De quelques dispositions de la loi DDADUE

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne.

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite loi DDADUE) adapte le droit français à plusieurs textes européens qui encadrent les services d’investissement et les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et l’accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Pour certaines de ces mesures, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance.

Le gouvernement est habilité à transposer par voie d’ordonnance la directive n° 2024/1619 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette directive devra être transposée par les États membres au plus tard le 10 janvier 2026.

Point d’accès unique européen

L’article 1er de la loi habilite le gouvernement à modifier différents codes par ordonnance dans un délai de neuf mois afin d’établir un point d’accès unique européen (ou European Single Access Point – ESAP), conformément au règlement n° 2023/2859 du 13 décembre 2023.

L’ESAP est un espace européen commun de données qui doit être mis en place au plus tard le 10 juillet 2027. Cet espace constituera un accès numérique à l’information réglementée des entreprises. L’objectif est de permettre aux investisseurs d’avoir accès aux informations utiles à la prise de décision.

Ainsi, par exemple, « à partir du 30 janvier 2030, les compagnies d’assurance devront communiquer des informations précises pour alimenter cette plateforme. Cette obligation vise à renforcer la transparence du marché et à promouvoir une finance plus durable »1.

Exercice du commissariat aux comptes dans plusieurs sociétés

L’article 8 de la loi DDADUE prévoit que la profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu’au sein d’une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d’ancienneté en qualité de salarié.

Toutefois, par dérogation, l’exercice de la profession est possible simultanément au sein d’un groupe de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16 du Code de commerce. L’exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.

Obligations en matière de publication d’informations de durabilité par les entreprises

Par ailleurs, pour rappel, la directive européenne dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce les obligations des grandes entreprises en matière de publication d’informations sur les questions ESG.

À cet égard, la loi prévoit le report de deux ans des obligations issues de la CSRD qui sont désormais applicables :

1. aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour les sociétés qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe ;
2. aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2028, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises (PME), certains établissements de crédit de petite taille et non complexes et certaines entreprises captives d’assurance et de réassurance.

À noter. Les grandes entreprises non cotées publieront leur premier rapport de durabilité pour l’exercice 2027 (publication en 2028), tandis que les PME cotées auront jusqu’à 2029 pour le faire.

En outre, précise la loi, « dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises tenues de publier les informations de durabilité au titre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l’appendice C de l’ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité ».

De plus, « lorsque, selon l’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations pourront être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers ».

Aussi, la non-nomination d’un auditeur des informations en matière de durabilité ou l’entrave à sa mission n’est plus sanctionnée pénalement.

On peut noter également que la loi modifie l’article L. 2312-17 du Code du travail en intégrant explicitement les conséquences environnementales parmi les éléments à examiner lors des consultations récurrentes du comité économique et social, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

À noter. L’employeur peut choisir une seule des trois consultations obligatoires pour présenter les informations en matière de durabilité.

Audit énergétique

Les entreprises devront effectuer un audit énergétique avant le 11 octobre 2026 si leur consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure à 10 térajoules par an (équivalent à 2,75 gigawattheures) sur les trois dernières années.

Mais elles pourront se dispenser de cet audit si elles mettent en place un système de management de l’énergie (SME), certifié ISO 50 0001.

Dès 2,75 gigawattheures par an, les entreprises devront réaliser un audit énergétique tous les quatre ans, à moins de disposer d’un système de management de l’énergie. Au-delà de 23,6 gigawattheures, la certification ISO 50 001 devient obligatoire.

Le nantissement des actifs numériques (« crypto-actifs » au 1er juillet 2026)

Désormais, les actifs numériques pourront être utilisés pour garantir une dette. Le nantissement d’actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers, par une déclaration signée par le propriétaire des actifs numériques. Cette déclaration doit comporter les énonciations dont le contenu sera déterminé par le décret en Conseil d’État.

Action de groupe

Avant la loi, les sept cadres procéduraux de l’action de groupe existants se distinguaient par des champs d’application matérielle, des qualités pour agir, des finalités ou des modalités de liquidation des préjudices différents.

La loi DDADUE de 2025 instaure un régime autonome, unifié et transversal de l’action de groupe pour tous les domaines (excepté la santé publique).

À noter. Le demandeur à une action de groupe peut mettre en cause directement l’assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d’assurance responsabilité civile.

Par ailleurs, la loi crée une sanction civile inassurable en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels. La condamnation ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies :

1° l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie indu ;

2° le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire.

Délivrance de la « talent – carte bleue européenne »

La loi DDADUE allège les conditions de délivrance de la « talent – carte bleue européenne », réservée aux salariés hautement qualifiés. Peut désormais se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent – carte bleue européenne le travailleur étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois (contre un an auparavant) et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ou qui a acquis au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années.

Commande publique

Le texte révise aussi les conditions de recours au partenariat d’innovation afin que ne soient pas considérés comme innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.

Parité

En application de la directive Women on Boards, l’Autorité des marchés financiers est chargée d’analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés.

Pour rappel, la directive Women on Boards impose aux grandes entreprises cotées, employant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 50 M€ ou disposant d’un total de bilan de 43 M€, de respecter des quotas de représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils d’administration.

L’accès au registre des bénéficiaires effectif

Par ailleurs, précise la loi, les informations relatives au nom, au nom d’usage, au pseudonyme, aux prénoms, aux mois et année de naissance, à l’État de résidence, à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité ne sont accessibles qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. Cette disposition tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne2.

Le régime des clauses d’action collective

Enfin, la loi complète le régime des clauses d’action collective figurant dans les titres de dette française, comme le prévoit le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (traité MES). Conformément aux « termes de référence communs » adoptés par le comité économique et financier auxquels renvoie le onzième considérant du traité MES, la loi introduit deux alinéas à l’article L. 213221 du Code monétaire et financier afin de limiter l’engagement de la responsabilité de l’agent de calcul aux seuls manquements d’une particulière gravité et de restreindre la possibilité d’annulation du certificat produit dans le cadre de la mise en œuvre des clauses d’action collective aux seuls cas d’erreur susceptibles d’exercer une influence sur l’issue du vote.