Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité

A – Les motifs superficiels

Ils sont tels car on passe à côté de la critique essentielle qui était présentée. Passons à la proportionnalité admise avec des constats cumulatifs. Le Conseil pense trouver une limite temporelle22 pertinente ou fait mine d’y croire : « L’interdiction contestée ne vaut que pour les libéralités consenties pendant le cours de la maladie dont le donateur ou le testateur est décédé ». Avant, les protagonistes ne se connaissent souvent pas et, si l’auteur de la libéralité est juridiquement capable et sain, il n’y a pas de vulnérabilité ; ensuite, le malade est mort ou sauvé mais, alors, il peut toujours révoquer son testament ou trouver un fondement autre pour attaquer sur le terrain du consentement. C’est la maladie mortelle qui est visée lorsqu’existe le type de relation décrite. L’argument est donc à relativiser23. Cependant, la démarche est-elle délibérée ou s’agit-il de lunettes de courte vue par un raisonnement en silo ? Dans les deux cas, le regret pourrait advenir bientôt à l’occasion d’une nouvelle QPC obligeant à se prononcer sur cet élément ou à le négliger, comme fait ici pour celui de la vérification de l’aptitude réelle pourtant nettement invoqué.

Le Conseil ajoute dans la continuité (pt 6) que l’interdiction qu’il estime ainsi circonstanciée « ne s’applique qu’aux seuls membres des professions médicales, de la pharmacie et aux auxiliaires médicaux énumérés par le code de santé publique [donc parfaitement identifiés, suppose-t-on], à la condition qu’ils aient dispensé [« prodigué » selon la loi, mais sans incidence] des soins en lien avec la maladie dont est décédé le patient ». Il s’agit d’une lapalissade24 qui rappelle en substance les conditions d’application du texte25 et implicitement l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite, avec ses nuances. Le Conseil y trouve probablement une identification plus soutenue qu’en 2021, là satisfaisante, de ceux entrant dans la catégorie décrite, frappés par la prohibition26.

Vient l’effort de synthèse (« ainsi ») comme un service minimum un jour de grève : « Eu égard à la nature de la relation entre un professionnel de santé et son patient atteint d’une maladie dont il va décéder, l’interdiction est bien fondée sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le donateur ou le testateur à l’égard de celui qui prodigue des soins » (pt 7). Merci ! Saluons la conclusion, plus que la méthode. La moralisation et l’honneur de ces professions à mettre à l’abri du soupçon ne sont pas à négliger par une politique législative issue de l’élection démocratique. La prévention du risque importe au-delà de la déontologie. La dissuasion donne une ligne directrice pour la protection de la vulnérabilité des sujets de droit qui peut être défendue par différents fondements dans le but de remettre en cause, en certaines circonstances, des actes juridiques, notamment à titre gratuit.

B – La critique fondamentale occultée

De la sorte, est complètement passé à la trappe le raisonnement qui avait retenu fortement l’attention 16 mois plus tôt, teinté de la philosophie dévastatrice du comité des droits de la convention internationale de l’Organisation des Nations unies sur le droit des personnes handicapées du 30 mars 2007. Est-ce à dire que l’on peut considérer que le Conseil a fait un pas de recul sur le sujet ? Rien ne permet d’être dans la certitude absolue. La recherche systématique de l’aptitude au détriment de l’incapacité de droit est un mouvement de fond qui fait sentir son influence dans différents pays.

Dans cette « logique », l’avocat de l’infirmière libérale légataire à titre particulier par testament olographe défendait la méconnaissance du droit de propriété en s’appuyant sur le fait que « cette interdiction, formulée de façon générale, sans que soit prise en compte la capacité de la personne malade à consentir une libéralité ni que puisse être apportée la preuve de son absence de vulnérabilité ou de dépendance, porterait atteinte à son droit de disposer librement de son patrimoine » (pt 2). L’objection n’est pas reprise27 même si la cour d’appel de Paris posait clairement la question de l’atteinte au droit de propriété « en dehors de » ou « hors » « tout constat d’inaptitude » du disposant, dans la ligne de la décision de 2021 du Conseil (pts 2, 8 et 10, à relire !)28.

Suivre une telle voie radicale, c’est exiger, en définitive (il faut aller au bout de la logique promue), la suppression de toute incapacité, y compris toutes celles de la protection juridique des majeurs29. Sus à la démagogie ! En raisonnant par l’absurde, pourquoi continuer à accorder le statut de la minorité à un enfant, statut certes voulu protecteur, mais si contraire à l’expression d’un discernement, au moins dès la préadolescence (si l’on ne remonte pas à l’âge dit « de raison »), qui possède une certaine maturité, dont il faudrait tenir compte systématiquement, non par bribes ? Il nous semble qu’il faut se garder de ces excès. S’est-on vraiment interrogé sur la situation d’un monde dans lequel le système juridique bannirait la question de la capacité-incapacité juridique30 au profit du seul consentement ou de la « capacité de fait », aptitude à émettre une volonté, pour appréhender efficacement la vulnérabilité en temps réel, concrètement et individuellement, pour tous ? Réjouissons-nous de constater que la clause de désignation ou modification bénéficiaire en assurance-vie, par laquelle la transmission patrimoniale opère souvent, qui entre dans les actes de la prohibition de l’article 909, à suivre la jurisprudence, puisse connaître également cette protection par l’incapacité de jouissance spéciale.

Conclusion. Le Conseil constitutionnel a décidé de la conformité à la Constitution de l’article 909, alinéa 1er, du Code civil. C’est heureux. Méfions-nous néanmoins de l’examen d’une future QPC pour compléter encore la démarche au nom des droits fondamentaux, entreprise de laminage des incapacités. Notaires : vigilance sur le type de relation pour le bénéficiaire de la libéralité !