Les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale

Le 24 mai, le Defrénois (Lextenso) organise une webformation de 4h via Zoom sur les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale, animée par Bastien Brignon, maître de conférences à l’université Aix-Marseille, et Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l’AUREP.

À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de comprendre la séparation nouvelle entre les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, de conseiller le nouveau transfert universel de patrimoine professionnel, et d’appréhender les autres aspects de la réforme et leur articulation avec les dispositifs fiscaux.

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