Forêts et droit de l’environnement : vers un état d’urgence climatique ?

I – Une protection juridique complexe des forêts françaises

Code de l’environnement ou Code forestier ? Cette première question à l’allure tautologique est en réalité le cœur de la problématique juridique impactant l’efficacité de notre système actuel : la multiplication des règles juridiques au détriment de l’efficacité. En effet, certaines forêts peuvent faire l’objet d’une protection particulière du fait du classement en site Natura 2000, dont le régime juridique est contenu dans le Code de l’environnement1, créant un droit spécial pour les forêts considérées comme habitats naturels d’une faune ou d’une flore menacée.

Concernant la gestion publique des feux de forêts, le Code forestier prévoit un régime juridique pour les « bois et forêts » classés « à risque d’incendie »2. Un arrêté de 2024, modifié par un arrêté du 13 avril 2026, est venu classer par commune les bois et forêts considérés comme « à risque d’incendie »3. La loi prévoit, pour ces forêts classées, la nécessité d’élaborer un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies4. De nombreux acteurs sont alors mobilisés, que ce soit pour les forêts publiques, dont l’interlocuteur principal est l’Office national des forêts (ONF), une EPIC chargée de la valorisation et de la protection des forêts ou les forêts privées, représentant près de 75 %, dont la gestion appartient tout d’abord aux propriétaires puis l’État, les collectivités territoriales, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt rattachées au ministère de l’Agriculture.

Concernant la gestion privée des feux de forêts, le Code forestier prévoit des obligations légales à la charge du propriétaire de bois et forêts ou d’habitations à la lisière de ces derniers, comme l’obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les terrains situés à moins de 200 mètres d’une zone boisée ou d’une forêt5. En cas de négligence du propriétaire, le maire ou le préfet, en vertu de son pouvoir de police, peut faire effectuer, au frais du propriétaire, ce débroussaillement. En cas de feux de forêts, il serait possible de retenir une responsabilité civile du propriétaire sur le fondement du préjudice écologique prévu par les articles 1246 et suivants du Code civil et une responsabilité pénale. Toutefois, cette action pourrait paraître comme au soutien d’une écologie punitive, notamment lorsque ces habitations sont des maisons secondaires.

Cette liste non exhaustive illustre les difficultés d’un droit non théorisé, non autonome et dispersé. Cette complexification entraîne des responsabilités en cascade, sans déterminer avec précision de qui doivent émaner les directives et quelles sont les compétences propres de chaque autorité. Ainsi, cette protection juridique doit être repensée à l’aune d’un véritable état d’urgence climatique (II).

II – Une protection juridique des forêts françaises à repenser autour d’un état d’urgence climatique

Sans tomber dans le catastrophisme, tout au plus en faveur d’un catastrophisme rationalisé, le droit français doit créer un état d’urgence climatique, en conférant à une autorité administrative indépendante et autonome la gestion globale des bois et forêts en France.

Pour ce faire, la première des priorités est de conférer aux bois et forêts français une personnalité juridique propre et autonome. Cette reconnaissance serait efficace pour plusieurs raisons. Tout d’abord, philosophiquement, cela reviendrait à considérer les « zones boisées et forestières » comme un patrimoine naturel autonome français susceptible de subir un véritable préjudice lié aux déforestations humaines ou accidentelles. Ensuite, en pratique, cela reviendrait à classer l’ensemble des bois et forêts françaises sous un seul et même statut juridique, mettant un terme à l’ensemble des classifications dont découlent des protections particulières (par exemple, forêts classées Natura 2000, Espace boisé classé). Cela reviendrait à uniformiser la protection juridique des bois et forêts.

Cette reconnaissance par zone protégerait à la fois les arbres, mais également l’ensemble de la faune et la flore, ainsi que les espèces animales y vivant. C’est une préservation globale du vivant et de son espace naturel. Les feux de forêts n’opérant aucune distinction entre les espèces en voie de disparition lors des destructions, il n’y a pas lieu pour le droit français de venir créer autant de distinction.

Qui doit protéger les bois et forêts ? Cette protection ne doit plus passer par diverses autorités déconcentrées et décentralisées. La création d’une autorité administrative indépendante en charge des bois et forêts permettrait une action efficace, centralisée, qui permettrait de renforcer la prévention des feux de forêts et les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement.

En effet, concernant la prévention, cette autorité, dotée d’un véritable pouvoir réglementaire délégué par le Premier ministre6, pourrait s’assurer du respect des plans locaux d’urbanismes (PLU) à la législation en vigueur. Ils pourraient, par des actions ciblées, concevoir de nouveaux plans de sauvegarde des bois et forêts, notamment en créant ou en renforçant les pare-feux naturels existants, en s’assurant d’un accès plus rapide et efficace à des points d’eau. Pour cette dernière, des réserves d’eau plus importantes pourraient être créées.

Concernant les sanctions, cette autorité administrative serait en mesure de prononcer contre toute autorité administrative ou propriétaire défaillant des sanctions sous forme d’amendes, de mise en demeure d’agir. Elle pourra également agir, au nom de la zone boisée ou forestière, en justice pour faire valoir les droits de la forêt en matière de préjudice lié à des incendies provoqués par l’activité humaine.

Un état d’urgence climatique doit alors être prononcé, notamment lors des périodes des grandes chaleurs d’été. Des mesures administratives pourront alors se faire en prévention : rationalisation de l’eau pour prévenir d’éventuels incendies, obligation légale pour les particuliers de mettre à disposition les points d’eau pour permettre une action rapide des sapeurs-pompiers, interdiction d’accès aux zones boisées ou forestières à partir d’une date à déterminer.

Cet état d’urgence climatique doit également être suivi d’un arsenal pénal renforcé pour les personnes à l’origine des incendies et feux de forêts : intégrer dans le Code pénal le crime d’écocide en considérant que le fait de mettre le feu à des bois ou forêts de manière intentionnelle est passible d’une réclusion criminelle de quinze ans. Ce crime renforcerait l’actuel délit d’écocide et serait imputable à la personne à l’origine d’un feu qui aurait brûlé un nombre d’hectares important, à déterminer. La tentative et la complicité seraient également punissables. Le délai de prescription serait également étendu puisqu’il serait non plus de six ans mais de vingt ans.

Également, il serait possible de créer un délit autonome d’incendie volontaire aux bois et forêts, imposant de supprimer la destruction par incendie pour les forêts7. Le travail d’intérêt général (TIG) pourrait être prononcé. Ces TIG prononcés par le juge devront être effectués par le condamné dans des associations de préservation des bois et forêts en vue de replanter les arbres.

Dès lors, il est possible pour le droit français de protéger et prévenir les risques d’atteintes à nos bois et forêts. Toutefois, ce renforcement législatif nécessite un changement de philosophie et de perception du droit de l’environnement. Cette législation doit se fonder sur l’enracinement et une volonté affirmée de voir dans nos arbres le ciment de notre civilisation.