Une année 2025 retentissante pour le TAE de Nanterre

Au centre de la cité administrative de Nanterre, face à l’impressionnant tribunal judiciaire, le tribunal des activités économiques de Nanterre ressemble à un discret vaisseau de verre. Le soleil est au rendez-vous, le 23 janvier 2026, et la salle des pas perdus bruisse d’une activité exceptionnelle : l’audience solennelle de rentrée va dresser le bilan de cette première année en tant que tribunal des affaires économiques, et non plus tribunal de commerce. Les robes noires des magistrats et des avocats, les costumes des liquidateurs ou des administrateurs judiciaires, les jolies toilettes des huiles de la juridiction, s’écartent au passage d’assiettes de galettes à la frangipane offertes par le conseil de prud’hommes.

Dans la salle d’audience inondée de lumière, on a poussé les murs pour que les nombreux invités puissent s’asseoir et écouter les mots de la présidente, Catherine Drévillon, et du procureur de la République, Yves Bardoc. La juridiction comprenant entre autres le premier quartier d’affaires d’Europe (La Défense), ainsi que le département des Hauts-de-Seine, le plus riche du territoire après Paris, c’est dire combien l’activité du tribunal (couvrant plus de 17 000 entreprises, dont beaucoup cotées au CAC 40) est scrutée de près. D’autant que l’année fut rocambolesque : ce fut la première en tant que tribunal des activités économiques (consécutivement à la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027) et le sort de nombreuses entreprises y fut jugé, y compris la liquidation de Brandt, en décembre dernier, qui a fait couler beaucoup d’encre.

Des adieux et des bienvenus

Après avoir invité le public à s’asseoir et l’avoir chaleureusement invité à ne pas applaudir, la présidente qui est présente dans la juridiction depuis 15 ans, a demandé aux nouveaux juges de se présenter au tribunal. Avant de les présenter nommément, elle a tenu à saluer le départ de 12 acteurs-clés de cette institution, « atteints par la limite d’âge de 75 ans ou pour des raisons personnelles ou professionnelles ». Citant Jean-François Mazurie, Christian Martinsegur, Thierry de Bailliencourt, Philippe Bougon, Roland Gouterman, Jean-Patrick Bourdois, Jacques de Maisonneuve, Luc Monnier, Laurence Kooy, Michel Payan et Casey Slamani, la présidente s’est attardée sur le départ de son ancien vice-président Sylvain Lupescu, arrivé comme elle au tribunal en 2011 et désormais remplacé par Lionel Jourdain. « Il reste près du tribunal comme président de notre association des juges, et va continuer à œuvrer pour la justice consulaire, comme formateur à l’ENM, et animera plusieurs formations des juges-commissaires », a-t-elle ajouté en précisant combien cet engagement est d’autant plus à saluer qu’il est bénévole et au service de la justice.

La présidente a laissé la solennité flotter dans l’air en adressant son soutien aux quatre nouveaux présidents de chambre, Richard Delorme, François Rafin, Laurent Bubbe et José-Luc Leban, et en saluant l’installation de 11 nouveaux juges. « Ils sont, par leur formation, juristes, ingénieurs, financiers, commerciaux, avec des parcours professionnels riches et variés, et viennent compléter la palette des secteurs d’activité représentée dans ce tribunal, notamment dans le domaine du luxe, de la cosmétique, ou de l’entrepreneuriat social. » La présidente s’est particulièrement félicitée du retour à ses fonctions de Rémy Coin, déjà juge pendant quatre ans à Nanterre et huit ans à Bobigny et qui s’était consacré à deux autres activités.

Drame en trois actes et Romain Gary : un procureur théâtral

Invité par la présidente à prendre la parole, le procureur de la République Yves Bardoc, avec sa robe rouge, a d’emblée choisi de se lancer dans une métaphore théâtrale. « L’audience de rentrée est souvent l’heure des bilans de statistiques comparées mais l’organisation de la rentrée judiciaire c’est pour moi l’occasion d’être acteur d’une pièce qui se joue en trois actes : je fais mes réquisitions au tribunal judiciaire le lundi, au tribunal des activités économiques le vendredi et la semaine suivante je dépose au conseil de prud’homme de Nanterre et de Boulogne-Billancourt. Mais même si l’on est sur une unité de temps, de lieu et d’action, cela n’a rien d’une tragédie », s’est-il amusé à rappeler. Le magistrat a souhaité rappeler que le parquet de Nanterre, dont il personnifie l’exercice, n’est « pas là pour faire de la figuration » : « Le ministère public a toute sa place au sein des juridictions commerciales car il y va de la sauvegarde de l’intérêt général. » Très attaché à rester informé des affaires de contentieux général susceptibles de lui échoir, le procureur a pris le temps de saluer l’engagement et la mobilisation de l’ensemble des acteurs du tout nouveau tribunal des affaires économiques, qui a vu ses compétences élargies à l’ensemble des entreprises commerciales et sociétés civiles et libérales, ainsi que des associations. « De nombreuses entreprises font état de crise de marché et de perte de finances sur l’activité 2025, avec de nombreux dossiers sur des secteurs aussi divers que l’industrie lourde, les métiers de bouche, du numérique, de l’aide à la personne. » Il a choisi d’insister sur la procédure amiable qui a repris sa progression (174 avis rendus en 2025), des procédures amiables qui « doivent être respectées dans des délais raisonnables », a-t-il précisé avant de souligner combien cette procédure amiable pouvait parfois être le lieu d’espoirs déçus, comme ce fut le cas pour les anciens salariés de Brandt. Un triste épisode dans l’actualité économique des Hauts-de-Seine qui aura sans doute donné au magistrat l’envie de relire Romain Gary, qu’il a choisi de citer pour évoquer le sentiment que lui inspire cette année : « Il est permis d’avoir de l’idéal, des aspirations et de se donner beaucoup de mal pour essayer de les réaliser. L’espoir, c’est ça qui compte. »

Un contentieux stable et des décisions respectées

La présidente a d’abord parlé chiffres : le nombre total de décisions rendues en contentieux est passé de 24 145 en 2024 à 33 674 en 2025. Une hausse de 40 % imputable selon la présidente « aux efforts faits pour obtenir des entreprises qu’elles déposent leurs comptes et déclarent les bénéficiaires effectifs, comme elles en ont l’obligation : 16 443 ordonnances d’injonction de dépôt ont été rendues en ces matières. Ce travail a porté ses fruits : nous enregistrons aujourd’hui un taux de dépôt des comptes annuels de 69 %, et de déclaration des bénéficiaires effectifs de plus de 96 % ». En outre, en 2025, le tribunal a enregistré un taux d’appel stable de 10,7 % sur l’ensemble des décisions rendues susceptibles d’appel, ce dont s’est félicitée la présidente. Après étude des 294 arrêts reçus de la cour d’appel de Versailles en 2025, le taux d’infirmation sur toutes ces décisions ressort stable, à 2,6 %.

Catherine Drévillon a tenu à souligner que l’activité du contentieux était stable, avec 2 723 jugements au fond rendu et 1 369 ordonnances de référé. Le délai de traitement d’une affaire au fond se maintient à 10,7 mois environ. Les injonctions de payer sont restées à un niveau élevé, avec 7 548 ordonnances rendues : la procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire a été adoptée par les acteurs du tribunal et connaît un taux d’infirmation de 3,7 % des ordonnances après opposition.

L’amiable, une tradition plus qu’une innovation dans la juridiction

Comme le procureur de la République l’avait souligné, les modes amiables de règlements des différends constituent une part importante de l’activité du tribunal des activités économiques et, ce, bien avant que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur le 1er septembre n’en renforce l’usage. « La culture de la conciliation et médiation imprègne les générations de juges qui se succèdent dans ce tribunal depuis une quinzaine d’années. Nous le devons largement à l’équipe de conciliateurs de justice qui siègent auprès de ce tribunal, tous d’anciens juges qui se consacrent maintenant à l’accompagnement des parties vers une solution amiable, et sensibilisent les juges », a précisé Catherine Drévillon. En 2025, 156 affaires ciblées ont fait l’objet d’une nomination de conciliateurs, et de deux médiateurs. « Nous cherchons avant tout à expliquer aux parties qu’il est de leur intérêt de rechercher une solution entre elles, à les convaincre d’entrer dans un processus amiable, plutôt qu’à leur faire injonction comme le permet dorénavant le décret précité. Merci à ces conciliateurs, qui seront rejoints par une juge qui vient de quitter le tribunal et a déjà obtenu le titre de médiateur après la formation suivie à l’IEAM. »

La contribution pour la justice économique : une incroyable complexité

À l’heure où il est temps de faire le bilan d’une première année de son tribunal rebaptisé TAE, la présidente a choisi de s’attarder sur un point épineux du texte : la contribution pour la justice économique (CJE) qui s’applique aux affaires nouvelles en contentieux et qui a « pour double objectif de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et des voies de recours, d’une part, et d’encourager les parties au règlement extrajudiciaire de leurs litiges d’autre part ». Mais c’est une contribution très compliquée à calculer, selon Catherine Drévillon et selon l’auditoire, amusé par sa lecture : « La contribution s’applique, depuis le 1er janvier 2025, à toutes les affaires nouvelles en contentieux, lorsque la demande principale est supérieure à 50 000 €. Mais elle n’est due que par les entreprises privées employant plus de 250 salariés, sociétés ou entrepreneurs individuels, remplissant des conditions de chiffre d’affaires et résultats moyens sur les trois derniers exercices. Pour les personnes morales réalisant un chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros, et un bénéfice supérieur à 3 millions d’euros, la contribution due est de 3 % du montant des demandes principales initiales, plafonné à 50 000 €. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices est supérieur à 1,5 million d’euros et ayant réalisé un bénéfice, la contribution due est de 5 % du montant des demandes principales figurant dans l’acte introductif d’instance, plafonné à 100 000 €. » La présidente a expliqué que ses mises en garde étaient partagées à l’unanimité par les autres présidents des tribunaux concernés par l’expérimentation des TAE : « Le 12 décembre dernier, Monsieur le garde des Sceaux a réuni les 12 présidents de TAE et les bâtonniers du ressort, pour un premier bilan. Nous avons pu exposer nos premières conclusions unanimes de l’expérimentation sur cette CJE : si le principe d’une contribution est admis, dans ses modalités actuelles elle est trop compliquée dans sa mise en œuvre, et peu efficace au regard de l’objectif d’inciter les parties à s’arranger. Peu efficace aussi face aux attentes de l’État de trouver de nouvelles recettes. En conclusion de cette réunion, Monsieur le ministre a demandé aux participants de faire des propositions, et nous y travaillons maintenant avec la Conférence générale des juges consulaires. » Au 31 décembre 2025, la contribution collectée à Nanterre était de 1,471 million d’euros, et le greffe avait reversé au budget de l’État 108 000 € correspondant à 12 affaires terminées.

Difficulté des entreprises

L’année 2025 a été marquée par durcissement des négociations avec les banques et établissements financiers, et la difficulté pour les start-up à lever des fonds. Concernant les procédures collectives, 1 355 procédures ont été ouvertes (22 sauvegardes, 240 redressements judiciaires et 1 093 liquidations judiciaires). En volume, l’activité est stable par rapport à 2024, mais les entreprises concernées sont plus importantes : les procédures de sauvegarde et redressement ont impacté au total plus de 4 400 salariés contre 2 090 en 2024, et le chiffre d’affaires cumulé est passé de 439 à 734 millions d’euros. Le chiffre d’affaires des entreprises liquidées a plus que doublé, atteignant 796 millions d’euros.

En matière de traitement des difficultés des entreprises, le tribunal des activités économiques a beaucoup travaillé sur le volet prévention et traitement amiable, l’idée étant de détecter le plus tôt possible les difficultés des entreprises pour éviter que les choses ne se dégradent. Si 219 ouvertures de procédures collectives ont eu lieu en 2025 (moins qu’en 2023 et plus qu’en 2024), elles concernent beaucoup plus d’entreprises que ce soient en valeur de chiffre d’affaires (31 154 millions d’euros contre 18 694 millions d’euros en 2024) ou d’effectif (8 360 contre 5 584). « Ces chiffres cachent de grandes disparités, entre les groupes avec un endettement de centaines de millions d’euros à renégocier avec des fonds créanciers dans le monde entier, et les petites entreprises de moins de cinq salariés dont la pérennité est assurée par la seule renégociation d’un solde de plan de sauvegarde de l’emploi par exemple », a précisé la Catherine Drévillon.

La prévention des difficultés et la détection le plus tôt possible sont dans les missions du président du tribunal et de ses délégués, en invitant les dirigeants à pousser les portes du tribunal pour des entretiens d’accompagnement. Pour identifier ces entreprises, le tribunal s’appuie sur deux bases d’information : les requêtes en injonction de payer reçues à leur encontre et un retard de paiement à l’URSSAF. En 2025, 144 dirigeants se sont présentés aux entretiens qui sont l’occasion de présenter aux dirigeants les procédures amiables que sont le mandat ad hoc et la conciliation. En 2025, 219 procédures amiables ont été ouvertes, 64 mandats ad hoc, et 155 conciliations, avec un accord obtenu dans 70 % des affaires. « Dans d’autres cas, la procédure peut permettre de préparer dans les meilleures conditions possibles une procédure collective », a précisé la magistrate.

La présidente a évoqué la difficulté que rencontrent de plus en plus d’associations qui salarient des personnes et qui tombent désormais sous la responsabilité du TAE. Des associations qui, exclues du registre du commerce, sont particulièrement difficiles à identifier et contacter dans le cadre d’une prévention. « Tant qu’il n’existe pas de registre obligatoire avec des informations actualisées, nous n’avons pas de moyen direct pour les connaître ou les contacter », a-t-elle regretté. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a œuvré à la présentation d’un projet de loi sur ce sujet à l’automne dernier mais, dans le contexte politique du moment, le texte n’a pas pu être soumis au vote.

La mission de protection de l’ordre public économique

À l’heure où la morosité et l’inquiétude empoisonnent les vies de bien des Français, la présidente a tenu à revenir sur une mission méconnue du tribunal des affaires économiques : la protection de l’ordre public économique, qui peut viser des patrons ou des groupements (centre de soins, par exemple) sans foi ni loi, le blanchiment d’argent lié au narcotrafic ou au financement du terrorisme. « Cette mission de police économique est au cœur de l’action des greffiers et de notre tribunal en la personne des deux juges délégués à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS), et participe à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle vise à garantir la transparence et la régularité des affaires commerciales. Cette mission est cruciale dans un contexte où les pratiques frauduleuses, telles que la constitution de sociétés écrans ou la falsification d’identités commerciales, peuvent gravement compromettre la confiance des acteurs économiques et du grand public », a souligné Catherine Drévillon, qui peut se targuer d’un bon bilan : en 2025, 282 sociétés dites « frauduleuses » ont été radiées par le greffe sur ordonnance du juge chargé de la surveillance RCS. 203 signalements ont été faits à TRACFIN et 84 signalements au parquet selon l’article 40 du Code de procédure pénale ont été effectués par les greffiers.

2026, l’innovation et l’énergie collective

Passé la première année d’expérimentation, de grands chantiers attendent le tribunal des activités économiques de Nanterre, qui est comme toutes les juridictions en phase de numérisation des pratiques afin de fluidifier le travail des greffiers et la communication des pièces. « Si nous avons accès, comme les magistrats, à plusieurs bases de données juridiques, mises à notre disposition par la Chancellerie, malheureusement les extensions IA sont payantes. Nous espérons que des négociations sont menées pour obtenir des conditions tarifaires qui permettront à tous les magistrats professionnels et les juges consulaires de bénéficier de ces outils de pointe. Mais, au-delà de cet usage à des fins de recherche, il y a une ligne rouge à ne pas franchir en l’état actuel, me semble-t-il, tant que nous n’aurons pas d’outil fiable et nous assurant du respect de la confidentialité. Et l’IA ne doit pas être en concurrence avec la formation », a précisé Catherine Drévillon, qui a choisi de conclure son discours en remerciant tous les membres d’une communauté judiciaire permettant au TAE de Nanterre de travailler en bonne intelligence au service de tous et toutes : « Rendre la justice est une œuvre commune », a-t-elle précisé avant de mettre la loupe sur le travail des sentinelles de l’association APESA 92, déployées auprès des dirigeants d’entreprise touchés par des difficultés psychologiques graves.