Affaire Halimi : il ne faut pas céder au « besoin de procès »

Alors que la Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur le recours formé dans l’affaire Halimi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a déclaré l’auteur du meurtre de Sarah Halimi irresponsable pénalement, le président de la République a évoqué le 23 janvier un « besoin de procès ». Une déclaration qui a déclenché l’ire du monde judiciaire. Loeiz Lemoine, avocat au barreau des Hauts-de-Seine spécialiste en droit pénal et ancien secrétaire de la conférence, rappelle le principe de séparation des pouvoirs. 

Le président de la République, en déplacement à Jérusalem, a évoqué l’affaire Sarah Halimi.  Tout en protestant de ce qu’il ne saurait s’exprimer sur une procédure en cours, le chef de l’Etat, montrant ainsi sa dilection pour une forme de prétérition bien connue des plaideurs, a déploré la décision de la chambre de l’instruction et évoqué la « colère, à l’idée que, au fond, la justice ne soit jamais faite et ne puisse passer ». Ajoutant ensuite, que « même si, à la fin, le juge devait décider que la responsabilité pénale n’est pas là, le besoin de procès, lui, est là. »

La loi ne peut pas, ne doit pas céder

Sur le fond, on se permettra de faire remarquer que dès lors qu’il y a une décision, rendue dans le respect des règles de droit, la justice passe…Si l’application de la loi aux faits de la cause commande de déclarer une personne irresponsable et de dire qu’elle ne sera donc pas renvoyée devant la cour d’assises, c’est aussi ce qui s’appelle la justice. Et si le procès ne peut pas se tenir en raison de l’irresponsabilité pénale de l’auteur, alors le « besoin de procès » restera insatisfait car la loi ne peut pas, ne doit pas, lui céder le pas.

Que Jojo le gilet jaune  ignore cela, passe encore, mais quand c’est le président de la République c’est plus embêtant.

Il y a un an Marlène Schiappa, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, s’était émue qu’une femme paraplégique pour avoir été défenestrée par son mari, ne soit pas intégralement indemnisée en raison de la faute qu’elle avait commise en retournant à son domicile. Elle avait alors déclaré à la presse vouloir « intervenir personnellement ». Cela avait déjà été l’occasion, en lançant une pierre dans son jardin,  de citer cette phrase de Montesquieu, dont la plupart des juristes s’accordent à reconnaitre qu’il est une référence en la matière :

« Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. »

La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est claire et nette dans la constitution de la Vème République, taillée à la mesure de son illustre initiateur, qui lui a donné, et partant à tous ses successeurs, des prérogatives et des fonctions particulières.

Prendre des décisions à l’abri de toute instruction ou pression

Par exemple, il est le chef des armées, mais en ce qui concerne la justice, il est, au terme de l’article 64, non pas le chef, mais «le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».

Le Conseil constitutionnel, pas moins, a précisé le contenu de ce principe d’indépendance, qui « vise à garantir la possibilité de prendre des décisions à l’abri de toute instruction ou pression.Ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’aucune autorité administrative ne peuvent empiéter sur les fonctions des juges » .

On pourrait ajouter pas même  Marlène Schiappa, laquelle vient pourtant de s’exprimer de nouveau sur une décision de justice en ces termes, susceptibles sans trop forcer d’entrer dans les prévisions de l’article 434-25 du code pénal, qui interdit de jeter le discrédit sur les décisions de justice :

« Je suis extraordinairement révoltée par toutes les décisions de justice qui considèrent qu’une petite fille de onze ans peut être consentante. Pour moi c’est un dysfonctionnement grave de la justice, je n’ai pas peur de le dire […] oui absolument je critique une décision de justice, voilà. Et si ça pose un problème à quelqu’un, je pense que ce qui doit être vu ce n’est pas la critique de la société vis-à-vis des décisions de justice, ce sont ces décisions de justice. Qu’on considère en France (?) qu’une petite fille de onze ans a été aguicheuse, je trouve cela indigne. »

Un risque de discrédit

Pas non plus le président de la République. Encore moins le président de la République !

Ses propos et son immixtion dans une affaire en cours jettent potentiellement le discrédit sur la décision à venir, quelle qu’elle doive être :

•  soit que la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction, auquel cas on ne manquera pas de soupçonner un manque d’indépendance à l’égard de l’exécutif (air connu) ;
•  soit qu’elle rejette le pourvoi, et on dira (pourquoi pas puisque la président de la République l’a fait avant nous ?) pis que pendre de ces juges dépourvus de compassion et d’empathie.

C’est dans ces conditions que, par une démarche exceptionnelle, la première présidente de la Cour de cassation et le Procureur général près cette Cour, ont été contraints de faire la leçon au chef de l’Etat  en lui rappelant de façon aussi nette que lapidaire « que l’indépendance de la justice, dont le Président de la République est le garant, est une condition essentielle du fonctionnement de la démocratie. Les magistrats de la Cour de cassation doivent pouvoir examiner en toute sérénité et en toute indépendance les pourvois dont ils sont saisis. »

Il est tout de même malheureux que ce soit les bénéficiaires de cette protection qui aient à rappeler leur protecteur à ses devoirs.