FLASH : Éric Dupond-Moretti ne reculera pas sur les cours criminelles départementales

Lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers qui se tient ce vendredi 27 janvier à Paris, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est prononcé pour la première fois devant les avocats depuis les annonces du 5 janvier. Il a commenté les réformes annoncées, mais également abordé la question très polémique de la généralisation des cours criminelles départementales (CCD). 

« Je veux être clair, le principe de la souveraineté populaire m’est particulièrement cher, il n’est pas question de supprimer les assises ou d’étendre la compétence de la cour criminelle départementale » a précisé le ministre. « Tous les crimes n’ont pas vocation à être jugés par la CCD » a-t-il assuré. Il a ensuite rappelé les avantages qu’il trouvait aux CCD. « L’ensemble des professionnels y compris les plus critiques s’accordent sur le respect de l’oralité et du contradictoire, les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant, les parties civiles sont plus à l’aise, le délai d’audiencement est de 12 mois au lieu de 18 ».

Sur les taux d’appel très légèrement supérieurs pour les CCD, « nous n’avons pas pu encore additionner les désistements faute de temps. Je pense que l’expérimentation est positive et la justice pénale mérite mieux que des a priori, elle mérite des moyens nous en donnons plus que jamais ! »

Autre sujet polémique : la structuration des écritures présentée comme une contrepartie du « desserrement » des délais des décrets Magendie. Le ministre a précisé que le terme de « structuration » utilisé lors d’une présentation de la réforme était erroné. Il a assuré qu’il ne s’agissait pas de toucher à la longueur ou au contenu des écritures mais uniquement d’améliorer leur présentation.

Enfin, le garde des Sceaux a confirmé que la profession d’avocat ne serait pas concernée par la compétence élargie des tribunaux des activités économiques en matière de procédures collectives.

« Nous allons ensemble faire de belle choses en 2023 pour faire une justice plus rapide, plus proche de nos concitoyens » a-t-il conclu.