Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, donc ne permet pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063). […]
La ligue féminine de basket a annoncé, le 21 septembre dernier, la mise en place d’un accord collectif après plusieurs années de négociations, offrant un cadre ainsi qu’une meilleure protection aux deux premières divisions féminines. De façon plus générale, cet accord pose la question des droits des joueuses professionnelles et de l’articulation avec les dispositions légales et la convention […]
Alors que la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE, rendait officielle l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle, les […]
La structure des sociétés holdings est de plus en plus prisée pour ses nombreux atouts, tant sur le plan de l’organisation de l’entreprise que de la fiscalité du patrimoine et de la transmission d’entreprise. Till Jouaux, référent juridique national chez In Extenso nous explique pourquoi et comment créer une holding et quels sont ses avantages. Actu-Juridique : Qu’est-ce qu’une société […]
En cette rentrée vous avez décidé ou projetez de réaliser des travaux d’aménagement ou de construction. Devez-vous alors prendre une assurance dommages ouvrage ? Que couvre cette assurance et pourquoi est-il nécessaire de la prendre ? Que risquez-vous si vous ne la prenez pas ? À compter de quand joue-t-elle ? Le point avec Benjamin Naudin, avocat spécialiste en […]
3D WNS-Studio _ photo Julie Guiches Alors que les Jeux olympiques viennent de s’achever et que les Jeux paralympiques de Paris 2024 attirent les regards du monde entier, pourquoi ne pas en profiter pour visiter la Basilique de Saint-Denis (93), célèbre nécropole royale et joyau de l’art gothique ? Une exposition artistique mettant à l’honneur les […]
Pour l’organisation des jeux olympiques Paris 2024 qui débuteront ce vendredi, ce ne sont pas moins de 45 000 volontaires qui sont mobilisés ! Pour l’essentiel il s’agira pour eux d’accueillir, d’orienter, de renseigner des millions de spectateurs et les 15 000 athlètes olympiques et paralympiques à Paris et en Ile-de-France, à Marseille, Lille, Nice, Lyon, […]
La question de l’inflation législative revient régulièrement dans le débat politique et dans les rapports. Le gouvernement publie d’ailleurs chaque année sur le site Legifrance les statistiques de la norme. Ces statistiques ont pour objet de présenter les indicateurs de suivi de l’activité normative. Christophe Éoche-Duval, conseiller d’État, auteur de l’ouvrage l’Inflation normative (Plon), nous […]
La proposition de loi « visant à remédier au déséquilibre du marché locatif », dite proposition de loi Le Meur, a été adoptée, le 29 janvier dernier, en première lecture par l’Assemblée nationale. Si ce texte durcit le ton vis-à-vis des locations saisonnières de courtes durées en meublé (réduction de l’abattement sur les revenus à 30 %, […]
En cas de vol retardé ou annulé, avez-vous droit à une indemnisation ? Dans l’affirmative à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un remboursement ? Autant de questions auxquelles répondent aujourd’hui Nathalie Younan, avocat associé, et Max Pabille, avocat collaborateur, chez FTPA. Actu-Juridique : Puis-je prétendre à un remboursement en cas […]