Verbalisation d’un véhicule en libre-service mal garé : qui doit payer l’amende ?

Publié le 18/06/2019

Lorsqu’une contravention de stationnement très gênant est relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib et un avis est déposé sur le pare-brise du véhicule, qui doit payer l’amende ? La société Autolib, propriétaire du véhicule ou le dernier conducteur du véhicule qui l’a mal garé ? C’est cette dernière position qu’a tenté de défendre Autolib dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 juin dernier (Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82408).

En l’espèce une contravention de stationnement très gênant avait été dressé pour un véhicule donné en location par la société Autolib et un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule. Presque un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée est adressé à la société Autolib qui forme une réclamation dans laquelle elle désigne une personne comme étant le locataire à l’origine de l’infraction et une ordonnance pénale est rendue à l’encontre de celui-ci qui forme opposition.

Verbalisation d’un véhicule en libre-service mal garé : qui doit payer l’amende ?

Le tribunal de police, pour écarter le moyen de nullité selon lequel aucun avis de contravention n’a jamais été adressé à la société Autolib, énonce que la procédure est régulière, le procès-verbal ayant été rédigé selon la procédure des formulaires à souche, encore en vigueur à l’époque.
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu’en se déterminant ainsi le tribunal de police a justifié sa décision, « dès lors que l’article R.49-1 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’avis de contravention et une carte de paiement ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont laissés sur le véhicule pour une contravention au Code de la route ».

Le tribunal de police, pour relaxer la personne désignée par Autolib de la contravention de stationnement très gênant et en déclarer pécuniairement redevable le représentant légal de la société Autolib, retient que cette personne a été le dernier utilisateur du véhicule jusqu’à ce que les équipes d’Autolib, constatent, plusieurs heures avant la contravention, que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier et relève qu’en dépit de ce constat, le véhicule a été verbalisé plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule.

Dans son arrêt du 5 juin dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que, dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à l’heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n’était plus loué à un tiers, le tribunal de police ne méconnaît aucun texte légal.

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