Présentation du règlement européen sur les virements instantanés en euros

I – Envoi et réception de virements instantanés en euros

Selon les termes du règlement IP, « les prestataires de services de paiement qui proposent à leurs utilisateurs de services de paiement un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements doivent proposer à tous leurs utilisateurs de services de paiement un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés ».

Le règlement IP prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation de proposer et de recevoir des virements instantanés :

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent proposer à leurs clients le service de réception de virements instantanés au plus tard le 9 janvier 2025 et le service d’envoi de virements instantanés en euros au plus tard le 9 octobre 20255 ;

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro doivent proposer à leurs clients le service de réception de virements instantanés en euros au plus tard le 9 janvier 2027 et le service d’envoi de virements instantanés au plus tard le 9 juillet 20276 ;

• les établissements de paiement (EP) et les établissements de monnaie électronique (EME) situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro proposent des services de réception et d’envoi de virements instantanés en euros au plus tard le 9 avril 2027 ;

• les EP et les EME situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro proposent des services de réception de virements instantanés en euros au plus tard le 9 avril 2027 et le service d’envoi de virements instantanés en euros au plus tard le 9 juillet 2027.

II – Frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire

Le considérant 28 du règlement IP précise que « le service assurant la vérification est pertinent pour les prestataires de services de paiement qui proposent le service de paiement consistant à envoyer des virements. L’obligation de proposer le service assurant la vérification devrait dès lors commencer à s’appliquer en même temps que celle de proposer le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés. Les obligations relatives aux frais et à la procédure harmonisée visant à garantir le respect des obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées devraient s’appliquer dès que les prestataires de services de paiement sont tenus de proposer le service de paiement consistant à recevoir des virements instantanés ». Ces dispositions sont éclairées par l’article 1er du règlement IP qui précise que (i) les frais facturés par un PSP aux payeurs et aux bénéficiaires pour l’envoi et la réception de virements instantanés ne doivent pas être supérieurs aux frais qu’il facture pour l’envoi et la réception d’autres virements d’un type correspondant et (ii) que le service de vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement est fourni à titre gratuit.

La mise en œuvre de ces obligations est de nouveau échelonnée :

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à la réglementation au plus tard le 9 janvier 2025 ; et

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à la réglementation au plus tard le 9 janvier 2027.

Une interrogation peut émerger pour les EP et les EME car ces derniers ne sont pas obligés de fournir des services d’envoi de virements instantanés en euros avant le 9 avril 2027. Si un tel établissement fournit des virements instantanés en euros avant la date butoir, est-il tenu d’appliquer les dispositions sur les frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire ? La même interrogation émerge pour la vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement et pour le filtrage gel des avoirs.

III – Vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement

Le PSP d’un payeur lui propose un service de vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement. Cette vérification prend place après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné7, selon des modalités qui seront précisées à l’article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012.

Une nouvelle fois, ces obligations sont échelonnées :

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à la réglementation au plus tard le 9 octobre 2025 ; et

• les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à la réglementation au plus tard le 9 juillet 2027.

IV – Filtrage gel des avoirs

Le considérant 25 du règlement IP souligne qu’« en raison de la nature des virements instantanés, les prestataires de services de paiement sont dans l’impossibilité de vérifier, dans le court délai exigé, lesdites opérations signalées, qui, par conséquent, sont rejetées (…). [Les] prestataires de services de paiement devraient, au lieu de continuer à contrôler chaque opération dans ce contexte spécifique, vérifier périodiquement et au moins une fois par jour si leurs utilisateurs de services de paiement sont ou non des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. L’obligation qui incombe aux prestataires de services de paiement de vérifier périodiquement leurs utilisateurs de services de paiement s’applique uniquement à l’égard des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Les autres types de mesures restrictives adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou les mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne relèvent pas du champ d’application de cette obligation ».

Dans ce contexte, le règlement IP prévoit que les PSP « qui proposent des virements instantanés vérifient si l’un quelconque de leurs utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Les [PSP] procèdent à ces vérifications immédiatement après l’entrée en vigueur de toute nouvelle mesure restrictive financière ciblée, et immédiatement après l’entrée en vigueur de toute modification de ces mesures restrictives financières ciblées, et au moins une fois par jour civil »8. Autrement dit, un filtrage sur le stock des clients est réalisé au moins une fois par jour et dès la mise à jour des listes de sanctions. Ce filtrage n’est pas réalisé lors de l’exécution du virement instantané.

En outre, le règlement IP précise que les dispositions sur le filtrage sont « sans préjudice des mesures prises par les prestataires de services de paiement pour se conformer à des mesures restrictives, autres que des mesures restrictives financières ciblées, adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à des mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou aux dispositions du droit de l’Union relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. »9 Autrement dit, un filtrage par transaction pour les listes nationales ne semble pas exclu par le règlement IP et demeure, nous semble-t-il, à la main des États membres.