I – L’absence de récompense fiscale pour le bénévolat d’utilité publique

5. La reconnaissance d’utilité publique permet à une association de faire bénéficier les auteurs de dons et legs à son égard d’avantages fiscaux non négligeables pour son financement. Le Code général des impôts prévoit que les dons et legs des entreprises et des personnes physiques sont exonérés de droits de succession s’ils sont effectués au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique18. Ils ouvrent également droit à différents abattements. Concernant les entreprises individuelles comme les sociétés, la loi leur permet de bénéficier d’une « réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés »19. Le mécénat d’entreprise répond lui aussi de cet abattement. Cependant, celui-ci permet de réaliser des dons en numéraire, en nature ou en compétence20.

6. En revanche, les personnes physiques résidentes fiscales françaises peuvent obtenir « une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits »21. Précisons que la cotisation annuelle réclamée par l’association à chacun de ses adhérents correspond fiscalement à un don de ce dernier. Il bénéficie donc de l’abattement fiscal prévu par les textes précités. En revanche, un bénévole qui ne serait pas adhérent ne retire aucun avantage fiscal de sa participation à l’activité de l’association. Lorsque l’adhérent est également bénévole, seule sa cotisation ou son don financier ou matériel lui permettra de bénéficier de l’abattement fiscal prévu, mais pas le don de son temps. Il n’existe pas de don de compétence comme pour le mécénat d’entreprise. Et c’est là que réside tout le problème lié au « recrutement » de bénévoles selon nous.

II – La mise en place d’un abattement fiscal dédié au bénévolat d’utilité publique

7. Le mécénat d’entreprise permet aujourd’hui aux entreprises dotées de faibles moyens financiers de participer à des actions reconnues d’utilité publique. Aussi, la proposition d’un nouvel abattement fiscal dédié aux heures de bénévolat réalisées par des personnes physiques au sein d’associations reconnues d’utilité publique nous semble impérative en droit français. Certes, le rapport Murat de 200522 avait donné lieu à l’adoption de certaines mesures en faveur du monde associatif23. Ce fut notamment le cas avec la validation des acquis de l’expérience bénévole sous certaines conditions24. Mais force est de constater que ces mesures restent insuffisantes. L’abattement proposé pourrait ainsi donner lieu à la modification de l’article 200 bis du Code général des impôts. Un numéro 8 pourrait ainsi fixer notre proposition. Celle-ci consisterait à accorder un abattement fiscal à hauteur de 80 % de la valeur du service horaire effectué par le bénévole d’une association reconnue d’utilité publique. Le service horaire serait évalué grâce à une grille de correspondance élaborée par le législateur. Une seule heure de bénévolat pourrait correspondre à 40 % d’une heure de travail rémunérée au SMIC. Plus le volume horaire de bénévolat effectué augmenterait, plus la rémunération des heures serait revue à la hausse par la grille de correspondance proposée. Ainsi, les vingt premières heures de bénévolat effectuées dans une même année civile donneraient lieu à une rémunération horaire pour chacune d’entre elles à hauteur de 45 % du SMIC. Cela augmenterait de 5 % par tranche de 5 heures effectuées en plus dans la même année, en instaurant toutefois un plafond limite de 75 % du SMIC horaire.

8. Pour que notre proposition soit viable et juridiquement sécurisée, le président de l’association devrait envoyer à l’administration fiscale une déclaration d’heures de bénévolat effectuées par chaque bénévole. Il devrait y indiquer les dates auxquelles ces heures auraient été réalisées, leur volume, et bien entendu l’abattement fiscal auquel elles donneraient droit à leur bénéficiaire. Le formulaire serait fourni à l’association reconnue d’utilité publique par l’administration fiscale à chaque fin d’année civile. L’abattement serait pris en compte pour l’imposition de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les heures auraient été réalisées (N+1). Le président de l’association serait tenu de remplir cette déclaration, et il devrait également attester sur son honneur de la véracité des informations fournies. Il pourrait ainsi engager sa responsabilité pénale en cas de fraude avérée de sa part. Il serait remis à chaque bénévole un reçu fiscal reprenant les informations déclarées à l’administration fiscale à son sujet par l’association. Ce reçu devrait être transmis par le bénévole à l’administration fiscale en chaque période annuelle du calcul de l’imposition sur le revenu (au printemps).

9. Il ne fait aucun doute que si de telles propositions venaient à entrer en vigueur, le monde associatif reconnu d’utilité publique verrait son avenir sous un bien meilleur angle. Les bénévoles seraient enfin récompensés pour leurs efforts et le caractère d’utilité publique prendrait ainsi tout son sens.