Retour sur la validité de la servitude par destination du père de famille

A – La servitude par destination du père de famille est une servitude apparente et continue

Notions de continuité et de discontinuité. D’après l’article 688 du Code civil les servitudes sont continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. Pour la doctrine majoritaire « la continuité suppose que la servitude peut être exercée sans l’intervention active de l’homme alors qu’au contraire, une servitude est discontinue lorsque son exercice suppose l’intervention de l’homme, c’est-à-dire l’accomplissement d’actes par le bénéficiaire de la servitude »9.

Notion de servitude apparente et non-apparente. Aux termes de l’article 689 du Code civil, les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée10.

Controverse doctrinale : articulation de l’article 692 du Code civil avec l’article 694 du Code civil. Une lecture stricte de ces textes aboutit à considérer que : « (…) l’article 692, qui limite la destination du père de famille aux servitudes continues et apparentes, et de l’article 694 qui fait jouer le mécanisme légal lorsqu’il existe un signe apparent de servitude »11. Le conseiller référendaire à la Cour de cassation, Laurent Jacques, estime : « Il est désormais acquis que chaque texte a son propre domaine d’application : l’article 692 vise le cas où l’aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l’article 694 s’applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues. Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de produire le titre qui a opéré la séparation, car l’existence d’un aménagement permanent et apparent est présumée traduire la volonté du propriétaire commun d’établir une servitude. Au contraire, si l’aménagement correspond à une servitude apparente, mais discontinue, cette servitude naît bien, elle aussi, de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, mais seulement si l’acte de séparation ne contient “aucune convention relative à la servitude”. Par suite, celui qui invoque la servitude doit prouver cette circonstance et, à cette fin, produire l’acte de séparation des fonds, afin que le juge puisse vérifier que cet acte ne contient aucune stipulation contraire au maintien de la servitude »12.

B – Nécessaire clarification de la servitude par destination du père de famille issue de l’avant-projet de réforme du droit des biens

Abandon de la notion de bon père de famille. Rappelons, si besoin est, que l’avant-projet a voulu notamment faire « table rase » de certaines notions jugées dépassées. C’est ainsi qu’à la page 3 de l’avant-projet on peut lire : « À titre d’exemple, certains regretteront la disparition du “bon père de famille” mais cette notion quasi-mythique n’apparaissait plus suffisamment parlante aux juristes et aux citoyens du XXIe siècle. Le souhait des membres de la commission a donc été que le langage utilisé dans ce livre II, tout en restant nécessairement technique, soit néanmoins accessible pour le plus grand nombre et que le vocabulaire utilisé ne coupe pas, d’entrée de jeu, les citoyens de leur Droit. »13

Suppression des caractères des servitudes. Dans le même ordre d’idées, les auteurs de l’avant-projet ont jugé : « En revanche, ont été supprimées les distinctions des servitudes continues et discontinues, apparentes et non apparentes, compte tenu du peu d’impact actuel de ces dispositions. En l’état, la distinction des servitudes continues et discontinues, apparentes et non apparentes n’est en effet utilisée que par trois articles : 691 à 692, sur l’usucapion et, implicitement, la destination du père de famille de l’article 694. Il a paru plus simple d’expliciter, dans les articles qui leur sont consacrés, le régime de ces institutions. »14

Clarification de la notion de la servitude par destination du père de famille15. Comme l’écrit un auteur : « Les conflits liés aux servitudes par destination du père de famille sont amenés à se multiplier. En effet la politique urbanistique du XXIe siècle qui tend à densifier les centres ruraux comme urbains concoure à la création de terrain à bâtir en fond de parcelle déjà bâtie. Cette configuration d’aménagement (appelée aussi lot en drapeau), est un environnement propice à la création de servitude par destination du père de famille, d’où la position du projet de réforme de conserver, de faciliter et de consolider ce mode d’acquisition »16. Le groupe de travail a donc considéré : « il est toutefois apparu nécessaire de clarifier certaines définitions, comme celle de la servitude par destination du père de famille à l’article 616 » qui précise que « les servitudes peuvent aussi s’établir par destination du propriétaire entre fonds issus d’une division, à défaut de stipulation contraire de l’acte de division. Elles résultent, dans ce cas, du maintien d’ouvrages ou d’aménagements extérieurs réalisés par le propriétaire avant la division du fonds ».

Conclusion. Gageons que le législateur fera preuve de sagesse et de bon sens en prenant conscience qu’il est aujourd’hui temps de s’engager dans un travail de modification non pas du contenu mais plutôt du contenant de la servitude par destination du père de famille17.