Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur

A – L’extension du domaine d’application (CCH, art. R. 171-1)

Le décret du 8 mars 2023, en remplaçant, à l’article R. 171-1 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’article R. 172-10 » par les mots « de l’article R. 172-1 », modifie le périmètre d’application du 3e de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme4 qui s’applique maintenant à tous les bâtiments soumis à l’application de la nouvelle réglementation environnementale pour le bâtiment (RE2020).

B – L’exemplarité énergétique (CCH, art. R. 171-2, I)

L’article R. 171-2 du Code de la construction et de l’habitation est modifié afin de mettre en cohérence les indicateurs du dispositif5 à la suite de l’entrée en vigueur de la RE2020. Ainsi, la nouvelle rédaction du I de l’article R. 171-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, fixés par arrêté6, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique de la consommation en énergie primaire, dans les domaines mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 172-4 du Code de la construction et de l’habitation portant sur le besoin en énergie, la consommation d’énergie primaire et la consommation d’énergie primaire non renouvelable du bâtiment.

C – L’exemplarité environnementale (CCH, art. R. 171-3)

L’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation est modifié afin de simplifier la définition de l’exemplarité environnementale. Ainsi, la nouvelle rédaction du I de l’article R. 171-3 prévoit désormais qu’une construction fait preuve d’exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux, fixés par arrêté7, en termes d’impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, dans le domaine mentionné au 4° de l’article R. 172-4 du Code de la construction et de l’habitation, de sorte que cette exemplarité est définie à partir d’un seuil minimum d’émission de gaz à effet de serre issu de l’analyse de cycle de vie (ACV) du bâtiment.

Dans un souci d’uniformisation avec le mode de preuve de l’exemplarité énergétique, le mode de preuve de l’exemplarité environnementale se fait sous la forme d’une attestation du maître d’ouvrage prouvant qu’il a bien pris en compte les critères requis. Ainsi, la nouvelle rédaction du II de l’article R. 171-3 prévoit désormais que pour justifier de l’exemplarité environnementale, le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire8 un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les critères de performance environnementale requis.

D – La certification (CCH, art. R. 171-4, II)

La nouvelle rédaction du II de l’article R. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que pour justifier de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l’objet d’une certification9, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction.

Le maître d’ouvrage joint, à la demande de permis de construire10, un document établi par l’organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis11.