a – Sécurité et libertés

b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité

c – Liberté d’expression / Liberté de conscience (…)

d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle

a – Principe d’égalité devant la loi

b – Principe d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques – Droits et libertés en matière fiscale

Les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, desquels le principe d’égalité devant les charges publiques tire sa substance, autorisent la loi à déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Il faut toutefois que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels.

Ces conditions sont remplies, selon la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, à propos de l’exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents. Une personne physique ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui a, avant la cession, quitté sa résidence principale et cessé d’être fiscalement domiciliée en France, ne peut pas bénéficier de la même exonération qu’une personne physique ayant elle aussi quitté sa résidence principale avant sa cession mais qui est demeurée fiscalement domiciliée en France. Si l’institution de régimes d’exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non-résidents fiscaux conduit à traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus, cette différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi. Elle est fondée sur des critères objectifs et rationnels dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil a tenu le même raisonnement, dans la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux. En réservant l’exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux aux locaux administratifs des établissements publics d’enseignement et des établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, le législateur n’a pas traité différemment ces derniers de ceux n’ayant pas conclu un tel contrat. Il a essentiellement entendu favoriser les établissements participant au service public de l’enseignement. C’est pourquoi, il a institué un avantage fiscal bénéficiant directement à ces établissements, lorsqu’ils sont propriétaires des locaux et surfaces en cause, ou indirectement lorsqu’ils en sont locataires. Dès lors, l’exclusion du bénéfice de l’exonération des établissements privés d’enseignement hors contrat qui, par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis, sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.

Ces mêmes griefs ont également été rejetés, dans la décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017, quant à la question de la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées. Selon que le redevable a contracté une dette auprès d’un membre de sa famille ou auprès d’un tiers, cette dette n’est pas déductible de son patrimoine dans les mêmes conditions. En instituant, pour l’établissement des droits de mutation à titre gratuit pour cause de décès, une différence de traitement entre les successions selon que les dettes du défunt ont été contractées, d’une part, à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées ou, d’autre part, à l’égard de tiers, le législateur a entendu permettre le contrôle de la sincérité de ces dettes. Il a, de ce fait, réduit les risques de minoration de l’impôt qu’il a jugés plus élevés dans le premier cas compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers. Cette différence de traitement qui répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Elle est conforme aux exigences des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

C’est aussi en conformité avec ces dispositions que le législateur a pu instituer à la charge des redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, une contribution exceptionnelle. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 pour plusieurs motifs.

En effet, lorsque le législateur institue un impôt, il a toute latitude pour ne pas le faire reposer sur l’ensemble des contribuables, à la condition, toutefois, de ne pas créer de différence de traitement injustifiée. En l’espèce, le législateur n’était pas tenu d’étendre aux personnes physiques les impositions auxquelles il a assujetti certaines personnes morales. Ensuite, en prévoyant que sont assujettis à ces contributions les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros ou égal ou supérieur à trois milliards d’euros, le législateur a entendu imposer spécialement les grandes entreprises. En retenant comme critère d’assujettissement un chiffre d’affaires élevé, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l’impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l’objet de la loi. La circonstance que tous les redevables des contributions contestées ne bénéficient pas ou bénéficieraient peu des dégrèvements et remboursements de la taxe prévue par l’article 235 ter ZCA est sans incidence à cet égard. Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions d’assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A et 223 A bis du Code général des impôts, à savoir la fixation d’un chiffre d’affaires correspondant à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur a entendu tenir compte de ce que la société-mère est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés du groupe. En retenant comme seuil d’assujettissement la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi. Il n’était, à cet égard, pas obligé de tenir compte du fait que les sociétés de certains groupes n’ont pas consenti à leur intégration. Dans tous les cas, compte tenu de la définition de l’assiette des contributions contestées, les règles d’assujettissement des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ne font pas peser sur la société-mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, le mécanisme d’atténuation prévu évite les effets de seuil manifestement disproportionnés tout comme a été évitée toute imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l’impôt sur les sociétés grâce aux contributions qui s’appliquent au taux de 15 % non pas aux résultats du contribuable mais à l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques n’a été relevée.

À propos de la réduction du taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé et de l’augmentation de 1,7 point des taux de la contribution sociale généralisée instituées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Conseil considère dans la décision n° 2017-756 DC, que la différence de situation appelle une différence de traitement en conformité avec les exigences des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789.

Ainsi, la différence de traitement opérée par le législateur par l’augmentation des taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations-chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres. Est également justifiée par une différence de situation, l’institution de réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé, là où les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité et les fonctionnaires en sont exempts en raison de la soumission des seuls revenus d’activité des travailleurs du secteur privé à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage. Le Conseil a, en outre, jugé que la dégressivité des cotisations familiales et d’assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d’activité sur lesquels ont porté ces cotisations.

Dans la décision n° 2017-758 DC, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques a largement été invoqué pour contester la constitutionnalité des dispositions de la loi de finances pour 2018 sans pour autant qu’il n’aboutisse.

Sur le nouveau dégrèvement, pris en charge par l’État, de la taxe d’habitation perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le Conseil considère qu’il s’agit là d’une étape dans la perspective d’une réforme plus globale de la fiscalité locale. Pour ce faire, le législateur a entendu diminuer l’imposition à la taxe d’habitation de la plus grande part de la population. S’il n’a ce faisant pas réduit l’ensemble des disparités de situation entre contribuables inhérentes au régime de la taxe d’habitation sous l’effet de son évolution depuis sa création, le législateur s’est fondé, en retenant comme critère d’éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi. La décision du Conseil sur ce point s’entend sans préjudice de la possibilité pour lui de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale.

Sur la modification du régime d’imposition des revenus du capital perçus par les personnes physiques, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre, d’une part, les revenus du capital désormais soumis au nouveau prélèvement proportionnel et, d’autre part, les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, repose sur une différence de situation entre ces catégories de revenus conforme au principe d’égalité devant les charges publiques.

Sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la création de l’impôt sur la fortune immobilière dans un objectif de rendement budgétaire, le législateur n’a pas non plus méconnu l’égalité devant les charges publiques en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens immobiliers détenus par des sociétés lorsque ceux-ci sont affectés à leur activité et en n’excluant pas les mêmes biens immobiliers lorsqu’ils sont donnés à bail. Il a entendu limiter l’imposition instituée aux biens non professionnels et ne pas pénaliser la détention de biens immobiliers pour l’exercice de ces activités. Dès lors, il pouvait traiter différemment les biens immobiliers détenus par des sociétés pour l’exercice de leur activité et ceux loués à des tiers, y compris lorsqu’ils sont affectés par le locataire à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Sur l’exception au principe selon lequel, pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, les biens grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, qui prévoit que dans des hypothèses où la constitution de l’usufruit procède des prévisions de la loi civile, l’actif grevé d’un usufruit est compris dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire suivant des proportions fixées par le législateur en fonction de l’âge de l’usufruitier, la différence de traitement instituée repose sur une différence de situation, selon que l’usufruit est soit constitué par détermination de la loi, soit procède d’une convention ou d’un testament. Elle résulte de la volonté du législateur de faire peser sur l’usufruitier la charge de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque celui-ci était le plein propriétaire initial du bien immobilier et que le démembrement procède de sa volonté, et, au contraire, de faire peser cette charge sur l’usufruitier et le nu-propriétaire à hauteur de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dans les autres situations. La différence de traitement établie par le législateur est donc fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec le but qu’il s’est assigné. Le grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.

Sur la soumission à l’impôt sur la fortune immobilière des biens immobiliers faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location accession à la propriété immobilière et des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, le législateur a entendu traiter de la même manière, les personnes acquérant un bien immobilier, qu’elles financent cette acquisition par l’emprunt ou qu’elles la financent par un crédit-bail ou par une location accession à la propriété immobilière ainsi que les personnes qui recueillent le produit des actifs immobiliers constituant le sous-jacent des unités de compte du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation qu’elles ont souscrit et celles qui perçoivent les fruits de parts de sociétés civiles immobilières. Pour ce faire, afin de prendre en compte les spécificités du crédit-bail ou de la location accession à la propriété immobilière, dans lesquels la propriété du bien n’est susceptible d’être acquise qu’à l’issue de l’opération, il a été prévu que la valeur des biens en cause n’entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière qu’après déduction du montant des loyers ou redevances et du montant de l’option d’achat restant à courir jusqu’aux termes du contrat. De même, il a été prévu que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ne soit prise en compte qu’à hauteur de la fraction correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. L’assujettissement de ce type d’actifs à l’impôt sur la fortune immobilière repose donc sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s’est fixé le législateur, sans qu’il ne fasse peser sur ces catégories de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que leur confère la détention de ces actifs.

Sur le passif déductible de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, le Conseil ne relève aucune présomption irréfragable de fraude fiscale, comme l’invoquait la saisine. Ces dispositions visent à éviter que la conclusion de contrats de prêts prévoyant un remboursement de la totalité du capital à l’issue d’un délai important permette au contribuable de diminuer artificiellement la base taxable à l’impôt sur la fortune immobilière. Par ailleurs, elles se bornent à déterminer le rythme suivant lequel l’emprunt est déductible sans remettre en cause sa déductibilité. Le principe d’égalité devant les charges publiques est ainsi respecté tout comme il l’est, sans créer d’effet de seuil disproportionné en prévoyant que lorsque le patrimoine taxable excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent, l’objectif étant d’éviter des schémas d’optimisation fiscale. La différence de traitement instituée entre les détenteurs de ces dettes et les autres redevables est en rapport avec le but fixé, sachant qu’en outre, la déduction des dettes dont le redevable justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal n’est pas limitée.

Sur la soumission de l’impôt sur la fortune immobilière à un plafonnement, l’absence de prise en compte, pour le calcul du plafonnement, des pensions alimentaires, qui sont une charge pesant sur le revenu des redevables, n’est pas de nature à conférer à cette imposition un caractère confiscatoire, compte tenu de l’assiette et du tarif de l’impôt sur la fortune immobilière. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté.

Sur la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social, aucun effet de seuil excessif en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques ne peut être relevé à l’égard des dispositions qui instaurent une réduction de loyer au bénéfice de certains locataires de logements sociaux ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, dans le but de favoriser l’accès au logement social des personnes aux revenus modestes.

Ces dispositions qui font bénéficier de la réduction de loyer de solidarité tous les locataires d’un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement satisfaisant aux conditions de ressources et de composition du foyer, y compris ceux ne bénéficiant pas de l’aide personnalisée au logement, n’établissent aucune différence de traitement et n’instituent aucun avantage injustifié.

Sur la suppression du remboursement par l’État aux sociétés d’assurance et aux mutuelles d’une fraction de la majoration légale de certaines rentes viagères servies à leurs clients, la suppression de la prise en charge partielle par l’État de ces dispositifs de majoration légale ne fait pas peser une charge excessive sur les organismes débirentiers. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.

Sur le fondement des seules dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de 1798, est jugée constitutionnelle l’impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère, sachant que le principe d’égalité devant les charges publiques n’impose pas au législateur fiscal français de tenir compte de l’impôt établi à l’étranger, comme le précise le Conseil dans la décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017.

En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie, le Conseil estime, dans la décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017, que la loi peut prévoir que l’impôt est dû à raison du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l’assuré, tout comme elle peut soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l’assuré et celle correspondant aux produits de ces primes. Cette possibilité offerte à la loi de prévoir des exceptions au régime fiscal favorable de l’assurance-vie a pour but de décourager le recours tardif à cet instrument d’épargne dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. Ce sont donc des critères objectifs et rationnels conformes au but visé qui motivent l’institution de telles exceptions en conformité avec les exigences de l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789.

Le respect de ces exigences a été admis à propos de l’exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention sous réserve, toutefois, comme le précise le Conseil dans la décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 20171, de prendre en compte l’érosion monétaire lors de l’imposition d’une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013 qui, en raison de la remise en cause d’un abattement accordé sous conditions avant cette date, se trouve soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention.

C’est aussi sous réserve2 que le Conseil a admis, dans la décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, l’application de la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers dont il convient d’exclure de son champ, pour une conformité au principe d’égalité devant les charges publiques, l’ensemble des bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts.

Le Conseil a validé, dans la décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017, le dispositif d’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Néanmoins, il accompagne cette validation d’une réserve d’interprétation. L’article 123 bis du Code général des impôts prévoit l’imposition des avoirs d’une personne physique fiscalement domiciliée en France qu’elle détient à l’étranger par l’intermédiaire d’une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié. À cette fin, il soumet à l’impôt sur le revenu, selon des règles dérogatoires au droit commun, les bénéfices et les revenus positifs de cette entité, réputés acquis par la personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient dans cette entité. L’objectif poursuivi est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales de personnes physiques qui détiennent des participations dans des entités principalement financières localisées hors de France et qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié. Toutefois, la poursuite de cet objectif de valeur constitutionnelle ne peut faire obstacle, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d’être exempté de l’application de l’article 123 bis, que la participation qu’il détient dans l’entité établie ou constituée hors de France n’a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d’évasion fiscales, la localisation de revenus à l’étranger.

C’est aussi dans ce même but et avec une réserve similaire que le Conseil a admis, dans la décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017, la conformité aux dispositions de l’article 13 de la Déclaration des droits de 1789 de l’assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par les dispositions de l’article 885 G ter du Code général des impôts. En adoptant ces dispositions applicables aux biens ou droits placés dans un trust, le législateur a instauré, à des fins de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une présomption de rattachement au patrimoine du constituant de ces biens, droits ou produits. Le législateur a ainsi tenu compte de la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la détention de tels biens, droits ou produits. Ce faisant, il s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qu’il a poursuivi. Cependant, ces dispositions ne sauraient empêcher que ces derniers puissent prouver que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu’ils tirent de ces biens, droits ou produits. Dans le cas contraire, serait méconnue l’exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, étant entendu que cette preuve ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

À l’inverse, c’est à une déclaration de non-conformité au principe d’égalité devant les charges publiques qu’a abouti l’examen par le Conseil des dispositions d’exemption de la contribution prévue au 2° de l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. Le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu’il s’est fixés de financement de l’allocation logement alors que l’exonération de cette même contribution des employeurs occupant moins de vingt salariés a été jugée conforme à la constitution. Dans ce dernier cas, le législateur a entendu tenir compte de la moindre capacité contributive de cette catégorie d’employeurs par rapport à ceux occupant vingt salariés et plus. De ce fait, il a retenu un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu’il s’est fixés et n’a pas méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques, selon les termes de la décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017.

Dans la décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, sont également considérées comme inconstitutionnelles les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts qui instituent, à la charge des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, une imposition dénommée « contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ». Ces dispositions font une différence de traitement entre les sociétés-mères, selon que les dividendes qu’elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Or, ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l’objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d’origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l’Union européenne. Si l’institution de cette contribution poursuit un objectif de rendement en cherchant à compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d’intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés-mères qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie dans un État membre de l’Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d’une filiale établie en France ou dans un État tiers à l’Union européenne. Il en résulte donc une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.

Il en va aussi ainsi des conditions d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances. Le Conseil relève dans la décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017, que si le régime d’exonération dont bénéficie l’indemnité compensatrice versée à l’occasion de la cessation d’activité d’un agent général d’assurances faisant valoir ses droits à la retraite a pour but de favoriser la poursuite de l’activité exercée, il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances et la forme juridique dans laquelle elle s’exerce. Par ailleurs, l’indemnité compensatrice n’est versée qu’en l’absence de cession de gré à gré par l’agent général, situation dans laquelle il n’est pas en mesure de choisir son successeur. Le bénéfice de l’exonération dépend ainsi d’une condition que le contribuable ne maîtrise pas. Dès lors, en conditionnant l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de l’indemnité compensatrice à la reprise de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.

La décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017 offre au Conseil l’occasion de rappeler que l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, implique qu’en principe, lorsque la perception d’un revenu ou d’une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. S’il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou contre l’évasion fiscale, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs. Or la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à laquelle sont soumis les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers, les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage, que ces éditeurs aient ou non disposé de ces sommes. Elles ont ainsi pour effet de soumettre un contribuable à une imposition dont l’assiette peut inclure des revenus dont il ne dispose pas. En posant le principe de l’assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, des éditeurs de services de télévision au paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur n’a pas tenu compte des facultés contributives de ses redevables et a, ainsi, méconnu les exigences résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789.

LB

a – Principes de légalité, nécessité et individualisation des délits et des peines

b – Principe de proportionnalité des sanctions

a – Le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, l’égalité devant la justice et le principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions

(À suivre)