui-ci entreprenait de traverser la voie ferrée en gare, que ces circonstances ne sont ni imprévisibles ni irrésistibles.

Toutefois, la faute de la victime a pu être qualifiée de force majeure et donc exonérer totalement le transporteur ferroviaire en cas d’action volontaire.

D’une part, la jurisprudence sanctionne l’action volontaire de la victime qui a voulu produire son dommage.

Dans le premier cas, la Cour considère qu’exonérer le transporteur de toute responsabilité la faute commise par la victime, dès lors qu’elle retient que la chute de celle-ci sur la voie ne pouvait s’expliquer que par son action volontaire, que son comportement n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame.

En outre, aucun manquement aux règles de sécurité imposées au transporteur n’avait été constaté. Ce faisant, ce dernier ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l’acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement14.

D’autre part, la jurisprudence sanctionne l’action volontaire de la victime qui a pris des risques inconsidérés en forçant le système automatique des portes d’un train en marche en utilisant abusivement le système de secours censé dissuader les passagers15.

La Cour ajoute que l’imprévisibilité n’a pas lieu d’être requise en l’espèce dès lors qu’il est constant que la SNCF doit laisser un dispositif d’ouverture de secours ménageant une ultime possibilité d’évacuer la voiture en cas d’absolue nécessité16

B – La faute de la victime, cause d’exonération autonome

La faute de la victime, quelle que soit sa gravité, constituait déjà une cause d’exonération du transporteur ferroviaire dans le cadre d’un trajet international (1).

Mettant fin à une différence de traitement de la faute de la victime selon le type de trajet, la Cour de cassation a admis que la faute de la victime était aussi une cause d’exonération dans le cadre d’un trajet interne (2).