Le commentaire d’arrêt en 25 erreurs et autant de consignes pour les éviter

1

Vous ne corrigez pas vos fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe.

Relisez et corrigez votre travail avant de le présenter à la correction.

Efforcez-vous d’être compréhensible. Construisez de courtes phrases dans la mesure du possible.

Vous êtes confus(e), voire inintelligible.

Soignez votre style. Bannissez les formules que vous employez à l’oral (ex. : « du coup », « suite à » etc.).

Employez à bon escient – et non systématiquement – les connecteurs logiques (en effet, car, donc, ainsi, etc.) sous peine d’être inintelligible.

Votre écriture est illisible.

Écrivez lisiblement au risque que votre travail ne soit pas lu.

2

Vous utilisez un vocabulaire impropre ce qui revient à faire des erreurs en droit.

N’oubliez pas que le droit repose sur un vocabulaire précis : n’utilisez pas les termes à tort et à travers. Rappelez-vous que le langage juridique ne connaît que très peu de synonymes.

Ex. 1 : ne confondez pas les moyens (arguments des parties) et les motifs (arguments des juridictions qui constituent leur motivation) ;

Ex. 2 : souvenez-vous que les termes « valable », « valide » et « validité » ont un sens bien particulier. Il n’est pas question de se demander si « la solution est valable ».

3

Vous n’introduisez pas vos citations.

Ne plaquez pas les citations d’auteurs et de textes (entières ou tronquées) ; introduisez-les.

4

Votre introduction est une fiche d’arrêt confuse.

N’oubliez pas que l’on ne peut écrire une introduction qu’après avoir conçu ce qui doit être introduit (c’est élémentaire !).

Ne confondez pas la fiche d’arrêt (vous y décomposez l’arrêt étape par étape) et l’introduction (vous y introduisez votre commentaire).

5

La phrase initiale est trop générale ou trop précise. Elle est donc sans intérêt.

Faites court et efficace.

L’annonce d’un commentaire est simple : la date de l’arrêt, la formation de la Cour de cassation qui l’a rendu, son thème sans rentrer dans le détail des faits, mais sans être non plus trop général.

C’est trop tôt pour affirmer qu’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’un revirement de jurisprudence ; l’affirmation est souvent péremptoire, hâtive et seul le corps du commentaire peut le démontrer.

6

Les faits sont repris in extenso, copiés et souvent mal copiés.

Ne retenez que les faits intéressant le sujet (le problème de droit).

Vous en inventez. Ceci a le don de crisper le correcteur dès le début de la copie.

N’utilisez que les faits contenus dans l’attendu qui leur est consacré. Ne reconstituez pas les faits à l’aide des moyens du pourvoi ou des motifs de la cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Qualifiez les parties, leurs noms sont à proscrire de même que « M. X » ou « Mme Y ». Vous devez identifier leur qualité juridique (locataire/bailleur, acquéreur/vendeur, associé, etc.).

7

La demande au juge n’est pas exposée/

la demande au juge est recopiée de l’arrêt.

Identifiez la demande faite au juge, exposez-la aussi simplement que possible. Précisez quelle est la partie demanderesse et, le cas échéant, le fondement invoqué.

Identifiez la demande faite au juge en rapport avec le problème de droit. Celui-ci, épreuve d’examen oblige, est en lien avec la matière juridique dans laquelle vous composez (par exemple le droit des contrats).

C’est la dernière étape de la présentation des faits.

8

La procédure est trop détaillée/la procédure n’est pas assez détaillée.

Résumez simplement les étapes antérieures du procès.

N’inventez rien ! D’une part, n’allez pas inventer la solution rendue en premier ressort dont on connaît le sens (rarement) s’il est précisé que l’arrêt de la cour d’appel est infirmatif ou confirmatif. D’autre part, n’allez pas reconstituer la solution de la cour d’appel à l’aide des éléments du pourvoi, de la solution de la Cour de cassation ou des moyens annexés à l’arrêt.

N’oubliez pas de préciser le siège de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et la date de celle-ci.

Précisez, enfin, quelle partie se pourvoit en cassation.

9

Vous oubliez de présenter l’argumentation rejetée par la Cour de cassation.

Présentez systématiquement l’argumentation rejetée, que ce soit les moyens du pourvoi (arrêt de rejet) ou les motifs de l’arrêt d’appel (arrêt de cassation), voire les deux (arrêt de cassation partielle).

Là encore, n’allez pas reconstituer celle-ci à l’aide de la solution de la Cour de cassation, voire, le cas échéant, des moyens annexés à l’arrêt (cf. rubrique précédente).

10

Le problème juridique est mal exposé/la question de droit est mal posée.

N’oubliez pas qu’il s’agit de la question posée à la Cour de cassation par l’argumentation qui est rejetée et non la question que pose la solution qu’elle rend, ce qui reviendrait à écrire que la Cour de cassation est invitée à répondre à une question qu’elle se pose elle-même !

La formulation de la question est essentielle. Elle montre votre compréhension de l’arrêt (donc du droit dit en l’espèce). Elle permet, le cas échéant, de révéler les « non-dits » de l’arrêt. Il arrive, en effet, que la Cour de cassation ne réponde pas précisément ou entièrement à la question qui lui était soumise, ce qui est un élément important de commentaire.

Vous devez donc partir du pourvoi (arrêt de rejet) et/ou du ou des motif(s) des juges du fond (arrêt de cassation) pour déterminer la question. En revanche, vous devez proscrire la question inversée (fondée sur la réponse de la Cour et à laquelle la réponse serait oui ou non).

11

La motivation de la Cour de cassation est tronquée.

La présentation de la solution de la Cour de cassation doit être exhaustive : n’oubliez pas le visa et, s’il y en a un, le chapeau introductif.

N’écartez aucun attendu à ce stade.

12

L’annonce de votre plan est péremptoire.

Vous devez bannir ces formules péremptoires et expliquer pourquoi vous avez choisi de présenter votre commentaire selon tel plan. En d’autres termes, vous devez expliquer votre plan et justifier les attendus dont vous écartez l’étude (extrêmement rare). Votre plan met en relief votre commentaire.

Vous utilisez des formules telles que : « il convient de », « il faut », « il est nécessaire de ».

Si vous utilisez de telles formules vous devez impérativement avoir développé des arguments qui les précèdent ou qui les suivent.

Vous utilisez des formules telles que : « dans une première partie nous présenterons/étudierons ».

Ces formules sont trop scolaires. Le plan doit être « intuitif », comme s’il ne résultait pas de vous, mais directement de l’arrêt.

Ex. : Dans son arrêt, la Cour de cassation retient/affirme que… (I) et/mais… (II).

N’oubliez pas de préciser entre parenthèses le numéro de la partie (I) et (II).

13

Le balancement du plan ne convient pas.

Le plan doit être divisé en 2 parties et 2 sous-parties.

Ne cherchez pas le plan original. N’oubliez pas que la forme est, et doit rester, au service du fond. Optez pour un énoncé simple.

Il vaut mieux un plan « bateau » et de bonnes analyses…

Le plan est déséquilibré/le plan conduit à des redites (les développements au sein des sous-parties se répètent).

Organisez au brouillon les éléments de commentaires que vous inspire la décision de la Cour de cassation et répartissez-les au sein des quatre sous-parties.

L’essentiel se trouve en I. B/ et II. A/.

14

Les intitulés du plan sont insensés ou incohérents.

Relisez-vous en vous demandant ce que signifie l’intitulé que vous avez choisi. Que voulez-vous dire ?

Vos titres :

structurent votre commentaire de la décision, ils doivent mettre en évidence les éléments de celle-ci ;

doivent être fidèles aux développements qu’ils titrent (i.e. : les titres doivent être fidèles au contenu).

Travaillez les intitulés ! Ils doivent être synthétiques, simples et énoncer une idée unique (proscrivez les conjonctions de coordinations suivantes : « et », « ou », « mais »).

Les intitulés du plan ne sont pas travaillés.

L’intitulé doit pouvoir être repris expressis verbis dans la première phrase du chapeau qui suit.

Les intitulés du plan ne sont pas ceux annoncés.

Le plan annoncé doit être le plan adopté/apparent : les titres de vos parties doivent être scrupuleusement ceux que vous avez annoncés. C’est bien souvent l’écueil le plus important des commentaires d’arrêts.

Les intitulés contiennent des verbes conjugués et/ou des références à la « Cour de cassation », à la « cour d’appel », au « pourvoi », à la « jurisprudence ».

Vos titres doivent être épurés de verbes conjugués et des références aux différentes juridictions qui ont connu l’affaire ayant conduit à l’arrêt commenté, y compris la Cour de cassation puisque c’est sa seule décision que vous commentez.

15

Il manque les chapeaux introductifs sous les I. et II.

Rédigez des chapeaux qui expliquent pourquoi vous avez choisi les sous-parties A. et B. (v. rubrique n° 12), puis annoncez-les en veillant à ce que les titres soient ensuite précisément ceux annoncés (v. rubrique précédente).

Dans l’idéal, le chapeau commence par l’intitulé de la partie qu’il introduit (v. rubrique précédente).

N’oubliez pas de préciser entre parenthèses le numéro de la partie (A) et (B).

16

Il manque les transitions.

Rédigez une transition qui explique le passage d’une division du plan à l’autre (de I. A. vers I. B., de I. B. vers II., puis de II. A. vers II. B.).

À la fin de votre transition n’indiquez pas le numéro de la partie suivante (B)/ (II).

17

Vos développements ne sont pas structurés, mais s’articulent autour d’une succession de phrases ou de mini-paragraphes.

Au sein des sous-parties, vous devez structurer vos développements dans des paragraphes – idéalement deux – comprenant chacun une idée forte.

18

Vous faites un commentaire d’« époque » d’un arrêt ancien.

Si l’arrêt à commenter est ancien, vous devez mettre la décision commentée en perspective avec le droit en vigueur. Vous ne devez pas manquer d’observer si tel est le cas que la décision a été rendue sous l’empire de règles anciennes. Maîtrisez les règles en matière d’application de la loi dans le temps et ne confondez pas les textes en vigueur au jour où la Cour de cassation statue avec ceux applicables au litige ou encore ceux en vigueur au jour de votre commentaire. L’erreur est classique, mais rédhibitoire.

Par exemple, vous devez être particulièrement vigilants avec les arrêts rendus en droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve des obligations modifiés par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et sa loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018. Vous devez maîtriser les dates d’entrée en vigueur de ces deux textes majeurs. S’agissant de cette matière (comme beaucoup d’autres), il vous appartient en amont de rechercher dans votre code où sont retranscrits les nouveaux textes comme les anciens textes. Le point de départ de votre réflexion sera de comparer et confronter ces textes.

Il faut vous demander systématiquement – au stade de la portée de l’arrêt – quelle serait la solution rendue sous l’empire du droit nouveau (la même ? différente ? un doute existe-t-il ?). À cet égard, demandez-vous si la législation/réglementation postérieure à l’arrêt a consacré ou rejeté la solution retenue (bris de jurisprudence).

19

Vous paraphrasez l’arrêt.

L’exercice du commentaire d’arrêt consiste à expliquer le sens, la valeur et la portée de la décision commentée (et non à réécrire l’arrêt autrement).

20

Vous ne commentez pas l’arrêt, c’est-à-dire la solution de la Cour de cassation, mais le pourvoi, l’arrêt d’appel, voire toute autre chose…

Identifiez à la première lecture, ce qui est dit par la Cour de cassation (et non par l’auteur du pourvoi ou les juges du fond).

C’est la solution de la Cour de cassation qui doit faire l’objet de votre commentaire. Cela ne signifie pas qu’il n’est pas intéressant de commenter l’argumentation qu’elle rejette, mais faites-le à partir de sa propre solution.

En d’autres termes, concentrez-vous sur l’analyse et le commentaire de l’ensemble des motifs de la Cour de cassation, sauf si vous avez écarté l’étude de certains en introduction (cf. rubrique n° 12). En revanche, ne vous égarez pas, le cas échéant, dans les moyens annexés à l’arrêt (ils peuvent néanmoins vous aider à comprendre la solution ; jetez-y un œil rapide).

Partez toujours de l’arrêt. Pour vous y aider, débutez chacun de vos paragraphes par « La Cour de cassation a décidé/retenu/considéré/jugé que… ».

21

Vos développements sont superficiels, l’analyse est trop faible, voire inexistante.

Votre commentaire doit révéler les sens-valeur-portée de l’arrêt

En premier lieu, vous devez expliquer le sens de l’arrêt, c’est-à-dire l’analyser, expliquer les fondements de la solution, sa raison d’être, pourquoi celle-ci ? À quel texte elle se rattache ? Quel(s) principe(s) et règle(s) met-elle en œuvre (liberté contractuelle, bonne foi, etc.) ? C’est là que vous devez mobiliser vos connaissances relatives au thème abordé et à lui seul (le commentaire n’est pas la récitation d’un cours, cf. rubrique n° 22).

Au besoin, vous devez expliquer également l’argumentation écartée par la Cour de cassation, i.e. celle du pourvoi (arrêt de rejet) ou de la cour d’appel (arrêt de cassation) sans oublier que c’est la solution de la Cour de cassation que vous commentez et non les moyens du pourvoi ou les motifs des juges du fond (cf. rubrique précédente).

Pour pousser plus loin l’analyse1, vous pouvez utilement vous aider des motifs de cassation (lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation), principalement ceux de fond :

violation de la loi (règle mal appliquée ou mal interprétée par les juges du fond) ;

manque de base légale (insuffisance de motivation ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier s’il y a ou non violation de la loi ; n’en déduisez surtout pas que la cour d’appel de renvoi rendra une décision différente de la première cour d’appel) ;

dénaturation des faits, des éléments de preuve ou du contrat (limite à l’appréciation souveraine des juges du fond).

Il est également utile de maîtriser le vocabulaire retenu par la Cour de cassation : « par motifs propres [ceux de la cour d’appel] et adoptés [ceux des juges de première instance non infirmés par la cour d’appel et donc repris à son compte], la cour d’appel a décidé que… », le motif surabondant (motif non nécessaire à la justification en droit de la décision de la cour d’appel eu égard à son ou ses autres motifs, mais qui laisse penser qu’avec ce seul motif la décision de la cour d’appel aurait pu être cassée), la substitution de motifs (la Cour de cassation justifie la solution en retenant une motivation différente et qui montre que la motivation des juges d’appel est erronée).

Souvenez-vous toujours de l’office de la Cour de cassation (questions de droit) qui, sauf la dénaturation, n’a pas à se prononcer sur les faits (appréciation souveraine des juges du fond).

En deuxième lieu, vous devez vous interroger sur la valeur de la solution autrement dit, en proposer une critique juridique. Une autre solution aurait-elle été possible en droit ? La solution est-elle opportune ? Est-elle cohérente au regard du droit applicable ? Quid en termes de sécurité juridique ?

Gardez-vous de tous préjugés et jugements de valeur, surtout ceux qui voudraient qu’une décision ne faisant pas droit in fine à une partie dite « faible » soit forcément injuste ou critiquable.

Enfin, en dernier lieu, vous devez vous interroger sur la portée de la solution. D’une part, vous devez vous demander si la solution est nouvelle ou constante, si elle a été reprise, affinée (notamment au travers la politique jurisprudentielle dite des petits pas2) ou abandonnée ensuite tant par la Cour de cassation (revirement de jurisprudence) que par le législateur (bris de jurisprudence). D’autre part, vous devez vous demander quelles pourraient être les répercussions de la décision sur les thèmes connexes à celui développé dans l’arrêt.

SENS, VALEUR et PORTÉE sont les éléments essentiels du commentaire que vous devez présenter tout au long de vos développements. Évitez ainsi le plan qui présenterait : I. Le sens ; II. La valeur et la portée.

Pour vous aider à comprendre ce qu’implique l’analyse d’un arrêt, lisez régulièrement des notes et observations de jurisprudence.

22

Vous récitez des parties de votre cours.

Le sujet du commentaire d’arrêt est l’arrêt lui-même.

Le commentaire n’est pas une récitation du cours. Vous devez accepter la frustration de ne vous référer qu’à une infime partie de celui-ci, faites habilement des liens avec les autres parties en vous interrogeant sur la portée de l’arrêt (v. rubrique précédente).

23

Vous recopiez des pans de l’arrêt in extenso, voire de législation.

Vous ne devez pas recopier des blocs d’arrêt. Votre lecteur (correcteur) a l’arrêt à sa disposition, il n’a pas besoin de ce recopiage qui n’apporte aucune valeur à votre commentaire. Vous ne devez reprendre que les éléments de l’arrêt (mots ou expressions employés par le juge) sur lesquels vous fondez vos remarques. Il en va de même de la législation que vous citez.

24

Vous commentez le dispositif.

Vous n’avez pas à commenter le dispositif, qui ne vous est pas systématiquement reproduit dans son intégralité.

Identifiable par la formule : « Par ces motifs :… », il constitue la solution définitive de la Cour de cassation au regard de l’argumentation qui lui est soumise (casse et annule, rejette le pourvoi ou casse, mais seulement en ce que… [i.e. cassation partielle]). Il ne s’y trouve aucun élément de motivation. Il n’y a pas d’analyse possible.

25

Vous commentez une partie de l’arrêt à partir du dispositif alors que cette partie a été supprimée par l’enseignant.

Quelle drôle d’idée ! Auriez-vous emprunté le commentaire d’autrui ?

Si l’enseignant a supprimé une partie de l’arrêt, déduisez-en que c’est parce que vous n’avez pas à la commenter (d’autant qu’en général, vous n’avez pas les connaissances requises pour ce faire).