De nouveaux outils en matière de médiation

Le décret du 25 février 2022 est, en matière de médiation, un texte particulièrement favorable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Bref retour sur ce décret.

Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre pareil ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion des conflits.

C’est en embrassant ce temps long, celui de la gestion du conflit, que les mécanismes alternatifs revêtent tout leur intérêt. Assurément, les MARC sont une formule plus souple que le jugement, parce qu’ils contraignent les parties uniquement par l’accord qu’elles ont conclu entre elles. C’est une façon de concilier efficacité et douceur dans la gestion du conflit. Comme chacun sait, l’adhésion des parties à la solution trouvée est la meilleure garantie de pacification. Ne dit-on pas d’ailleurs qu’une « mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès »1 ? Cette efficacité est particulièrement sensible dans un très vieux mécanisme de l’Antiquité, l’accord, que l’ancien droit et le droit positif ont fait revivre. La diversité de l’offre amiable étant assez ample2, l’accord, lorsqu’il n’émane pas directement des parties, peut être aidé par un conciliateur ou un médiateur. Contrairement aux apparences, ces deux termes recouvrent deux réalités différentes3 ; si le médiateur est nécessairement un tiers distinct du juge, le conciliateur4 peut avoir plusieurs casquettes (tiers, magistrat, etc.)5. C’est donc la garantie d’indépendance qui marque la frontière de ces deux mécanismes. La raison est simple : les textes législatifs qui les ont institués ont été rédigés à des époques différentes et superposés, sans cohérence, à l’ensemble des modes alternatifs6. La conséquence, en revanche, est plus compliquée ; il est difficilement pensable aujourd’hui qu’un conciliateur ne soit pas indépendant7. L’indépendance, aujourd’hui, tient tout autant dans la volonté de contourner la sphère judiciaire que d’éviter le juge8. Les faits parlent d’eux-mêmes ; la conciliation par le magistrat est en échec, alors que la conciliation déléguée montre de bons résultats9. Par ailleurs, la médiation, dont le mécanisme procédural est plus abouti, est en pleine ascension10 ; répondant aux exigences d’indépendance et d’impartialité, elle ajoute l’obligation de confidentialité qui permet de garantir les meilleures conditions pour un dialogue serein entre les parties11.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, favorise le recours à la médiation judiciaire tout en sécurisant les accords. Plus intéressant encore, il simplifie les règles de procédure applicables à la médiation judiciaire.

Comme l’a souligné Pascale Loué-Williaume12, cette loi a pour lignes directrices la souplesse, la personnalisation des solutions et l’agilité au sens de la créativité dans les réponses apportées aux attentes des justiciables. Plusieurs points méritent d’être soulignés :