Budget de la justice 2021 : ce que révèlent les documents budgétaires

Publié le 13/10/2020

L’examen du bleu budgétaire permet d’en savoir plus sur l’augmentation du budget de la justice pour 2021 et son affectation. Revue de détail. 

Photo : © Xiongmao/AdobeStock

Le « bleu budgétaire » c’est le document qui détaille le budget par mission pour l’année qui vient.  Il éclaire les annonces faites par les différents ministères. Lors de sa présentation à la presse le 29 septembre dernier, Eric Dupond-Moretti a annoncé une augmentation de 8,1%.

Le bleu confirme.

C’est une progression indéniablement historique.

La comparaison opérée sur les 20 dernières années en atteste, ainsi que le souligne Guillaume Didier, ancien porte-parole de la Chancellerie.

Voici le tableau complet :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette augmentation porte les crédits du ministère à 10 058, 2 milliards d’euros en 2021, soit 8 203,1 milliards hors pension. Cela représente 200 millions de plus que prévus cette année dans la loi de programmation qui fixait le budget à 8 milliards tout rond (hors pensions). C’est aussi un rattrapage par rapport au budget 2020 qui ne s’est élevé qu’à 7,5 milliards (soit une progression de seulement 2,8% par rapport à 2019) au lieu des 7,7 milliards prévus.

L’objectif final fixé par le plan quinquennal est de 8,3 milliards en 2022, soit 100 millions seulement de plus.

 

(Extrait de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Reste à savoir  comment cette augmentation va se traduire en pratique.

Car les professionnels de la justice le savent bien,  plus les chiffres avancés par le ministère sont séduisants, plus ils risquent de s’avérer trompeur. Une belle enveloppe peut se retrouver significativement réduite par la pratique dite du « gel de crédits » qui fait qu’en cours d’année Bercy décide soudain qu’une partie de ce qui a été accordé ne sera finalement pas disponible à la dépense. Il y a aussi les hausses d’effectifs en trompe-l’oeil qui ne compensent pas, ou à peine, les départs en retraite. Ou bien encore le recours à des contractuels en lieu et place de créations de postes effectives et de long terme.

Surtout, la grande inquiétude des professionnels de la justice est toujours de voir l’essentiel de l’augmentation budgétaire absorbée par le poste le plus important du budget du ministère qui est celui de la pénitentiaire.

Les crédits de la justice augmentent de 6,2%, ceux de la pénitentiaire de 9%

C’est en effet le cas, mais la justice s’en tire bien quand même avec une augmentation de 220,2 millions d’euros (+ 6,2% par rapport à 2020), ce qui  porte son budget à 3 720,8 milliards en crédits de paiement et 3, 798 milliards en autorisation d’engagement (les CP c’est ce qu’on peut payer tout de suite, les AE représentent les dépenses que l’on peut engager et dont le règlement sera différé).

De son côté, l’administration pénitentiaire obtient 4,267 milliards en crédit de paiement (3, 331 hors pension) en hausse de 275 millions, soit une augmentation de 9% et 6,267 milliards en autorisation d’engagement. La différence significative ici entre crédits de paiement et autorisations d’engagement est liée au programme immobilier de la pénitentiaire, dont l’objectif final est de créer 15 000 places supplémentaires de prison.

Du côté des emplois, le PLF 2021  prévoit au total pour l’ensemble du ministère 1 500 postes supplémentaires. Sans surprise, la majorité, soit 1092 postes, va à la pénitentiaire dont 300 pour combler les vacances de postes du personnel de surveillance, 90 pour compenser ce qui n’a pas été créé l’an dernier, 300 pour les SPIP dans le cadre de la réforme de la justice et 415 pour l’ouverture de nouveaux établissements.

La justice pour sa part en obtient 318, dont 50 postes de magistrats. « C’est positif mais trop peu, l’an dernier on en recrutait 100. Quand on lit le bleu budgétaire, on constate que la direction des services judiciaires n’a qu’un seul critère au titre de son « objectif de qualité » : le raccourcissement des délais, regrette Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Pour y parvenir, elle calcule un ratio de décisions par magistrat et projette d’augmenter ce nombre ; par exemple s’agissant du juge des enfants, il faudrait  passer de 1465/an cette année, à 1480 l’an prochain et même 1 550 en 2023. Mais on est déjà au maximum de ce qu’on peut faire ! Augmenter le nombre de décisions rendues par magistrat suppose donc nécessairement de réduire leur qualité. Il m’est arrivé d’entendre un chef de juridiction me dire, alors que je rendais 1600 jugements en tant que juge des enfants par an, qu’il fallait produire plus et que la solution consistait à réduire la motivation… ». Il est également prévu de recruter  130 greffiers et directeurs de greffe.

Le secours des vacataires

Par ailleurs, et c’est la grande nouveauté, les juridictions de première instance sont gratifiées  de 914 contractuels  (dont 764 emplois dès la fin 2020 répartis entre 255 juristes assistants ou contractuels de catégorie A et 509 contractuels de catégorie B), sans compter les 138 postes venant compléter les 130 créations d’emploi de greffiers et directeurs de greffe (le projet n’est pas très clair sur le sujet).

L’objectif consiste à améliorer la justice pénale de proximité, notamment en accélérant la production des jugements. Le dispositif est étendu à la justice civile. Les salaires sont compris entre 2300 et 2600 euros brut. Et ça commence immédiatement. Ceux qui n’auront pas recruté d’ici le 15 novembre leur quota en perdront le bénéfice au profit d’une autre juridiction. Les recrutements se poursuivront l’an prochain avec 150 vacataires supplémentaires de prévu dans le PLF. « La Chancellerie met la pression sur les chefs de cour et de juridiction pour que tous les recrutements soient effectués d’ici la fin de l’année. Dans les régions où il y a des universités, c’est possible, mais il y a des lieux où c’est beaucoup plus compliqué. Par ailleurs, on a des crédits pour payer les assistants, mais pas pour les équiper ; résultat, dans certaines juridictions, on incite les magistrats à travailler depuis chez eux pour laisser leur bureau aux assistants car, n’étant pas assermentés, ils ne peuvent pas emporter de travail à l’extérieur » regrette Sophie Legrand. Quant à acheter des ordinateurs, l’équipement des greffiers en ultra-portables – dont la nécessité est apparue à l’occasion de la crise sanitaire –  n’a même pas encore été réalisé, de là à obtenir des postes informatiques, même fixes, pour les futurs assistants….

Ce n’est pas le seul problème posé par ces contractuels « ils vont être mieux rémunérés que des greffiers titulaires, sans avoir leur formation pratique acquise lors des 18 mois d’école, et alors  qu’on ne pourra pas les mettre d’astreinte le week-end ni les mettre à contribution pour les audiences » précise Sophie Legrand. Les résultats seront peut-être rapides – et encore ce n’est pas dit car il y aura un temps de formation -, mais cela ne résout pas la question de fond. « Le manque de moyens n’est pas conjoncturel, mais structurel, nous avons donc besoin de création de poste des greffiers et personnels de greffe sur le long terme » souligne la magistrate.

Parmi les indicateurs en hausse figurent les frais de justice dont les crédits passent à 618,2 millions d’euros (CP), en croissance de 127,4 millions. « L’augmentation des crédits alloués aux frais de justice serait particulièrement bienvenue si elle permettait de renforcer les moyens dédiés aux enquêtes de personnalité car celles-ci sont indispensables dans le cadre de la réforme de la justice qui incite à l’aménagement ab initio de la peine.Le détail des annexes au projet de loi de finances ne permet cependant pas de savoir si cela a bel et bien été prévu, seules les enquêtes et expertises très techniques et couteuses étant évoquées, outre les frais de justice en lien avec la lutte contre les violences conjugales », analyse Sophie Legrand.

Notons également que les frais de fonctionnement augmentent pour atteindre 389,13 millions en crédits de paiement. C’est particulièrement important car cela concerne les moyens alloués aux juridictions pour acheter le papier, payer le chauffage, la documentation, l’équipement de bureau etc… . Dans leur rapport consacré aux dépenses de fonctionnement courant des juridictions publié en janvier 2018,  l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de la justice notent à ce sujet :

« Les dépenses de fonctionnement courant des juridictions représentent, en 2016, 386 M d’autorisations d’engagement (AE) et 350 M de crédits de paiement (CP), soit 4 % du total de la mission Justice. Toutefois, si ces volumes budgétaires sont minoritaires au sein de la mission Justice, ces dépenses correspondent au quotidien des magistrats, fonctionnaires, et par répercussion du public accueilli (professions de justice et justiciables), ce qui explique leur caractère sensible et symbolique et l’intérêt qu’elles suscitent ».

Or, les deux inspections ont pu constater à l’occasion de leur mission que ce budget constituait  à l’époque «un élément de discussion secondaire étant donné sa part limitée dans le BOP 166 (4 %)». Ce n’est qu’à partir de 2016, sous l’impulsion de Jean-Jacques Urvoas, qu’on a commencé à se préoccuper  des «difficultés budgétaires associées aux dépenses de fonctionnement courant des juridictions ».

Il faudrait 100 ans à la France pour rejoindre la moyenne des pays européens en nombre de magistrats

Le budget alloué à l’aide juridictionnelle augmente quant à lui de 50 millions d’euros. Hélas, les avocats pointent déjà le fait que le rapport Perben quant à lui évalue l’augmentation nécessaire au minimum à 100 millions  pour revaloriser  l’unité de valeur qui sert de base à l’indemnisation, chaque mission correspondant à un multiple de l’UV dont le montant actuel est de 32 euros. « La revalorisation de l’unité de valeur pourrait aussi être financée par la réintroduction d’un timbre fiscal, fixé à 50 euros, pour les contentieux commerciaux, civils, administratifs et familiaux d’un montant supérieur à 5000 euros » précise le rapport. Le rendement attendu du timbre est estimé à  55 millions d’euros. Si celui-ci est mis en œuvre, alors le compte y sera.

Pour l’heure, les 50 millions du PLF 2021 vont devoir va absorber l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AJ consécutive à la modification des justificatifs à fournir. Les fiches de salaire sont en effet remplacées par le revenu fiscal. Certains estiment cependant que cela pourrait aboutir à l’effet inverse dès lors que l’ajustement à la situation financière réelle est moins rapide, par exemple dans le cas d’un salarié licencié. L’autre évolution qui rend l’augmentation nécessaire, c’est la réforme de la justice des mineurs qui accroit le rôle de l’avocat.

Le budget 2021 atteignant presque cette année le niveau qui était fixé à l’échéance du plan quinquennal l’an prochain,  la question se pose de savoir de quoi sera fait le prochain PLF. Ces 8% d’augmentation constituent-ils un effort exceptionnel détaché du programme quinquennal ou bien n’a-t-on fait qu’avancer d’un an le chiffre théoriquement visé pour 2022 (à 100 millions près) ? Eric Dupond-Moretti s’est engagé lors de la présentation du budget aux magistrats à se battre pour obtenir le même niveau d’augmentation pour 2022. Sans pouvoir préjuger bien sûr des décisions qui seront prises. Or il reste tant à faire… « La dernière étude publiée de la CEPEJ qui porte sur les chiffres 2016 montre que la France compte 13 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 31 chez les pays comparables, si nous voulions les rattraper au rythme de 100 postes supplémentaires par an, il nous faudrait un siècle » soupire Sophie Legrand.

Autre indicateur, à l’occasion de l’étude réalisée en 2019 auprès de ses membres sur la charge de travail des magistrats, le Syndicat a reçu plus de 700 réponses d’où il ressort que les magistrats travaillent plus de 10 heures par jour, sans compter les week-end, il faudrait embaucher 2 100 professionnels supplémentaires pour seulement mettre fin aux heures supplémentaires….

À lire également

Plan