Questionnaire pour un fiscaliste…

Publié le 15/05/2017

Voici un questionnaire à choix multiples en 10 points pour rappeler des arrêts récents rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière de détermination du bénéfice imposable des entreprises (BIC ou IS). L’actualité fiscale est ainsi revue avec illustration, afin de vérifier la bonne maîtrise de ces décisions récentes.

Il est proposé ci-après dix propositions portant sur des cas fiscaux récemment analysés par la jurisprudence fiscale. Chaque proposition est assortie de trois commentaires. Il faut trouver la ou les bonnes réponses. Le corrigé est ensuite donné, et la référence aux arrêts est précisée afin de permettre aux lecteurs de retrouver les documents de base.

Bon jeu !

Même si, comme Maurice Blanchot (in L’Entretien infini) l’a très bien résumé, « la réponse est le malheur de la question »…

1. Pour l’évaluation de titres non cotés, il est fiscalement admis :

a. de prendre en considération une décote de 40 % sur la valeur intrinsèque pour absence de liquidité.

b. de prendre en considération des valeurs de transactions récentes si elles concernent la même entité cible.

c. d’appliquer la méthode basée sur les flux de trésorerie disponible « DCF », discounted cash flow.

2. Ne sont pas fiscalement déductibles :

a. intérêts d’emprunt souscrit pour racheter ses propres actions en vue de réduire le capital.

b. calcul statistique pour qualifier un client douteux.

c. les achats de fonds de commerce directement associés à l’extension de sa propre activité.

3. Il y a qualification fiscale :

a. d’abus de droit en cas de transformation d’une SA en SNC avec imputation de déficits reportables issus d’une précédente intégration fiscale.

b. d’acte anormal de gestion en cas d’activité de centrale de trésorerie d’un groupe structurellement déficitaire.

c. d’acte anormal de gestion en cas de prise de risques excessifs par les dirigeants.

4. Sont fiscalement à immobiliser :

a. en actif incorporel, achat de nom de domaine internet.

b. en terrain, les frais de démolition-reconstruction d’une construction acquise dans ce but.

c. en construction, la part recalculée de la valeur de l’ensemble.

5. Sont fiscalement amortissables :

a. les droits d’entrée payés au titre d’un bail commercial.

b. l’acquisition pour un prix global d’un domaine viticole.

c. les redevances d’exploitation de logiciels.

6. Une entreprise a doté une dépréciation de son fonds commercial pour le motif X en N-5 ; en N, le motif X n’existe plus mais il y a le motif Y qui justifie la dépréciation :

a. il faut reprendre la dépréciation N-5 et doter la nouvelle dépréciation.

b. il faut laisser en l’état.

c. il faut reprendre la dépréciation N-5 et amortir le fonds.

7. Un contrat de prestation prévoit une réception unique des travaux. Le produit doit être comptabilisé :

a. par la méthode de l’achèvement.

b. par la méthode de l’avancement.

c. par le rattachement selon la facturation.

8. Une provision est constatée en comptabilité ; elle n’est pas déduite du résultat fiscal. Ultérieurement, elle est reprise dans le résultat comptable ; il s’avère que lors de la dotation, elle aurait dû être fiscalement déduite ; aussi, lors de la reprise, il y a imposition :

a. la dotation initiale ne peut plus être déduite fiscalement.

b. la dotation initiale peut être déduite par correction symétrique si elle se rapporte à un exercice non prescrit.

c. la dotation initiale peut être déduite par correction symétrique que l’exercice concerné soit ou non prescrit.

9. Un élément couru aurait dû être comptabilisé en charge à payer ; or il a fait l’objet d’une provision :

a. la provision n’est pas déductible fiscalement.

b. la provision est fiscalement déductible.

c. une amende est applicable.

10. Il est possible de déduire fiscalement les provisions suivantes :

a. provision pour contentieux lié à la garantie décennale que doit assurer une agence d’architectes.

b. provision pour service après-vente lié à la maintenance de progiciels basée sur des feuilles d’activité des programmeurs.

c. provision pour reprise d’articles vendus.

Réponses : commentaires et référence

Numéro

Réponse

Commentaire

1

a) vrai, sous condition

Selon l’arrêt n° 14BX03020 rendu le 22 novembre 2016 par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la décote admise de 30 % peut être portée à 40 % dans le cas particulier où la société est dépendante d’un cadre salarié agissant en qualité d’homme-clé.

b) vrai, mais

L’arrêt n° 14PA05160 rendu le 17 février 2016 par la cour administrative d’appel de Paris admet de s’en écarter dès lors qu’il y a eu des changements importants dans l’exploitation, la rentabilité, la marche des affaires sociales, etc.

c) vrai, mais

L’arrêt n° 13VE02491 rendu le 18 février 2016 par la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’il faut qu’il y ait combinaison de méthodes et analyse de la dispersion des fourchettes d’évaluation.

2

a) faux

L’arrêt n° 376379 rendu le 15 février 2016 par le Conseil d’État admet la déduction des intérêts dès lors que l’intérêt de la société dans l’opération est justifié.

b) vrai

L’arrêt n° 377415 rendu le 17 février 2016 par le Conseil d’État ne reconnait pas l’utilisation des statistiques pour qualifier un client douteux (l’usage des calculs statistiques est réservé à la détermination de la dépréciation).

c) faux

L’arrêt n° 383930 rendu le 26 février 2016 par le Conseil d’État retient la qualification d’actif incorporel (cas de l’achat d’un fonds de bar/brasserie pour permettre l’extension d’activité d’une officine de pharmacie).

3

a) faux

L’arrêt n° 374071 rendu le 15 février 2016 par le Conseil d’État a validé l’opération dès lors que la SNC a continué son activité et que l’opération n’était pas constitutive d’une fraude à la loi.

b) vrai

L’arrêt n° 14PA03921 rendu le 20 janvier 2016 par la cour administrative d’appel de Paris retient cette qualification.

c) faux

L’arrêt n° 375801 rendu le 13 juillet 2016 par le Conseil d’État confirme qu’il n’appartient pas à l’Administration de se prononcer sur l’opportunité de choix de gestion (à ne pas confondre avec les situations de détournements de fonds, de carence dans l’Administration, etc.).

4

a) vrai si

L’arrêt n° 369814 rendu le 7 décembre 2016 par le Conseil d’État retient la qualification d’actif incorporel dès lors que les droits sont constitutifs d’une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptible de faire l’objet d’une cession.

b) faux

L’arrêt n° 367467 rendu le 15 février 2016 par le Conseil d’État précise que la décomposition terrain/construction est à réaliser à la date d’entrée à l’actif du bilan.

c) vrai sous réserve

L’arrêt n° 380400 rendu le 15 février 2016 par le Conseil d’État retient une méthodologie en trois étapes pour décomposer le terrain et la construction lors de l’entrée de l’actif au bilan, à savoir : valorisation du terrain sur des bases de transactions récentes comparables/coût de reconstruction avec prise en compte de la vétusté et de l’entretien/méthode de comparaison de pratiques pour des immeubles comparables.

5

a) vrai si

L’arrêt n° 375796 rendu le 15 avril 2016 par le Conseil d’État admet cet amortissement s’il est justifié que les effets bénéfiques tirés du versement prendront fin à une date prévisible.

b) faux

L’arrêt n° 384475 rendu le 5 octobre 2016 par le Conseil d’État oblige à une analyse du prix d’entrée entre partie amortissable et partie non amortissable, au cas par cas, en rajoutant aussi les coûts directement engés pour la mise en état d’utilisation des plantations.

c) faux

L’arrêt n° 368473 rendu le 19 juillet 2016 par le Conseil d’État précise que les redevances visées sont déductibles (il ne s’agit pas d’actif immobilisé) dès lors que les droits concédés ne sont pas cessibles.

6

a) faux

L’arrêt n° 380916 rendu le 30 juin 2016 par le Conseil d’État retient cette règle de simplicité. Au plan comptable, depuis le 1er janvier 2016, il y a présomption de non-amortissement des fonds commerciaux avec obligation de procéder à un test de dépréciation ; s’il existe une limite prévisible à l’exploitation, il faut opérer un amortissement (et retenir une durée de 10 ans à défaut d’autres informations).

b) au plan fiscal

c) faux

7

a) principe

L’arrêt n° 14VE02672 rendu le 17 novembre 2016 par la cour administrative d’appel de Versailles retient une qualification de prestation unique, avec rattachement en principe à l’achèvement. Dans le cas d’espèce, en cas d’option pour l’avancement, le rattachement aurait dû être réalisé en fonction du nombre de jours de travail réalisé car la facturation n’était pas en lien avec celui des coûts.

b) sur option

c) faux

8

a) faux

L’arrêt n° 398859 rendu le 5 décembre 2016 par le Conseil d’État admet la déduction au titre d’un exercice prescrit s’il s’agit d’une correction d’une erreur non délibérée.

b) vrai

c) vrai sous condition

9

a) faux

L’arrêt n° 381427 rendu le 17 mars 2016 par le Conseil d’État valide la déduction de la provision.

b) vrai

c) faux

10

a) vrai

L’arrêt n° 15PA01029 rendu le 29 juillet 2016 par la cour administrative d’appel de Paris a validé cette déduction, sous réserve de la justification de son calcul.

b) faux mais

L’arrêt n° 393033 rendu le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État n’a pas retenu la justification donnée par la « simple » production des échantillons de feuilles d’activités et du cahier des appels téléphoniques.

c) vrai mais

L’arrêt n° 14VE01462 rendu le 19 juillet 2016 par la cour administrative d’appel de Versailles précise qu’il faut compenser les contrats positifs et négatifs dès lors qu’il s’agit d’opérations commerciales homogènes.

LPA 15 Mai. 2017, n° 125y8, p.7

Référence : LPA 15 Mai. 2017, n° 125y8, p.7

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