FLASH : Le CSM réaffirme le principe de la liberté d’expression des magistrats

Par lettre du 2 mai 2023, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis sur l’usage de la liberté d’expression des magistrats et sur les appels à la grève. Le CSM vient de publier ce jour sa réponse. 

Sans surprise, l’avis du CSM publié ce mercredi 13 décembre entérine une vision très large de la liberté d’expression des magistrats.

D’abord, elle est de principe pour tous, « dans les limites du respect de [leur] serment et notamment des devoirs de réserve, d’impartialité, de délicatesse, de respect du secret professionnel et de l’image qu’[ils] renvoie[ent] de la justice ».

On ne peut y porter atteinte que : « pour venir au soutien d’autres principes tout aussi fondamentaux » dont celui de « garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

Ensuite, plus le magistrat a un poste élevé, plus cette liberté est importante, en particulier lors des discours de rentrée solennelle.

Enfin, la liberté la plus importante est celle des syndicats. « Le Conseil rappelle que la liberté d’expression syndicale doit être « conciliée avec les obligations déontologiques découlant du statut des magistrats, en particulier le devoir de réserve. Ainsi, même dans l’exercice de son mandat et pour la défense des intérêts professionnels, le représentant syndical doit-il veiller à garder une certaine mesure ». Il insiste cependant sur le fait que la reconnaissance du droit syndical a « inéluctablement pour conséquence de conférer aux organisations syndicales et à leurs représentants un droit de s’exprimer qui est encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier, la possibilité d’adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale » ».

Rien de neuf ne saute aux yeux dans cet avis, qui est une réaffirmation sans ambiguïté de la liberté d’expression des magistrats dans sa conception la plus étendue. Bien malin qui pourrait en déduire ce qu’il faut penser du Mur des cons, ainsi que, plus récemment, de la participation du Syndicat de la magistrature à la Fête de l’humanité et à une manifestation anti-police qui avait déclenché la polémique.

Quant aux appels à la grève, le CSM a estimé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer.

20231208_Avis du CSM au GDS