FLASH : Le Conseil d’État rejette le recours du Ministère de la Justice dans le dossier de Condé-sur-Sarthe

Dans une ordonnance prononcée ce jour, le Conseil d’État rejette le recours du ministère de la Justice contre une ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet qui lui enjoignait de mettre fin aux comportements illicites de certains surveillants pénitentaires du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe. 

Demander au Conseil d’état de suspendre la décision du Tribunal administratif lui enjoignant de faire cesser des pratiques illicites des surveillants à Condé-sur-Sarthe, voilà l’étrange recours qu’a formé le ministère de la Justice cet été. L’affaire a été examinée en référé le 21 août (lire notre compte-rendu d’audience ici).

Du côté de la Place Vendôme on expliquait ne pas vouloir que cette ordonnance subsiste car elle donnait à penser que les problèmes perduraient alors qu’on y avait mis fin.

Les défendeurs, au premier rang desquels  l’Observatoire international des prisons (OIP), assuraient de leur côté que les traitements dégradants infligés aux détenus du quartier de lutte contre la délinquance organisée, et documentés par un rapport de la CGLPL en plus des plaintes des détenus, n’avaient pas cessé et qu’on avait besoin de l’appui de la justice pour remettre de l’ordre. Surtout, l’OIP avait formé un appel incident demandant la fin du port systématique de la cagoule par les surveillants dans ce quartier. L’observatoire y voit en effet un risque de sentiment d’impunité et un obstacle à l’identification des auteurs de dérapages.

Le Conseil d’état, dans son ordonnance rendue ce jeudi, rejette le recours du ministre au motif qu’il n’est pas possible de contester l’obligation générale de faire cesser des actes illicites.

Extrait :

Il refuse également de faire droit à l’OIP sur les cagoules en considérant que :

• leur port est justifié au regard de la dangerosité des détenus dans ce quartier,
• il n’y a pas de lien démontré entre les comportements déviants et la cagoule,
• il reste possible d’identifier les agents.

Extrait :

La décision sera mise en ligne sur le site du Conseil d’État dans les jours qui viennent.