Audience de rentrée du TJ de Versailles : les juges civilistes en voie d’extinction

Publié le 19/02/2024
TJ Versailles P. Anquetin
Tribunal judiciaire de Versailles (Photo : ©P. Anquetin)

Le 25 janvier dernier avait lieu l’audience solennelle du tribunal judiciaire de Versailles. Comme il est de tradition, le président du TJ, Bertrand Menay, a prononcé un discours relatant les faits marquants de l’année. Toutefois, cette année, il a articulé sa prise de parole autour de « trois sentiments » : le soulagement, la satisfaction et la préoccupation.

Lors de l’audience solennelle, le président du tribunal judiciaire de Versailles, Bertrand Menay, a dressé le bilan de l’année écoulée. Une année encore une fois marquée par des « préoccupations souvent centrées sur nos moyens », mais pas seulement.

Le soulagement

L’un des points importants, abordé sous l’axe du « soulagement », fut celui de la liberté d’expression. Le président parle d’une institution judiciaire « surprise, inquiète et suspendue à la réponse du Conseil supérieur de la magistrature », concernant « la liberté d’expression des magistrats au regard de l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, en particulier « à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale » ». Bertrand Menay interroge la salle « Étions-nous donc gravement hors la loi depuis des décennies en nous imposant l’écriture et en vous infligeant la lecture de nos propos lors de nos audiences ? ». Non, dit-il, remerciant le Conseil supérieur de la magistrature à la suite de son avis rendu le 13 décembre dernier en formation plénière. « Nous étions même dans le parfait accomplissement de notre devoir et s’y soustraire aurait été un manquement », se félicite-t-il. Le CSM rappelle en effet que la liberté d’expression des magistrats est un principe consacré et « une garantie pour chacun des justiciables ». Le président poursuit : « [Le CSM] rappelle que les discours prononcés lors des audiences de rentrée solennelle constituent un moment privilégié pour « exposer publiquement les sujets de satisfaction et de préoccupation des magistrats et fonctionnaires aussi bien quant à la situation de la juridiction où ils exercent leurs fonctions qu’en ce qui concerne l’évolution de l’institution judiciaire, y compris les réformes en cours et la législation et la réglementation applicables. » »

Les satisfactions du président

Malgré un regain, l’année 2024 n’a pas échappé à un « contexte de réformes nombreuses » ou à la « rotation des effectifs avec plus ou moins de bonheur », ne permettant toujours pas de pouvoir se projeter à long terme. Ces difficultés n’ont pas empêché le tribunal d’avoir des résultats positifs sur certains points.

En premier, les alternatives à l’audience pénale, « constituées des procédures simplifiées ou rapides sont toujours plus nombreuses ». On peut également observer une amélioration des délais même si le tribunal reste préoccupé par « un stock significatif de dossiers » pour lequel « notre juridiction n’est pas en capacité d’audiencer avant au moins une à deux années suivant leur achèvement ». Cette incapacité est notamment liée à « la conjonction de départs trop nombreux et d’arrivées vainement promises ». Les efforts sont pourtant maintenus pour la justice civile, familiale, sociale et de proximité, l’instruction des juges des libertés et de la détention et la justice des mineurs et de l’application des peines.

Autre satisfaction, les « objectifs de simplification, de modernisation, de proximité et d’ouverture du tribunal ». Le président a ainsi cité : « la poursuite de la numérisation de la procédure pénale, la dématérialisation de l’aide juridictionnelle », « l’expérimentation du minutier électronique en matière civile » ou « la mise à disposition du public, gratuitement, via la Cour de cassation des décisions civiles rendues publiquement ». Il a également mis en avant le travail de l’Observatoire des litiges judiciaires ou la création de l’Observatoire des loyers commerciaux. Les rendez-vous judiciaires de médiation, démarrés en mai 2023, ont reçu un bon accueil avec « l’orientation de 98 dossiers dans cette voie porteuse de solutions négociées et donc apaisées ».

Une préoccupation : le traitement des affaires civiles

Le président du tribunal judiciaire a choisi de dédier sa troisième partie de discours à une préoccupation : « la place trop réduite que nous accordons collectivement au traitement des affaires civiles », alors que la matière représente « 60 % de l’activité des tribunaux ». « Nous le voyons, dit-il, la vie des Français est rythmée par des décisions civiles, sociales et commerciales bien plus, et fort heureusement, que par des décisions pénales. » Ainsi, il regrette une dégradation de l’activité civile. Il pose alors la question : « Est-il possible de temps en temps de s’interroger aussi sur les besoins impérieux de répondre aux attentes des Français pour juger leur divorce, de régler une succession conflictuelle, un litige de voisinage, une construction défaillante ou inachevée, dans un délai raisonnable qui ne soit pas nécessairement supérieur à une ou plusieurs années ? » En réponse, Bertrand Menay considère que l’attribution de moyens supplémentaires pour la justice doit répondre à ce besoin.

Cette préoccupation semble être une priorité tant les mots employés sont forts. Le président évoque une « tempête » qui « fait rage depuis des années », celle de « la crise des vocations et la perte progressive des compétences ». « Le juge civiliste qui possédait hier un savoir-faire envié, ajoute-t-il, des connaissances et une technique maîtrisée se fait rare. C’est une espèce en voie de d’extinction. » Le président appelle donc à « enrayer le phénomène », en commençant par l’enseignement universitaire. Il s’agirait de « donner envie aux collègues d’exercer ces fonctions en y mettant plus de collectif, la collégialité véritable et l’équipe juridictionnelle, plus de lien avec la cour d’appel, plus de sens en diversifiant les missions autour de l’amiable et l’audience, en valorisant leur richesse intellectuelle, les échanges avec les parties et en permettant des parcours professionnels spécialisés et valorisés. Les enjeux sont à la mesure de la tâche et il y a urgence. »

Plan
X